POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Laboratoires réunis vs ministère de la Santé

La justice, seule alliée contre le monopole du LNS



La centralisation des analyses anatomopathologiques (ici le service de cytologie gynécologique) au sein du seul LNS n'a pas de sens pour les laboratoires privés. (Photo: Sébastien Goossens / archives)

La centralisation des analyses anatomopathologiques (ici le service de cytologie gynécologique) au sein du seul LNS n'a pas de sens pour les laboratoires privés. (Photo: Sébastien Goossens / archives)

Seule la Cour administrative pourra infléchir la position de la ministre de la Santé quant au monopole du Laboratoire national de santé sur les analyses anatomopathologiques.

Les années passent, et la position du gouvernement luxembourgeois semble de moins en moins ouverte sur la question du monopole du LNS dans certaines disciplines. Car cela fait maintenant plus de 10 ans que les laboratoires privés tentent d’entrer sur le marché des analyses anatomopathologiques – celles concernant tous les prélèvements de tissus effectués en matière d’oncologie, par exemple.

Le chef du service de cytologie du LNS, Marc Fischer, avait déjà tenté de lancer son propre laboratoire d’analyses anatomopathologiques en 2008. Mais il avait essuyé deux refus d’autorisation émis par le ministère de la Santé sous les ordres de Mars Di Bartolomeo, en 2009 et 2012. Le second avait été annulé par le tribunal administratif en mars 2014. Le ministre avait à l’époque omis de consulter le Collège médical et la Commission consultative des laboratoires, ce qui lui avait été reproché par le tribunal administratif.

Faux espoirs

«Le ministre précédent (Mars Di Bartolomeo, ndlr) avait fait miroiter des ouvertures et avait calmé le jeu au-delà des correspondances officielles, disant qu’une fois le LNS devenu établissement public, d’autres possibilités émergeraient», se souvient Me Marc Glodt, conseil juridique des Laboratoires réunis.

«Je n’ai pas connaissance d’une telle position de mon prédécesseur», a indiqué Lydia Mutsch à Paperjam la semaine dernière. «Je n’ai pas trouvé de trace non plus d’une telle position, ni de mon prédécesseur, ni de la part du gouvernement.»

Celle qui occupe depuis 2013 le ministère niché au cœur du parc Monterey a de son côté toujours lié le monopole du LNS à ses efforts. Elle avait listé, à la suite du fâcheux incident de 2015 (l’interversion de deux échantillons conduisant à l’opération indue d’une patiente), les critères de qualité que devait remplir le LNS. «Je veux tous ces critères réunis d’ici la fin 2016 et si je n’ai pas d’assurance à 100% sur toutes ces questions, je pense honnêtement qu’il sera très difficile de maintenir cette idée de monopole au profit du LNS», précisait-elle à Paperjam en février 2016, tout en précisant qu’elle «[devait] quand même également prendre en compte les démarches des autres acteurs qui sont prêts à prendre une part du marché».

Même si elle avait déjà «en [sa] possession tous les arguments pour justifier un monopole en anatomopathologie dans le contexte luxembourgeois».

Je peux vous confirmer que je suis très satisfaite du chemin qui a été fait.

Lydia Mutsch, ministre de la Santé

Un an après, la donne a changé. «Je peux vous confirmer que je suis très satisfaite du chemin qui a été fait depuis la mise en œuvre du plan stratégique 2016» du LNS, dit aujourd’hui la ministre. Repris en main par les directeurs intérimaires Marc Fischer puis Philippe Hartemann, confié depuis février 2017 à Friedrich Mühlschlegel, médecin spécialisé en microbiologie ayant une solide expérience managériale à la tête de laboratoires réputés en Grande-Bretagne, le LNS a enfin embarqué dans une spirale ascendante. Le laboratoire, qui avait dû temporairement suspendre son unité de cytologie par manque de personnel qualifié, rattrape son retard et a livré près de 500.000 analyses en 2016.

En toute logique, Mme Mutsch a décidé de graver dans le marbre le rôle privilégié confié au LNS dans le paysage luxembourgeois. Jusqu’à inscrire dans le projet de loi sur les établissements hospitaliers et la planification hospitalière, qu’elle peaufine depuis deux ans maintenant, que le LNS accueillera les centres de diagnostics en anatomopathologie et en génétique humaine. La commission parlementaire de la santé et le Conseil d’État ont souscrit à ce choix tout en exfiltrant la biologie moléculaire, dont la ministre voulait aussi donner le monopole au LNS.

Cela fait beaucoup de couleuvres à avaler pour les laboratoires privés. «Nous avons déjà subi la baisse des tarifs de 10% en 2001, le règlement limitant les remboursements en 2005 (aboli en 2011), une autre baisse de 19,6% en 2009, l’introduction du système de tarification à l’acte pour les patients extrahospitaliers et de nouveau une baisse de 20% des tarifs en 2015», énumère Bernard Weber, CEO des Laboratoires réunis. «Nous avons proposé au ministre de la Sécurité sociale une étude sur les capacités d’investissement et d’innovation des laboratoires privés, nous lui avons montré que nos marges bénéficiaires étaient quasiment réduites à zéro, mais le ministre n’a pas changé la loi.»

Un monopole difficilement tenable

Face à la baisse des tarifs, les laboratoires privés n’ont d’autre choix, pour dynamiser leurs revenus, que de s’engager dans une croissance en volume. D’où l’acquisition des activités extra-hospitalières de l’Hôpital Kirchberg par les Laboratoires réunis fin 2015. La Fllam, qui représente les laboratoires privés, négocie également une nouvelle nomenclature avec la CNS qui devrait entrer en vigueur en janvier 2018. Le principe étant de limiter le nombre de prescriptions tout en revalorisant la lettre-clé.

La filière anatomopathologique constitue donc un combat que les laboratoires privés ne veulent pas perdre. D’autant qu’ils sont prêts depuis longtemps: «Nous avons été accrédités pour l'examen cytologique de dépistage du cancer du col de l’utérus dès 2010, avant le LNS! Cela a été un succès jusqu’à ce que la CNS refuse de rembourser» les dépistages effectués hors LNS. Voyant leur demande d’autorisation refusée pour l’extension de leurs activités à l’anatomopathologie, les Laboratoires réunis ont fini par affronter le gouvernement sur le terrain judiciaire en saisissant le tribunal administratif. «Ce n’est pas de gaieté de cœur qu’un prestataire de soins va à l’encontre du gouvernement», souligne Me Glodt. «Mais les laboratoires privés se trouvent dans une situation de discrimination à rebours: si un laboratoire privé luxembourgeois veut participer à une soumission à l’étranger, il en est exclu, car il ne dispose pas d’autorisation dans son propre pays.»

Je ne veux pas du tout mettre en question la qualité du travail qui est effectué au sein des laboratoires privés.

Lydia Mutsch, ministre de la Santé

Les Laboratoires réunis ont remporté la première manche puisque le tribunal administratif leur a donné raison en mai dernier et a retoqué l’argumentation du ministère invoquant le manque de masse critique au Luxembourg et la nécessité de centraliser les analyses en termes de «besoins nationaux». Soulignant la légèreté de l’argumentation de l’État, le tribunal administratif va même jusqu’à considérer que «le ministre est parti du postulat selon lequel le besoin national coïnciderait avec les intérêts du LNS du seul fait que celui-ci dispose d’un monopole étatique de fait».

La ministre de la Santé a toutefois interjeté appel de ce jugement. Sans que cela ne tue le dialogue entre les deux parties puisque Lydia Mutsch avait invité mercredi les représentants de la Fllam afin d’évoquer l’enjeu du monopole du LNS en matière d’anatomopathologie. «Je ne veux pas du tout mettre en question la qualité du travail qui est effectué au sein des laboratoires privés», soulignait-elle la semaine dernière dans une interview à Paperjam. «Mais je pense que la définition des besoins nationaux a bien identifié dans le passé le rôle qui incombe au LNS et je ne le remets pas en question.»

«Il ne faut pas s’imaginer non plus si le marché était partagé, les laboratoires privés n’enverraient pas d’analyses à l’étranger», argumentait encore la ministre. «Il est probable que certaines analyses continueraient d’être sous-traitées à l’étranger», convient Bernard Weber, «mais ce seraient celles qui sont rarement demandées, très spécialisées, qui représentent un pourcentage très faible. C’est par exemple moins de 5% en biologie clinique.» Or, actuellement, le LNS sous-traite 20 à 30% des analyses anatomopathologiques qui lui sont confiées.

Rendez-vous devant la Cour administrative – instance de dernier recours en droit administratif – pour une nouvelle passe d’armes qui fixera pour un long moment le paysage des laboratoires au Luxembourg.