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Conseil d’État

Une opposition formelle au projet de budget 2020



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Le Conseil d’État appelle le gouvernement à éviter les «cavaliers budgétaires», ces articles qui devraient faire l’objet d’une modification législative en bonne et due forme. (Photo: David Laurent / Archives)

La Haute Corporation vient de livrer son avis sur le projet de budget de l’État 2020, comportant une opposition formelle et plusieurs recommandations concernant des clauses devant faire l’objet de projets de loi séparés.

Alors que le projet de budget 2020 poursuit son tour des commissions à la Chambre depuis son dépôt le 14 octobre, les 21 Sages ont adopté mardi leur avis de 15 pages sur le texte de loi. Une fois n’est pas coutume, ils sont les premiers à se prononcer – la Chambre des métiers suivra vendredi.

Le Conseil d’État note la progression attendue des recettes budgétaires de l’État en 2020 – +1,1% pour les impôts directs, +5,1% pour les impôts indirects, +11,7% pour l’impôt sur les traitements et salaires –, tandis que l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et l’impôt de solidarité sur le revenu des personnes physiques baisseraient de 13,5% et l’impôt de solidarité sur le revenu des collectivités de 9,1%.

Le Conseil d’État ne peut qu’inciter à nouveau le gouvernement à mener à temps les réformes structurelles nécessaires afin de prévenir une dégradation de la situation financière des administrations publiques.

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«Comme pour les exercices précédents, le Conseil d’État ne peut qu’inciter à nouveau le gouvernement à mener une politique budgétaire de contrôle des dépenses et à mener à temps les réformes structurelles nécessaires afin de prévenir une dégradation de la situation financière des administrations publiques», commente la Haute Corporation.

Concernant les dépenses prévues par le projet de budget du gouvernement, le Conseil d’État relève une augmentation de 203,9 millions d’euros attribuée à la rémunération des agents de l’État. Et réitère sa remarque émise face au projet de budget 2017: «Face à cette évolution inédite et importante des recrutements auprès de l’État [il] aurait voulu avoir une justification.»

Même appel à la vigilance concernant l’augmentation de 133,7 millions au titre de la participation au financement de l’assurance pension: «Le Conseil d’État se doit de réitérer la problématique, qu’il avait déjà soulevée dans son avis du 28 novembre 2017, concernant la dette cachée de l’État et la référence à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 22 février 2017 qui avait recommandé au Luxembourg de ‘garantir la viabilité à long terme du système de retraite, limiter la retraite anticipée et augmenter le taux d’emploi des personnes âgées’.»

Contrairement aux lois budgétaires des exercices précédents, la loi en projet ne contient pas de disposition concernant l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les véhicules routiers au Fonds climat et énergie et au Fonds de dotation globale des communes.

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Les Sages précisent ensuite que les décisions anticipées (rulings) émises avant le 1er janvier 2015 ne peuvent devenir «caduques» comme inscrit dans le projet de budget puisque ce terme «implique l’anéantissement potentiellement rétroactif de l’acte initial». Une reformulation s’impose donc.

Les 21 conseillers d’État notent encore que «contrairement aux lois budgétaires des exercices précédents, la loi en projet ne contient pas de disposition concernant l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les véhicules routiers au Fonds climat et énergie et au Fonds de dotation globale des communes». Oubli ou omission?

Vient ensuite l’unique opposition formelle formulée par les Sages concernant ce projet de budget 2020. Elle concerne l’article 33 qui prévoit d’ajouter à la mission du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) «les transports en urgence ‘en application de l’article 4, paragraphe 6 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière’». Or ledit article traite de l’organisation du service de garde dans les hôpitaux et non du transport en urgence. Cette imprécision risque de poser des difficultés dans la répartition des dépenses. Une insécurité juridique assez sérieuse pour susciter une opposition formelle.

Des «cavaliers budgétaires» gênants

Le Conseil d’État souligne en outre la présence de «cavaliers budgétaires» dans le projet de loi – c’est-à-dire des dispositions à caractère définitif qui sont insérées à tort dans un projet de budget par définition temporaire. La clause précédente sur le transport d’urgence devrait donc faire l’objet d’un texte à part, tout comme quatre autres articles.

L’article 34 sur la «loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l’exploitation des chemins de fer» proroge une dernière fois jusque 2025 la prise en charge par l’État de la différence de rémunération des agents CFL transférés dans CFL Cargo, filiale de statut privé créée par les CFL et Arcelor. Il ne devrait pas avoir sa place dans un projet de budget selon le Conseil d’État, qui s’interroge par ailleurs sur «la compatibilité de l’extension de l’aide étatique avec les règles européennes notamment en matière d’aides d’État».

Les articles 37 à 39 prévoient des modifications législatives anecdotiques, comme la création d’une fonction de directeur adjoint au sein de l’Inspection générale des finances ou l’ajout d’un directeur adjoint au sein de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Les Sages recommandent encore une modification en bonne et due forme de la loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise au lieu du simple article 41 du projet de budget voué à «transformer le ‘fonds de crise’ existant en ‘fonds de rééquilibrage budgétaire’». Et notent au passage une contradiction dans le texte puisque le législateur indique que «l’ancien fonds de crise a été créé en 1938 et ne trouve plus de fondement dans le contexte actuel», puis que «l’ancien fonds de crise est adapté au contexte actuel».