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Échange automatique

La Chambre de commerce demande quelques précisions



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Pour permettre une mise en oeuvre sans heurt de l'échange automatique d'informations fiscales, la Chambre de commerce plaide pour plus de transparence dans les termes du projet de loi. (Photo: Paperjam/DR)

Dans son avis rendu lundi sur le projet de loi transposant la directive européenne sur l’échange automatique d’informations fiscales, l’organisation patronale souhaite une meilleure définition des entités concernées pour une meilleure «confidentialité».

Au 1er janvier 2017, les institutions financières de la Place auront l’obligation de fournir les données de leurs clients aux administrations fiscales des pays signataires de l’accord multilatéral contracté à Berlin le 29 octobre 2014. Dans sa volonté de figurer sur la liste des «early adopters», le gouvernement a déposé toute une série de projets de loi visant à transposer les nouvelles règles du jeu international dictées par l’OCDE dans son droit. Parmi eux, le projet visant à encadrer rigoureusement les rulings, dont le principe a été adopté sous présidence luxembourgeoise au deuxième semestre 2015.

Déposé le 8 décembre 2015 par Pierre Gramegna (DP), ministre des Finances, le texte encadre non seulement les fameuses décisions fiscales anticipées en matière de prix de transfert, mais également les accords préalables pour les groupes dont le chiffre d’affaires dépasse les 40 millions d’euros. Dans son avis rendu lundi, la Chambre de commerce salue un texte qui «restitue fidèlement les dispositions de la Directive Coopération Ter» mais «regrette que l’effort de transparence ne soit pas plus encadré» au travers d’une «plus grande précision qui (…) éviterait des difficultés de mise en œuvre». Un flou que l’organisation repère dans «la toute grande majorité des dispositions de la directive coopération Ter».  

Clarification demandée autour du formulaire à remplir

Cette situation serait notamment préjudiciable en ce qui concerne «la notion de ‘groupe’» évoquée dans le projet de loi, vu que le texte prévoit «une dérogation potentiellement sanctionnable si elle est trop largement ou restrictivement interprétée». La Chambre de commerce plaide également pour que tous les échanges réalisés entre un établissement financier et l’administration des contributions directes concernant un ruling ne tombent pas sous le coup de l’échange automatique. Seuls les accords effectifs conclus devraient ainsi être concernés. «Les décisions fiscales dites ‘de refus’ ou ‘sans suite’ liées au dépôt des déclarations fiscales ne devraient pas être soumises à l’échange automatique», affirme l’organisation patronale.

Enfin, la Chambre de commerce s’interroge sur les modalités concrètes d’échange d’information, à savoir le formulaire standardisé à remplir dans le cadre de cette procédure. Constatant que l’ACD «n’a pas attendu que la Commission adopte le formulaire type pour mettre en ligne son propre formulaire (E777), fortement inspiré de celui fourni sous l’action 5 du plan Beps», l’organisme de la rue Érasme souhaite qu’une «clarification» ait lieu pour déterminer à qui incombera l’obligation de remplir ce document, «entre l’ACD ou les contribuables concernés par l’échange».