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chambre des députés

Une nouvelle loi sur les pensions complémentaires



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Les régimes complémentaires proposés par les employeurs constituent une nouvelle voie de croissance pour les fonds de pension. (Photo: Shutterstock)

Les députés ont adopté mardi un projet de loi encadrant les activités des fonds de pension offrant leurs services aux employeurs désirant faire bénéficier leurs salariés d’un régime complémentaire.

Si le débat sur les pensions semble devoir attendre encore quelques années , les députés accompagnent le développement des régimes complémentaires de pension développés par des employeurs au bénéfice de leurs salariés. Une première loi avait été adoptée en juillet 2018 , non sans débat s préala bles . Elle a été complétée mardi par le vote d’un projet de loi transposant la directive européenne 2016/2341 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Le projet de loi vise à faciliter les activités transfrontalières des institutions de retraite professionnelle et à favoriser le transfert transfrontalier des régimes de retraite professionnelle.

Il clarifie notamment le rôle spécifique des autorités de surveillance des États membres concernés en cas de transfert transfrontalier de portefeuilles de régimes de pension. Il impose également à ces institutions de se doter d’«un système de gouvernance moderne et renforcé, fondé sur les risques» auxquels elles «sont ou pourraient être exposées à court et à long terme, tout comme d’autres risques qui pourraient avoir une incidence sur leur capacité à honorer leurs obligations».

Le deuxième pilier de la prévoyance-vieillesse (le premier étant la sécurité sociale obligatoire et le troisième les régimes privés d’assurance pension) compte 16 fonds de pension au Grand-Duché placés sous la régulation de la CSSF ou du Commissariat aux assurances selon les cas. Seuls les députés Déi Lénk ont voté contre ce projet de loi.