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Comprendre et maîtriser le système luxembourgeois de financement des communes est un exercice de style qui nécessite bien souvent une certaine souplesse intellectuelle. Reposant sur des dispositions datant de décrets de décembre... 1789 et août 1790 et des obligations qui en résultent, ainsi que de celles dévolues aux communes sur base de diverses décisions légales. Le système a, au fil des ans, été adapté périodiquement pour faire face aux exigences des différentes époques, mais n'a jamais requis de réformes plus profondes.

Ce n'est, du reste, pas forcément la volonté du législateur qui ne souhaite pas "bouleverser de fond en comble le système bien ancré dans nos traditions", comme cela est expliqué dans le document de présentation, par le ministère de l'Intérieur, du "Concept intégratif pour une réforme territoriale et administrative du Grand-Duché de Luxembourg".

Dans les grandes lignes, les textes de base en vigueur confèrent aux communes un certain nombre de tâches ou de missions que le pouvoir municipal doit obligatoirement assumer pour garantir le fonctionnement de la collectivité locale. Il s'agit, d'une part, des missions propres au pouvoir municipal (missions originaires) et, d'autre part, des missions propres à l'administration générale déléguées par elle aux municipalités (missions légales).

Mais, selon le principe d'autonomie, les communes peuvent, à côté de ces missions obligatoires, s'investir également dans des projets relevant de leur propre initiative (et qui ne soient pas contraires aux intérêts général ou de l'Etat), dans la mesure où elles disposent des moyens financiers nécessaires pour le faire.

Pour résumer, les ressources du secteur communal se composent de ressources ordinaires affectées (liées à une dépense spécifique, et provenant généralement de la vente d'un service ou d'un produit et de subsides de fonctionnement) et non affectées (non liées à une dépense spécifique et provenant généralement des impôts locaux et du fonds communal de dotation financière) et de ressources extraordinaires - budget d'investissement - provenant du report des excédents positifs du budget de fonctionnement de l'année ainsi que des soldes reportés des années antérieures, des recettes d'emprunts, des subventions spécifiques ou affectées à un objet précis et des produits de la vente d'actifs communaux.

En 1980, le montant global des revenus non affectés des communes du pays était de 176,5 millions d'euros. Il est passé à 408,1 millions en 1990 et à 965,1 millions d'euros en 2004, soit, en 25 ans, une hausse de 265% (en euros constants). Mais, globalement, la part relative des recettes ordinaires des communes par rapport à celle de l'Etat est restée stable, en peu en dessous de 25%.

Les ressources ordinaires des communes se subdivisent en trois grandes catégories, qui représentent environ chacune un tiers des ressources globales: une partie de l'impôt commercial communal ICC généré au sein de la commune et les revenus de l'impôt foncier IF; les dotations financières étatiques non affectées, regroupées au sein du fonds communal de dotation financière (FCDF), et les revenus de fonctionnement affectés (taxes communales).

Richesses mieux distribuées

Le système prévoit également une ventilation des ressources de fonctionnement non affectées entre les communes, afin de leur garantir une plus grande autonomie dans leurs dépenses. La répartition se fait sur la base d'une partie des revenus provenant de l'ICC, de l'IF et du FCDF, en fonction de l'étendue de leur territoire et de l'effectif de la population présente sur ce territoire, le tout assorti d'un montant de base provenant du critère de densité, ainsi qu'un intéressement des communes aux fruits (financiers) des activités économiques qui ont lieu sur leur territoire.

Dans la mesure où le revenu provenant de l'intéressement des communes aux activités économiques peut fortement diverger d'une entité locale à une autre, un système de péréquation financière a été instauré, permettant d'atténuer les excès de revenus des unes par rapport au manque de moyens des autres. Ceci permet d'associer toutes les communes aux fruits du développement économique du pays, sans pour autant décourager celles des communes qui sont "contribuables nettes" (soit en moyenne une dizaine de communes) dans cette solidarité intercommunale.

Fin 2004, la situation de la trésorerie de l'ensemble des communes du pays faisait apparaître un excédent de plus de 470 millions d'euros, dont plus de la moitié assurée par la seule Ville de Luxembourg, et plus de 80% cumulés sur dix communes parmi les plus actives économiquement. "Si on compare la situation au milieu des années 80 et aujourd'hui, on constate que la richesse est mieux distribuée entre les communes, explique-t-on à la direction des finances communales du ministère de l'Intérieur. Cette péréquation est devenue beaucoup plus généreuse au fil des ans".

En 1990, le revenu disponible des communes s'élevait, pour l'ensemble du pays, à 408 millions d'euros. En 2006, il a franchi la barre symbolique du milliard d'euros. Dans la même période, la contribution directe de l'Etat aux communes est passée de 24,8 millions d'euros à 120 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 425%. "Il y aura de plus en plus d'argent qui ira aux communes et il faudra un concept global afin de le dépenser au mieux" nous expliquait le ministre chrétien-social de l'Intérieur Jean-Marie Halsdorf.

Pour un ICC moins fort

"Les responsables communaux ont besoin d'une certaine assurance quant à leurs futures recettes. Or, les systèmes actuels de financement, tels que l'ICC et le FCDF, ne donnent pas entièrement satisfaction", remarque Frank Leuschen, directeur chez Atoz et spécialiste en finances communales.

Dans les faits, un maximum d'une dizaine de communes au Luxembourg approvisionne, grâce aux bénéfices générés par les plus grandes entreprises du pays sur leur territoire, un système dont toutes les autres communes bénéficient en cascade. "Que se passerait-il si une grosse commune diminuait la part de l'ICC qu'elle reverse dans le fonds commun? La répercussion serait alors négative pour toutes les communes du pays, prévient Jean-Pierre Klein, le président du Syvicol, le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises. Cet ICC est très volatil et son poids global, proche de 37%, est trop important. Nous avons proposé au gouvernement de moins faire dépendre les communes de cet ICC, mais plutôt de lier les recettes communales à une partie des recettes générales de l'Etat".

Le Syvicol a bon espoir que cette disposition soit retenue, à terme, tout comme il a finalement obtenu gain de cause, il y a quelques semaines, dans le cadre du "Pacte Logement", avec l'annonce de l'abolition du principe de corrélation directe entre l'impôt lié aux surfaces agricoles et celui en relation avec les terrains à bâtir.

Mais les revendications des uns et des autres ne se limitent pas à cela. Le problème de la transparence et de la communication des informations de la part du ministère de l'Intérieur est régulièrement évoqué. Récemment, le député DP Claude Meisch (également bourgmestre de la ville de Differdange), qui souhaitait connaître le détail des subsides de l'Etat aux communes pour les investissements en infrastructures, s'est vu répondre par le ministre de l'Intérieur que ses services ne disposaient ni de données concernant l'engagement et le paiement des différentes aides étatiques au profit des communes, ni d'une liste comportant les projets décomptés ou non des communes.

De son côté, la Cour des Comptes, dans son rapport spécial sur le fonds communal de dotation financière (pour la période 2000-2006), a, elle aussi, pointé du doigt un certain manque de clarté. "Les communes ont des difficultés à comprendre l'établissement du solde final de la dotation. En effet, le ministère de l'Intérieur ne publie qu'un tableau sommaire dans son rapport d'activité, ne reprenant que les montants par clé de répartition, sans mentionner les éléments de calculs détaillés", explique le rapport, qui regrette, par ailleurs, le manque de collaboration entre le ministère des Finances et le ministère de l'Intérieur en vue d'une meilleure planification budgétaire par les communes de ce FCDF.

Le problème de gestion se retrouve évidemment quelle que soit la taille de la commune, mais pour les plus grosses structures, cela peut prendre de tout autres proportions. Ë Luxembourg-Ville, qui concentre à elle seule 17% de la population du pays, le budget prévisionnel pour 2007 prévoit des recettes de 686,5 millions d'euros et des dépenses de 723,2 millions d'euros, sous l'influence, notamment, de la forte augmentation des prix d'achat de l'électricité et du gaz.

Un job à temps plein

"Avec 3.200 employés, nous sommes le 5e employeur global du pays, en tenant compte du public et du privé et à lui seul, le budget de la ville représente un peu moins d'un dixième du budget de l'Etat", rappelle Georges Fondeur, secrétaire général honoraire de la Ville de Luxembourg, qui a occupé ces fonctions entre 1988 et 2006. Il est arrivé à ce poste à un moment où les finances de la Ville n'étaient pas au mieux. Elle terminait de rembourser le premier emprunt jamais contracté par la municipalité (c'était en... 1964, pour un montant d'un demi-milliard de francs de l'époque, remboursé sur 25 ans), qui avait permis le lancement de grands chantiers d'infrastructures, pour permettre, notamment, l'installation du réseau du gaz.

Depuis, la Ville a fait appel, par deux fois, à des emprunts majeurs: 350 millions de francs LUF en 1977 et un milliard de francs, sur dix ans, en 1992, alors que les finances communales étaient gravement dans le rouge. "Depuis 2002, la Ville est totalement libre de dettes, avec une marge d'endettement intacte. Entre 1997 et 2002, nous avons pu accumuler une réserve de trésorerie grâce à un excédent des recettes ICC. Même si les deux derniers budgets ont été négatifs, nous avons pu couvrir ces déficits en fin d'exercice", se réjouit M. Fondeur, qui rappelle qu'une commune ne dépense généralement pas l'intégralité du budget présenté en début d'exercice. "Entre des dossiers retardés pour raisons techniques, des retards de paiement, des litiges, nous ne dépensons jamais plus que 90% d'un budget prévisionnel. Les estimations les plus précises ne peuvent porter que sur les dépenses obligatoires".

Ainsi, dans certaines communes, on navigue parfois à vue dès qu'il s'agit de voir ce qui se passe au-delà du 31 décembre de l'année suivante... Et les besoins en compétences spécifiques s'accentuent. "La gestion financière au sein des communes devient essentielle. Il faudra par conséquent donner aux élus locaux les moyens de l'optimiser", résume Frank Leuschen (Atoz).

D'où la volonté également clairement affichée de tendre vers une professionnalisation de la fonction de bourgmestre. Actuellement, un bourgmestre a droit à un congé politique, qui est fonction de la taille de la commune, et perçoit, à ce titre, une indemnité. Pour une ville d'une taille conséquente, comme peut l'être Pétange, ce congé politique tourne autour de 16-18 heures... "C'est très difficilement faisable", reconnaît Jean-Marie Halsdorf, qui fut lui même bourgmestre (à Pétange) et, dans le même temps, député. Le ministre est, aujourd'hui, un grand partisan de cette professionnalisation assortie, évidemment, d'un non-cumul des mandats, même si ces dispositions ne figurent pas dans le document de base du "Concept intégratif".

Le chantier est, de toute façon, loin d'avoir abouti et sans doute faudra-t-il attendre de passer une ou deux générations avant que les belles idées d'aujourd'hui deviennent le quotidien de demain, voire d'après-demain.