POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Rulings

Le gouvernement en appel dans le dossier Engie



Pierre Gramegna ne rejette pas les évolutions actuelles, mais veut que l’on revienne aux normes en vigueur à l’époque des rulings passés avec Engie. (Photo: Matic Zorman / archives)

Pierre Gramegna ne rejette pas les évolutions actuelles, mais veut que l’on revienne aux normes en vigueur à l’époque des rulings passés avec Engie. (Photo: Matic Zorman / archives)

Le gouvernement a décidé d’aller en appel contre la décision de la Commission européenne dans le dossier Engie. Il se défend d’avoir pris des mesures contraires au droit communautaire en vigueur à l’époque des accords.

Le gouvernement luxembourgeois vient de notifier son intention de faire appel dans le dossier des aides au groupe français Engie. Ses arguments vont dans le sens que, à l’époque de l’accord signé avec Engie, les règles fiscales n’étaient pas celles d’aujourd’hui.

En juin dernier, la Commission a estimé, au terme d’une enquête approfondie, que le géant énergétique avait bénéficié d’avantages fiscaux illégaux de la part du gouvernement luxembourgeois. Elle a donc exigé du gouvernement grand-ducal qu’il récupère 120 millions d’euros que l’entreprise aurait dû lui verser sous forme de taxes.

La commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, Margrethe Vestager, avait alors expliqué que deux décisions fiscales anticipatives «ont avalisé deux structures de financement complexes, mises en place par Engie, qui traitent une même opération de manière incohérente, à savoir à la fois comme une dette et comme une prise de participation».

Au final, Engie s’est contenté de payer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 0,3% sur certains bénéfices au Luxembourg, et ce pendant une dizaine d’années.

Gramegna persiste

Dans un communiqué du ministère des Finances, le gouvernement confirme qu’il procédera bien au recouvrement exigé «en attendant l’issue de la procédure judiciaire».

Pour le ministre des Finances, Pierre Gramegna, «ce n’est pas parce que l’application des règles en vigueur à l’époque a pu aboutir à un résultat qui ne correspond plus à l’esprit actuel du cadre fiscal national et international, que cette application constitue une aide d’État».

Le ministre insiste qu’il ne s’agit pas de remettre en question les avancées faites en matière de lutte contre l’évasion fiscale, mais de confirmer que les rulings établis à l’époque avec Engie n’allaient pas contre le droit communautaire.