POLITIQUE & INSTITUTIONS

Loi sur la nationalité

Une réforme destinée à «durer dans le temps»



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Le niveau du test de langue pour l'acquisition de la nationalité ne sera pas abaissé, mais une compensation entre expression orale et compréhension sera introduite dans la réforme précisée ce matin par Félix Braz. (Photo: Sven Becker/Archives)

Adopté vendredi en conseil de gouvernement, le projet de loi sur la nationalité vise deux objectifs selon le ministre de la Justice: «apporter plus de justice» et «répondre aux réalités actuelles et à venir». Au final, le texte revient sur certaines dispositions abolies par la loi de 2008.

Fruit d’un consensus «entre six partis représentés à la Chambre, de Déi Lénk au CSV», selon Félix Braz (Déi Gréng), le texte adopté vendredi en conseil de gouvernement et détaillé lundi devant la presse a changé depuis sa présentation en octobre 2015. Bien que le ministre de la Justice défende une loi «qui apporte plus de justice par rapport à l’actuelle qui n’apporte pas de réponse à toutes les réalités» et qui «doit durer dans le temps», cette dernière reprend plusieurs éléments déjà proposés en 2013 par François Biltgen, alors ministre CSV de la Justice, et repris par Claude Wiseler, actuel chef de fraction du principal parti d’opposition, dans sa proposition de loi déposée début 2015.

La mesure phare initialement prévue par la coalition, à savoir l’abaissement du niveau de compréhension du luxembourgeois du niveau B1 au A2, disparaît ainsi du texte final, laissant place au maintien des niveaux de connaissance actuels. Mais à une nuance près: la mise en place d’une compensation entre l’épreuve d’expression orale et celle de compréhension. Autrement dit, pour être admis à leur examen de langue, les candidats à la nationalité devront obtenir «une note égale ou supérieure à la moitié des points». Présentée comme une manière «d’apporter de la flexibilité» destinée à «donner les mêmes chances à tous d’accéder à la nationalité», cette mesure était déjà contenue dans le texte déposé par l’ancien ministre de la Justice, devenu juge à la Cour de justice de l’Union européenne.

Droit du sol pour la première génération

L’autre mesure emblématique de l’avant-projet de loi tient dans l’abaissement du nombre d’années de résidence nécessaires aux candidats. De sept ans actuellement, le seuil sera baissé à cinq ans, comme le préconisait Claude Wiseler dans son texte. Un retour en arrière par rapport à ce qui existait donc avant la loi de 2008, votée sous l’ancienne coalition gouvernementale.

Idem en ce qui concerne la procédure d’acquisition de la nationalité par option, à savoir une procédure simplifiée qui octroie cette dernière «le jour même de la souscription». Dans le texte adopté vendredi en conseil de gouvernement, cette procédure sera ouverte à 10 cas de figure, de la personne ayant le statut de réfugié aux parents ou adoptant d’un Luxembourgeois, désireux d’obtenir le passeport au Roud Léiw.

Parmi les possibilités offertes, celle liée aux enfants nés au Luxembourg est un élément majeur de la réforme. Ces derniers pourront en effet, «dès l’âge de 12 ans», acquérir la nationalité à condition qu’ils aient vécu au moins cinq ans consécutifs au Grand-Duché et que leurs parents ou adoptants étrangers aient leur domicile habituel dans le pays «au moins 12 mois consécutifs et précédant immédiatement la naissance». En clair, l’introduction du droit du sol pour la première génération de résidents issus de l’immigration. Si la demande n’est pas introduite à 12 ans, l’attribution de la nationalité se fera automatiquement aux 18 ans de l’enfant, suivant les mêmes critères.

Permettre aux candidats d’acquérir les bases afin de mieux se comprendre.

Félix Braz, ministre de la Justice

Les personnes mariées avec un(e) Luxembourgeois(e) pourront également en bénéficier, à condition toutefois que le couple ait sa résidence habituelle au Grand-Duché ou qu’ils vivent ensemble depuis «au mois trois années consécutives» pour les couples vivant à l’étranger, que le/la conjointe ait une connaissance du luxembourgeois, certifiée par le certificat de réussite au test de langue et que celui/celle-ci ait participé au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg».

Ce cours, d’une durée de 24 heures, «doit permettre aux candidats d’acquérir les bases, comme l’histoire du pays par exemple, afin de mieux se comprendre», note Félix Braz. Le cours, gratuit et dispensé dans quatre langues dont le portugais, pourra être réalisé dans les communes, via différents modules. C’est d’ailleurs cet aspect, résumé par le ministre par «le lien avec le pays», qui domine l’ensemble du compromis.

Le droit du sol s’appliquera dans ce sens également aux enfants de deuxième génération, à savoir ceux dont au moins un des deux parents est né au Grand-Duché. Ils recevront ainsi automatiquement la nationalité à leur naissance. Cette mesure devrait faire évoluer les statistiques, actuellement dominées par les recouvrements de nationalité, à savoir l’octroi du passeport par le fait qu’un ancêtre avait la nationalité luxembourgeoise, avant 1815. Cette disposition, par ailleurs, devrait disparaître d’ici la fin 2018.