La Chambre de commerce ne veut pas découvrir après coup qu’une entreprise ne lui versera que 350 euros. Elle demande à être informée de chaque décision prise par le fisc et à pouvoir l’attaquer devant le tribunal administratif. Cette revendication figure dans son avis du 20 novembre sur le projet qui doit redéfinir les holdings et les véhicules d’investissement autorisés à payer une cotisation annuelle forfaitaire, indépendamment de leur bénéfice. Les autres entreprises acquittent normalement 0,2% de leur bénéfice commercial, avec des taux dégressifs pour les montants les plus élevés.
Le gouvernement propose de remplacer le code statistique actuellement utilisé par une définition inscrite directement dans la loi. Chaque entreprise déclarerait elle-même qu’elle remplit les critères. L’Administration des contributions directes pourrait ensuite lui demander des informations ou des documents justificatifs.
Cette simple faculté de contrôle «n’offre pas une sécurité juridique suffisante», estime la Chambre de commerce. Elle demande que le fisc soit expressément chargé de contrôler les déclarations et rende une décision. Celle-ci serait notifiée à l’entreprise, mais aussi à la Chambre.
Un recours en annulation immédiat
L’avis va plus loin. Il propose que les deux parties puissent introduire «un recours en annulation immédiat devant le tribunal administratif». La Chambre de commerce pourrait donc contester la décision du fisc reconnaissant à une holding ou à un véhicule d’investissement le bénéfice des 350 euros. Elle considère que les conséquences financières de ce classement justifient ce droit de recours.
Pour les années transitoires 2027 et 2028, l’institution réclame également le pouvoir de prendre elle-même une «décision de contrôle» sur les entreprises nouvellement candidates au forfait. Elle pourrait demander l’avis de l’Administration des contributions directes et recevoir les éléments dont celle-ci dispose.
Cette demande intervient après le retrait précipité d’une première version du projet. Déposé le 9 novembre, le texte initial supprimait la transmission à la Chambre de certaines données détenues par le Statec. Le ministère de l’Économie l’a retiré deux jours plus tard et l’a remplacé par le projet 8857. La nouvelle version conserve ce flux d’informations et l’étend au fisc. La correction ne suffit donc pas à la Chambre de commerce. L’institution qui perçoit la cotisation demande maintenant une place dans la procédure qui déterminera quelles entreprises pourront bénéficier du forfait, jusqu’au droit de saisir le juge administratif. Même si son head of finance and affiliation, Steve Breier, ne s’attend pas, selon le Land de la semaine, à une chute dramatique des revenus, il ne s’agit pas de «peanuts».



