Alors que les plaidoiries ont commencé en juin devant la Cour de justice de l’UE dans l’affaire des rescrits fiscaux accordés par le gouvernement luxembourgeois à Fiat, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, est venu expliquer la position de l’exécutif devant les députés de la commission des finances.

L’argumentaire développé par le Grand-Duché, qui a fait appel dans cette affaire, était globalement connu. Pour le gouvernement, il s’agit en effet de démontrer que l’obligation de recouvrement fiscal de 20 à 30 millions d’euros auprès de Fiat Finance & Trade, la banque interne du constructeur Fiat Chrysler Automobiles, n’est pas justifiée, car «cette somme est censée correspondre aux recettes fiscales dues si le «ruling fiscal» n’avait pas été mis en place», précise un communiqué de la Chambre à ce sujet.

Une décision contestable

Dans l’affaire Engie, qui n’a pas encore été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission a indiqué le mois dernier au Luxembourg qu’elle souhaitait l’obliger à récupérer quelque 120 millions d’euros en tant qu’impôts dus sur une période d’une dizaine d’années.

Là aussi, Pierre Gramegna a expliqué aux députés que son gouvernement considérait cette décision comme contestable, «notamment parce qu’elle nuirait à la réputation du Luxembourg en mettant en doute la légalité du dispositif fiscal accordé à la société».