La Commission européenne a dévoilé son paquet d’intégration des marchés, qui pourrait remodeler le fonctionnement des fonds transfrontaliers, des infrastructures de marché et des autorités de surveillance du Luxembourg. (Photo: Shutterstock)

La Commission européenne a dévoilé son paquet d’intégration des marchés, qui pourrait remodeler le fonctionnement des fonds transfrontaliers, des infrastructures de marché et des autorités de surveillance du Luxembourg. (Photo: Shutterstock)

Le paquet sur l’intégration des marchés de l’Union européenne est la tentative la plus ambitieuse de ces dernières années pour unifier les marchés de capitaux de l’Union, avec des implications pour les épargnants, les entreprises, les infrastructures de marché et les autorités de surveillance, du Luxembourg à Lisbonne.

Le paquet d’intégration des marchés de l’Union européenne (UE) réécrit des parties essentielles des règles relatives à la négociation, à la post-négociation, aux fonds, aux crypto-actifs et à la surveillance. Pour les banques, les gestionnaires d’actifs et les infrastructures de marché, en particulier dans les centres transfrontaliers tels que le Luxembourg, cela signifie de nouvelles lignes de surveillance, de nouveaux mécanismes de passeport et une nouvelle pression sur les modèles d’entreprise existants.

Tour d’horizon de ce qui devrait changer dans la pratique.

1. L’AEMF devient un superviseur de première ligne

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) cesse d’être principalement un organe de convergence et devient un superviseur direct de l’infrastructure de base du marché de l’UE. Les plateformes de négociation importantes, les contreparties centrales (CCP), les dépositaires centraux de titres (DCT) et les nouveaux opérateurs de marché paneuropéens passeront sous la surveillance de l’Esma, aux côtés de tous les fournisseurs de services de crypto-actifs (Casp).

Pour les entreprises concernées, cela signifie un superviseur européen unique, un ensemble de procédures et une culture d'application plus proche de l'union bancaire que du patchwork actuel de styles nationaux. Les autorités nationales restent chargées de la surveillance des marchés locaux et des entités non significatives, mais le centre de gravité de l'infrastructure des marchés d'importance systémique est transféré à Paris.

2. Les groupes de négociation bénéficient d'un modèle européen à licence unique facultative

Le grand changement structurel dans le domaine de la négociation est l'introduction du statut d'opérateur de marché paneuropéen (Pemo). Les groupes qui gèrent actuellement plusieurs marchés réglementés en vertu d'autorisations nationales distinctes pourront opter pour une entité juridique unique dotée d'une seule licence et supervisée par l'AEMF.

Ce statut est facultatif, mais pour les groupes qui disposent de plusieurs marchés réglementés dans l'Union, il ouvre la voie à une consolidation plus agressive de la gouvernance, de la technologie et de la gestion des risques. Le paquet clarifie et renforce également les droits de passeport et le partage des ressources au sein des groupes, et il modifie la future bande consolidée des actions afin qu'elle puisse être utilisée comme un outil de meilleure exécution, avec des données plus approfondies et un drapeau explicite pour le meilleur prix. La direction à prendre est claire: moins d'excuses pour une liquidité fragmentée et des adhésions multiples et coûteuses.

3. Le règlement s'inscrit dans un réseau en étoile

En vertu des modifications apportées au Règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR), le paysage du règlement s'oriente vers un réseau en étoile. Les grands DCT desservant plusieurs États membres ou traitant une part importante de la valeur de règlement seront désignés comme "hubs" et tenus de se connecter les uns aux autres; les DCT plus petits joueront le rôle de "spokes" et devront se connecter à au moins un hub où ils ne sont pas déjà branchés.

Tous les DCT réglant dans des devises prises en charge par TARGET2-Securities (T2S) devront se connecter et proposer le règlement T2S. Cela pousse le système vers un nombre limité de nœuds de règlement hautement connectés et réduit la valeur des chaînes bilatérales sur mesure. Pour les fonds domiciliés au Luxembourg qui utilisent plusieurs dépositaires centraux de titres, la promesse est celle d'un accès plus aisé aux titres émis partout dans l'Union, mais aussi d'un examen plus approfondi et d'une normalisation des liens.

4. Les chambres de compensation sont soumises à une surveillance centrale accrue

Le Règlement sur l'infrastructure du marché européen (Emir) est modifié de manière à ce que l'AEMF supervise directement les contreparties centrales "importantes", selon des critères quantitatifs clairs. Les collèges de surveillance des autres contreparties centrales seront présidés par l'AEMF, et l'autorité jouera un rôle plus important dans l'approbation des accords d'interopérabilité et le traitement des demandes d'accès ouvert entre les contreparties centrales et les plateformes de négociation.

Pour les chambres de compensation, cela signifie une ligne plus unifiée vers l'autorité de surveillance et moins de possibilités d'arbitrage entre les interprétations nationales de l'Emir. Pour les banques et les grands utilisateurs buy-side, cela devrait à terme se traduire par des attentes plus cohérentes en matière de marge, de modèle et de gouvernance entre les contreparties centrales, même si cela supprime également une partie de la flexibilité qui découlait du fait de traiter avec des autorités nationales différentes. Le régime applicable aux contreparties centrales de pays tiers reste pour l'instant globalement inchangé.

5. Les règles relatives au caractère définitif du règlement et aux garanties sont modernisées

L'ancienne directive sur le caractère définitif du règlement est transformée en un règlement directement applicable, avec des modifications alignées sur la directive concernant les contrats de garantie financière. Les principales protections - à savoir que les ordres de transfert et la compensation restent définitifs même si un participant devient insolvable et que les garanties sont protégées - sont préservées mais modernisées.

Pour les opérateurs de systèmes et les principaux participants, cela est important s'ils utilisent des technologies plus récentes ou des structures transfrontalières. Les définitions sont mises à jour pour être plus neutres sur le plan technologique, les règles de conflit de lois sont clarifiées et les processus de désignation sont harmonisés et centralisés par le biais d'une base de données de l'UE. Cela devrait réduire le risque juridique lié aux garanties sur titres et aux paiements dans les scénarios d'insolvabilité, en particulier lorsque plusieurs juridictions et systèmes basés sur la DLT (Distributed Ledger Technology) sont impliqués.

6. Les passeports des fonds sont transférés sur une plateforme de données de l'AEMF

Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les gestionnaires relevant de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFMD), le véritable changement est d'ordre opérationnel. Le passeport sera intégré au processus d'agrément: lors de cette procédure, les gestionnaires déclarent les États membres dans lesquels ils souhaitent commercialiser leurs produits, et les autorités d'origine utilisent une documentation standard pour notifier les autorités d'accueil via une plateforme de données gérée par l'AEMF.

Cette plateforme devient le canal unique pour les notifications, les mises à jour et les dénonciations, avec une traduction automatique. Elle devrait permettre de réduire les délais et de supprimer certaines particularités locales que les gestionnaires et leurs centres luxembourgeois ont dû gérer.

En parallèle, un "passeport dépositaire" rompt avec la règle actuelle selon laquelle un fonds doit nommer un dépositaire dans son État membre d'origine. Tout établissement de crédit ou entreprise d'investissement éligible dans l'Union peut agir en tant que dépositaire pour les OPCVM et les fonds alternatifs. Cela modifie la carte de la concurrence pour les services de dépôt: les groupes bancaires transfrontaliers peuvent se consolider, et les opérateurs historiques locaux dans les domiciles des fonds sont confrontés à de nouveaux entrants.

7. Les groupes de gestion d'actifs gagnent des modèles intragroupes plus propres

Le paquet reconnaît formellement que les gestionnaires d'actifs opèrent au sein de groupes intégrés. Les attributions intragroupes de fonctions entre les sociétés de gestion d'OPCVM, les gestionnaires de fonds alternatifs, les entreprises d'investissement et les banques d'un même groupe de l'UE seront exclues du régime de délégation totale. Cela permet de partager les fonctions de conformité, de risque et d'informatique sans traiter chaque transfert interne comme une externalisation à un tiers, tant que le gestionnaire agréé n'est pas réduit à une "boîte aux lettres".

L'AEMF ne supervise pas directement les fonds ou les gestionnaires, mais elle obtient des résultats en matière de convergence. Elle procédera à des examens annuels conjoints des grands groupes de gestion d'actifs avec les autorités nationales, à la recherche de divergences en matière de surveillance, et pourra s'opposer aux mesures nationales qui font obstacle au passeport. Dans les cas extrêmes, elle pourra suspendre les droits transfrontaliers d'une entité. Pour les grands groupes transfrontaliers, cela signifie un examen du groupe au niveau de l'UE en plus des relations locales avec les autorités de surveillance telles que la CSSF du Luxembourg.

8. Les Casp passent sous le contrôle d'un superviseur européen unique

Le règlement sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) est modifié de manière à ce que tous les fournisseurs de services de crypto-actifs (Casp) soient agréés et supervisés directement par l'AEMF. Il n'y a pas de scission - l'AEMF devient l'unique superviseur de ces entités et prend également en charge la surveillance du marché et l'application des règles relatives aux abus de marché pour les crypto-actifs admis à la négociation sur les plateformes de crypto-actifs.

Les banques, les entreprises d'investissement, les établissements de monnaie électronique et les gestionnaires de fonds qui fournissent des services de crypto-actifs dans le cadre de licences existantes restent soumis à leurs autorités de surveillance actuelles, à moins que les services de crypto-actifs ne deviennent leur activité principale en raison de leur chiffre d'affaires, auquel cas la surveillance de l'ensemble de l'entité (à l'exception des banques) est transférée à l'AEMF. Pour les plateformes et les courtiers en crypto-monnaies, cela signifie une application unique des règles de l'UE et moins de possibilités de faire jouer les régimes nationaux les uns contre les autres.

9. Le projet pilote DLT est étendu et assoupli

Le projet pilote DLT est rouvert plus tôt que prévu en raison du faible nombre de participants. Le champ des actifs éligibles est élargi des actions, obligations et parts d'OPCVM à tous les instruments financiers; les Casp sont autorisés à participer; les plafonds spécifiques aux actifs sont supprimés et le plafond global par infrastructure de marché DLT est porté de 6 milliards d'euros à 100 milliards d'euros.

Un régime simplifié est introduit pour les petits acteurs gérant jusqu'à 10 milliards d'euros d'instruments DLT, avec des exigences proportionnées. Un plus grand nombre d'entités réglementées - entreprises d'investissement, marchés réglementés, établissements de crédit, DCT et Casp - pourront fournir des services spécifiques de type DCT, tels que le notaire DLT et la maintenance centrale. Les délais d'autorisation sont supprimés, ce qui facilite les investissements pour les projets sérieux.

Le hic, c'est que des seuils sont maintenus, du moins pour l'instant, afin d'équilibrer l'innovation et la stabilité financière. Pour les banques et les infrastructures qui expérimentent la tokenisation, il s'agit d'un signal clair que la Commission veut des projets pilotes à grande échelle, mais toujours dans un environnement plafonné.

10. Redevances et financement de la surveillance au niveau de l'UE

La surveillance directe par l'AEMF sera financée par les redevances de surveillance des entités qu'elle supervise, avec des principes tels que le recouvrement intégral des coûts et la proportionnalité appliqués à tous les secteurs. Les coûts de préparation des nouvelles fonctions de l'AEMF sont financés par le budget de l'UE.

Pour les tâches qui ne sont pas financées par des redevances, la clé de financement change: les autorités nationales financeront 50% du budget de l'AEMF pour les nouvelles tâches et 50% du budget de l'UE, au lieu de la répartition actuelle de 60% et de 40%. Pour les grands centres financiers, y compris le Luxembourg, cela signifie faire un chèque plus important à une AEMF plus forte - en échange d'un cadre de surveillance plus unifié qui pourrait, au fil du temps, réduire le coût pour les entreprises de traiter avec 27 façons différentes d'interpréter les mêmes règles.