POLITIQUE & INSTITUTIONS

Report d'entrée en vigueur

Les nouvelles règles sur la nationalité au 1er avril



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Le report validé mercredi en commission juridique doit permettre la mise en place du registre national de la nationalité. (Photo: DR)

Initialement prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2017, le texte réformant les conditions d’accès au passeport luxembourgeois sera effectif trois mois plus tard, a décidé mercredi la commission juridique de la Chambre. Un choix lié à des «contraintes techniques».

Présentée en octobre 2015 et adoptée en Conseil de gouvernement en mars 2016, la loi sur la réforme de l’accès à la nationalité n’a pas encore terminé son parcours législatif. Bien que les membres de la commission juridique de la Chambre indiquent ce mercredi avoir «terminé l’examen des articles (…) en tenant compte des observations du premier avis du Conseil d’État», le texte devra encore repasser entre leurs mains pour discuter «d’un certain nombre d’amendements qui seront formellement adoptés le 3 octobre prochain».

Parmi eux, la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Initialement prévu au 1er janvier 2017, le texte doit finalement entrer en vigueur le 1er avril. Pour justifier cette décision, les députés de la commission avancent l’existence de «contraintes techniques liées aux développements informatiques nécessaires pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions». Concrètement, ce délai supplémentaire doit permettre la mise en place effective du registre national de la nationalité, une base de données dédiée à cette question.

Introduction du droit du sol pour la première génération

Pour rappel, le texte adopté en mars 2016 en Conseil de gouvernement, fruit d’un consensus entre les principaux partis représentés à la Chambre, prévoit une réforme des conditions d’accès à la nationalité. Dans le sillage du rejet des électeurs d’accorder le droit de vote aux étrangers lors du référendum du 7 juin 2015, la loi prévoit le maintien des niveaux de maîtrise du luxembourgeois, mais prévoit d’autres mesures destinées à «durer dans le temps».

Parmi elles, l’abaissement du nombre d’années de résidence, l’introduction du droit du sol pour la première génération ou l’octroi de la nationalité aux personnes mariées avec un(e) Luxembourgeois(e). Selon les données du Statec, l’introduction du droit du sol pour la première génération doit concerner quelque 3.000 personnes par an.

À l’heure actuelle, les nouveaux Luxembourgeois le sont principalement au travers de la procédure de recouvrement de nationalité, à savoir l’octroi du passeport via l’apport de la preuve d’une ascendance luxembourgeoise, avant 1815. Cette disposition disparaîtra au 31 décembre 2018.