POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Décision de justice

La CJUE enfonce le clou face à Uber



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La CJUE confirme sa jurisprudence esquissée en décembre dernier, renvoyant Uber aux réglementations en vigueur dans le domaine des transports. (Photo: Licence C.C.)

La Cour de justice de l’UE a rendu mardi son deuxième arrêt à l’encontre d’Uber, confirmant que la société devait se soumettre aux règles régissant les transports.

Sans surprise, les juges du Kirchberg ont renforcé leur récente jurisprudence concernant la qualification des activités d’Uber. Ils étaient saisis de deux affaires: l’une initiée par une association de taxis espagnole, qui accusait Uber Spain de concurrence déloyale puisque les conducteurs affiliés à l’application UberPop ne disposent pas des licences et agréments locaux imposés aux services de taxi; l’autre par Uber France, qui contestait la licéité d’une législation française.

Le 20 décembre dernier, la CJUE a tranché dans l’affaire Uber Spain, donnant raison aux chauffeurs de taxi en considérant que «le service d’intermédiation [offert par Uber] doit être considéré comme faisant partie intégrante d’un service global, dont l’élément principal est un service de transport», et non un service de la société de l’information.

Une troisième affaire Uber dans les cartons

Une brèche confirmée par l’arrêt prononcé ce mardi dans l’affaire Uber France. Une affaire portée devant la CJUE par un juge de Lille autour de la question suivante: la France était-elle tenue ou non de notifier le projet de loi prévoyant des poursuites pénales à l’encontre d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels occasionnant des trajets payants? Uber considérait en effet que cette législation ne pouvait s’appliquer en matière de service de la société de l’information.

Réponse de la CJUE: les États membres peuvent interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle que UberPop sans devoir notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice, et ce parce que le service UberPop relève du domaine du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information, comme démontré dans l’arrêt Uber Spain.

La CJUE n’en a toutefois pas fini avec Uber, puisqu’une troisième affaire lui a été soumise en juin 2017 par la Cour fédérale de justice allemande. Une affaire dans laquelle Uber Allemagne attaque Richard Leipold, patron d’une petite entreprise de taxis de Berlin qui a obtenu plusieurs décisions judiciaires en sa faveur contre les prix pratiqués par la société américaine.