La Commission européenne vient de rendre son verdict dans l’enquête ouverte en décembre 2015 concernant un éventuel traitement de faveur du Luxembourg vis-à-vis de la multinationale américaine McDonald’s.
Selon la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné d’aide d’État illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis.
«Notre enquête approfondie a toutefois démontré que la double non-imposition résultait, en l’espèce, d’une incompatibilité entre les législations fiscales luxembourgeoise et américaine, et non d’un traitement particulier accordé par le Luxembourg. Aussi, le Luxembourg n’a-t-il pas enfreint les règles en matière d’aides d’État», a commenté la commissaire dans un communiqué ce mercredi.
Le Luxembourg n’a pas enfreint les règles en matière d’aides d’État.
Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence
La Commission observe néanmoins que le géant du fast-food n’a payé aucun impôt sur les bénéfices en cause, ce qui n’est pas conforme au principe d’équité fiscale. «C’est pourquoi nous accueillons avec une grande satisfaction le fait que le Luxembourg prenne des mesures législatives pour remédier au problème qui s’est posé dans cette affaire et éviter que de tels cas ne se reproduisent à l’avenir», commente Mme Vestager.
Pour le Premier ministre des Finances, Pierre Gramegna, c’est une satisfaction: «Je me réjouis que la Commission constate que l’application des règles en vigueur à l’époque était conforme au droit communautaire. La présente décision réconforte la position du Luxembourg selon laquelle ce n’est pas parce que l’application des règles en vigueur à l’époque a pu aboutir à un résultat qui ne correspond plus à l’esprit actuel du cadre fiscal national et international que cette application constitue une aide d’État», observe-t-il.
