Ce jeudi 4 décembre, la Commission européenne a proposé ce qu’elle décrit comme un pilier central de sa stratégie pour l’Union de l’épargne et des investissements, conçue pour supprimer les obstacles au sein du marché unique des services financiers et «libérer tout le potentiel» des marchés des capitaux de l’Union. Selon la Commission, l’objectif est de mettre en place un système financier plus intégré, plus efficace et plus compétitif, qui offre aux citoyens de meilleures options pour accroître leur patrimoine et aide les entreprises à accéder à des financements transfrontaliers.
Bruxelles estime qu’une intégration plus poussée des marchés des capitaux est essentielle pour renforcer la puissance économique de l’UE et financer des priorités stratégiques telles que la compétitivité, les transitions numérique et écologique, ainsi que la défense et la sécurité. La Commission souligne que des marchés financiers plus unifiés constituent un moyen de créer un marché unique des services financiers qui soit plus grand que la somme des segments nationaux, avec un accès simplifié aux marchés des capitaux qui, selon elle, devrait réduire les coûts et rendre ces marchés plus attractifs pour les investisseurs et les entreprises de tous les États membres.
Cette initiative, baptisée «paquet sur l’intégration des marchés», s’inscrit dans un contexte que la Commission décrit comme caractérisé par une fragmentation persistante, une taille réduite et une compétitivité limitée des marchés financiers européens. En 2024, la capitalisation boursière des marchés financiers de l’UE représentait 73% du produit intérieur brut de l’UE, contre 270% aux États-Unis, selon la Commission. Bruxelles attribue ces écarts à la perte d’économies d’échelle et d’efficacité, ainsi qu’aux différences entre les exigences nationales qui continuent d’entraver les opérations transfrontalières des institutions financières.
Présenté neuf mois après son annonce dans la stratégie de l’UIS, ce paquet est présenté par la Commission comme une preuve de l’engagement politique et de l’urgence de la réforme des marchés des capitaux.
Une tentative pour mettre fin à la fragmentation du marché
Au cœur des propositions figure un ensemble de mesures visant à supprimer les obstacles à l’intégration dans les domaines de la négociation, du post-négociation et de la gestion d’actifs, la Commission cherchant à réduire l’écart de coûts entre les transactions financières nationales et transfrontalières. Selon la Commission, ces mesures ont pour objectif de permettre aux acteurs du marché d’opérer de manière plus fluide entre les États membres, tirant ainsi parti des économies d’échelle.
Bruxelles propose d’élargir les possibilités de passeport pour les marchés réglementés et les dépositaires centraux de titres afin que ces infrastructures de marché puissent plus facilement offrir des services transfrontaliers dans le cadre d’un régime d’autorisation unique. Elle souhaite également introduire un nouveau statut d’«opérateur de marché paneuropéen» pour les opérateurs de plateformes de négociation, permettant de regrouper les structures d’entreprise et les licences en une seule entité ou une seule licence.
La Commission prévoit en outre de rationaliser la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des fonds d’investissement alternatifs (FIA) dans l’Union européenne.
L’Esma va acquérir des pouvoirs de surveillance directs
La Commission établit un lien direct entre la rationalisation des dispositifs de surveillance et la suppression des obstacles réglementaires. Elle fait valoir que la fragmentation des approches nationales en matière de surveillance a créé des incohérences et une complexité qui constituent des obstacles aux activités transfrontalières et rendent plus difficile la gestion des risques émergents dans un marché intégré.
Selon cette proposition, les compétences de surveillance directe sur les infrastructures de marché importantes, y compris certaines plateformes de négociation, les contreparties centrales et les dépositaires centraux de titres, ainsi que tous les prestataires de services liés aux crypto-actifs (Casp), seraient transférées à l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma). Le rôle de coordination de l’Esma dans le secteur de la gestion d’actifs serait également renforcé, selon la Commission.
Pour les centres financiers tels que le Luxembourg, où la surveillance des marchés, des fonds et des prestataires de services a été largement assurée au niveau national, un tel transfert de pouvoir est controversé. Historiquement, le Luxembourg s’est opposé à des changements similaires.
En mars 2025, le Premier ministre Luc Frieden a déclaré: «Un système européen de surveillance décentralisé tire parti de l’expertise des autorités nationales et évite toute bureaucratie inutile», rejetant la nécessité d’un superviseur centralisé, et ajoutant: «Un nouveau cadre de surveillance ne suffirait pas à lui seul à transformer l’épargne en investissements.» Il a souligné: «L’UE a réussi à construire le marché unique sur le principe de subsidiarité, sans centralisation ni complexité. Il en va de même pour les marchés des capitaux.»
Le ministre des Finances Gilles Roth a récemment déclaré au Financial Times: «Nous préférons une convergence [en matière de surveillance] plutôt que de créer un modèle centralisé coûteux et inefficace.»
En présentant ces propositions, Maria Luís Albuquerque, commissaire chargée des services financiers et de l’Union de l’épargne et des investissements, a présenté cette initiative comme un changement de cap délibéré après des années de tolérance à l’égard de la fragmentation du marché. Elle a fait valoir qu’en construisant ce qu’elle a appelé un «véritable marché financier unique», l’Union européenne offrira aux citoyens de meilleures opportunités d’accroître leur richesse et débloquera des financements plus importants pour les priorités du bloc, et que l’intégration des marchés n’est pas un exercice purement technique, mais un «impératif politique» pour la prospérité et la pertinence mondiale de l’Europe. Les propositions dévoilées jeudi vont maintenant faire l’objet de négociations entre le Parlement européen et le Conseil.


