Les administrateurs devront s’enregistrer auprès de la TVA, comme tout autre prestataire de services. (Photo: Christophe Olinger/archives)

Les administrateurs devront s’enregistrer auprès de la TVA, comme tout autre prestataire de services. (Photo: Christophe Olinger/archives)

La circulaire tient sur une seule page, mais risque de susciter de nombreux commentaires et interrogations dans les prochains jours. L’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED) a en effet émis une circulaire (no781) le vendredi 30 septembre portant sur l’activité d’administrateur de sociétés, confirmant une tendance exprimée en février dernier par son directeur, Romain Heinen.

«Il est précisé que l’activité d’administrateur de sociétés constitue une activité économique consistant dans la fourniture de services et conférant (…) la qualité d’assujetti à la TVA», indique le document, qui fixe une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2017, date à laquelle les administrateurs de sociétés devront être assujettis. Et tenir compte du taux normal applicable (17%).

«La circulaire a le grand avantage de clarifier une situation qui n’était pas claire», déclare Erwan Loquet, tax partner chez BDO Luxembourg. «Elle clarifie en indiquant que l’ensemble des activités deviennent taxables, avec la possibilité d’appliquer des exonérations ou le régime de franchise.»

Des exceptions… et des précisions à apporter 

La circulaire ou les «FAQ» reviennent en effet sur plusieurs cas de figure, notamment: 

  • les administrateurs exerçant un mandat pour le compte de leur employeur ne sont pas concernés;
  • les administrateurs peuvent bénéficier du régime de franchise des petites entreprises, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 euros annuellement, et donc être exonérés. A noter que la circulaire laisse la porte ouverte au passage du barème à 30.000 euros en 2017;
  • l’exonération s’applique pour les mandats effectués «dans le cadre de l’exercice d’une activité honorifique par les membres d’organismes publics, de groupements et de chambres professionnels, de conseils d’administration, de comités de gérance ou d’organes similaires et rémunérée par des jetons de présence».

«Ce cas est délicat, car la loi encadrant la TVA ne donne pas de définition de l’activité honorifique. La question de la notion de défraiement se pose également», ajoute Erwan Loquet. La circulaire stipule qu’une activité est «réalisée à titre honorifique lorsque l’indemnité versée l’est en guise de défraiement». Des cas à trancher au regard de la pratique dans les prochains mois.

Outre la possibilité d’interprétation possible autour de ces notions, la circulaire ne réglait pas clairement le cas des administrateurs dans les fonds d’investissement, cas de figure pourtant répandu sur la Place.

«L’administration nous a confirmé que l’exonération pour les administrateurs de fonds d’investissement peut s’appliquer si l’administrateur peut être considéré comme participant à la gestion du fonds», explique Erwan Loquet. Si l’administration acceptera probablement l’exonération dans le cas des fonds régulés, elle sera plus regardante dans le cas de structures AIFM, d’une société de gestion tierce ou la Manco d’un FCP.

La course à l’assujettissement

La circulaire émise, reste à en mesurer les conséquences. Pour l’Institut luxembourgeois des administrateurs (Ila), le choix effectué par l’administration et donc le gouvernement sonne d'ores et déjà comme une fin de non-recevoir de ses doléances exprimées auprès du ministre des Finances. 

Avec l’obligation de respecter la nouvelle circulaire au 1er janvier prochain, on risque donc d’assister à une sorte de course à l’immatriculation auprès de la TVA. Soit autant de demandes d’assujettissement de la part des administrateurs. Un travail supplémentaire pour l’administration. Une source de revenus supplémentaires également.