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Régimes complémentaires de pension

Des amendements encore insuffisants



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Les chambres professionnelles divergent sur l’étendue de la déductibilité fiscale des contributions à un régime de pension complémentaire, tandis que le Conseil d’État s’interroge sur un risque de discrimination au détriment de salariés non couverts ou quittant le pays. (Photo: Licence C.C.)

La réforme de la loi sur les régimes complémentaires de pension que peuvent offrir les entreprises à leurs salariés ne comble pas encore le Conseil d’État ni les chambres professionnelles, pour des raisons parfois opposées.

Déposé en mars 2017, le projet de loi profitant de la transposition d’une directive européenne pour toiletter la législation datant de 1999 ne fait toujours pas l’unanimité.

Son principal attrait et objectif était d’élargir l’accès à ce qu’on appelle le «2e pilier» aux indépendants et libéraux. Le 1er pilier étant constitué par les régimes légaux d’assurance pension et le 3e par les possibilités d’ordre privé entrant dans le cadre de la prévoyance-vieillesse (assurance-vie, assurance de pension complémentaire, épargne).

Le 2e pilier concernait en 2013 70.000 personnes selon l’Inspection générale de la sécurité sociale – et représente un marché potentiel considérable puisque les actifs totaux sous gestion se limitaient à 3,6% du PIB fin 2015, loin de la moyenne de la zone euro (16,5%) et de l’UE (25%).

Rétropédalage bienvenu

Le secteur s’est toutefois très tôt inquiété des nouvelles dispositions introduites par le projet de loi, allant jusqu’à juger la réforme «contre-productive», comme le rapportait Paperjam en novembre 2017. Des critiques partiellement entendues par le gouvernement qui a ajusté le tir en proposant des amendements en début d’année.

Ainsi, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers, dans unavis remis cette semaine, accueillent «avec satisfaction» le rétropédalage gouvernemental sur le plafonnement de la déduction des contributions des employeurs ou indépendants. «Les autorités reconnaissent désormais explicitement que l’établissement de cette limite d’environ 24.000 euros par an de contributions de l’employeur freinerait l’attractivité des RCP de même que la compétitivité du Luxembourg», notent les deux chambres patronales.

Toutefois, elles auraient souhaité que le gouvernement publie dès maintenant le règlement grand-ducal reprenant précisément le mode de calcul afin de savoir comment seront traités les employés, en particulier lorsqu’ils auront été affiliés durant une partie de leur carrière à un régime complémentaire de pension à l’étranger.

Un plafonnement diversement interprété

Les chambres du Commerce et des Métiers soulignent encore l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les indépendants tant que le projet de loi ne définit pas d’année de référence pour la détermination de leur revenu annuel. «Compte tenu de la volatilité des revenus des indépendants, il conviendrait de se baser soit sur l’année précédente, soit sur une moyenne de plusieurs années précédentes», suggère l’avis commun. «Faute de telles adaptations, l’indépendant ne pourrait déterminer sa limite déductible qu’après coup, ce qui paraît pour le moins illogique.»

Las, les amendements gouvernementaux continuent de faire l’impasse sur plusieurs revendications des deux chambres professionnelles. Celles-ci déplorent «l’abandon pur et simple du mécanisme de rachat des droits acquis» par un salarié quittant le Luxembourg, pénalisant à la fois le salarié et l’entreprise qui devra suivre ses anciens salariés tout au long de leur carrière à l’étranger. Elles contestent encore le fait que l’obligation de retenue d’impôt pèse sur le gestionnaire du régime complémentaire de pension, «une mission relevant normalement de l’État». Et regrettent enfin que le projet de loi manque l’occasion d’élargir l’accès de la population aux régimes complémentaires de pension. Un affilié ne peut verser de contribution personnelle qu’au sein d’une entreprise proposant un régime complémentaire de pension, avec une déductibilité fiscale limitée à 1.200 euros par an, alors que la réforme fiscale de 2017 a porté la déductibilité des versements à la prévoyance-vieillesse à 3.200 euros.

Autre chambre, autre avis. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fustige justement l’amendement gouvernemental faisant sauter le plafond de 20% de la rémunération annuelle que l’affilié peut déduire fiscalement. «Cette disposition constitue en quelque sorte un chèque en blanc permettant une déduction dans le chef de l’entreprise, de l’indépendant et de la profession libérale portant sur 20% de la totalité des revenus estimés sur la carrière entière d’un affilié, même nouvellement embauché», estime la CFEP, qui juge ces déductions «démesurées», même si elle admet qu’il est «compréhensible que le gouvernement veuille augmenter l’attractivité du Luxembourg tout en améliorant le régime des pensions complémentaires du 2e pilier des pensions», surtout dans le contexte de la réforme fiscale américaine et du Brexit.

Cette absence de possibilité de rachat pourrait être interprétée comme entrave à la mobilité.

Conseil d’État

La CFEP salue surtout la porte laissée ouverte à la mise en place d’un régime complémentaire de pension pour le secteur public et plaide pour que cette possibilité soit concrétisée «concomitamment avec l’entrée en vigueur de la future loi».

Au-delà de ces considérations en droite ligne avec la défense des intérêts des salariés, des employeurs ou des fonctionnaires, le Conseil d’État avait pour sa part tiré d’autres sonnettes d’alarme dans son avis du 20 mars dernier. Il avait ainsi épinglé d’emblée la limitation de l’accessibilité à un régime agréé – les salariés dont l’entreprise ne propose pas de régime complémentaire de pension étant de fait exclus du cadre légal repensé par le gouvernement. «Cette limitation pourrait être interprétée comme traitement inégal de situations comparables de sorte qu’elle constituerait une violation des dispositions de l’article 10 bis de la Constitution», alerte la Haute Corporation.

Celle-ci rejoint également les professionnels du secteur dans leur critique à l’encontre de l’abolition du rachat des droits acquis par un salarié quittant le Luxembourg. «Dans certains cas, cette absence de possibilité de rachat pourrait être interprétée comme entrave à la mobilité», avertit le Conseil d’État. «Il est en outre à noter qu’aux considérants (23) de la directive 2014/50AJE et (13) de la directive 2003/41/CE, il est prévu que le versement d’un capital unique éventuellement plafonné devrait être possible afin d’éviter des coûts administratifs excessifs, même si en général préférence est donnée au versement d’une rente viagère.»

Rétroactivité problématique

Le Conseil d’État soulève enfin un «éventuel problème d’interprétation en matière de rétroactivité». Le projet de loi ne précise pas si l’adaptation des droits acquis au coût de la vie concerne également les périodes de service antérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Un écueil soulevé par les Chambres de commerce et des métiers dans leur premier avis commun, et qui mériterait clarification «sous peine d’opposition formelle» des Sages.

Entre imprécisions et choix politiques, le ministre de la Sécurité sociale et les députés de la commission éponyme devront donc se remettre à l’ouvrage s’ils veulent que le projet de loi soit adopté avant la fin de la législature.