La loi – qui a été déférée devant le Conseil constitutionnel, dont la décision est attendue pour le 5 août – étend l’obligation de disposer d’un pass sanitaire – c’est-à-dire un schéma vaccinal complet, un test PCR négatif de moins de 72 heures ou encore un certificat de rétablissement – aux lieux de loisirs accueillant plus de 50 personnes. Elle impose également la vaccination obligatoire pour les soignants ou encore l’isolement pour les personnes testées positives au Covid-19.

L’accord a été trouvé suite à de nombreux compromis entre l’exécutif et les députés. Un premier compromis a été trouvé sur la sortie de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et la fin du dispositif du pass sanitaire ramenée du 31 décembre au 15 octobre.

Obligations renforcées, mais contrôles allégés

Concernant les modalités d’application du pass, jugées trop restrictives en matière de liberté et quasiment inapplicables, le pass sanitaire sera exigé pour les mineurs et dans les établissements recevant du public en intérieur et en extérieur sans notion de jauge, mais les sanctions en cas de non-respect du contrôle du pass sanitaire ont été allégées. Elles iront d’une mise en demeure à une fermeture administrative de quinze jours, avant des sanctions pénales. Le gouvernement a renoncé à des amendes et des peines plus lourdes.

La durée de l’isolement est fixée à 10 jours et son contrôle sera effectué par la Caisse d’assurance maladie ou par les agences régionales de santé. Les forces de l’ordre n’interviendront qu’ultérieurement.

Pour les mineurs, dès 12 ans, le pass sanitaire entrera en vigueur non plus le 30 août, mais le 30 septembre. Deux amendements parlementaires permettront aux adolescents de 12 à 16 ans de pouvoir se faire vacciner avec l’accord d’un seul parent, et de 16 à 18 ans, sans accord parental.

Les obligations vaccinales dans le monde du travail ont été également adoucies par rapport au projet gouvernemental. La vaccination obligatoire des soignants voit ainsi son calendrier assoupli. Ils ont désormais jusqu’au 15 octobre et non plus jusqu’au 15 septembre pour se mettre en conformité. Pour ce qui est des sanctions, la suspension de salaire et du contrat de travail des personnels soumis à la vaccination obligatoire prend fin au moment où ils justifient de leur statut vaccinal. Le licenciement sans indemnité au bout de deux mois en cas de non-respect de l’obligation vaccinale est supprimé au profit d’une autre échelle de sanctions.

Variations sur le terrain

En attendant la loi, ce sont les préfets qui décident des mesures à appliquer sur le terrain alors que l’épidémie flambe. Souvent dans la confusion. Comme ce fut le cas pour les Alpes-Maritimes ce week-end, qui ont rendu le masque obligatoire sur quasiment tout le territoire et ont interdit la musique sur les terrasses des bars et des restaurants avant de revenir quelques heures plus tard sur cette décision pour enfin interdire «l’activité musicale amplifiée dans l’ensemble des communes du département», tout en excluant de cette interdiction «les festivités organisées à l’initiative des collectivités publiques et les cafés, bars et restaurants et leurs terrasses, où s’appliquent les protocoles sanitaires».

Pour les gens qui veulent partir en vacances en France, il sera prudent de se tenir informé de l’évolution des restrictions décidées selon l’humeur préfectorale du cru.