ENTREPRISES & STRATÉGIES — Technologies

L’impact de l’innovation et des technologies dans les services juridiques

«La mobilité du futur et ses défis juridiques»


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Les développements technologiques permettent d’améliorer les systèmes de transport. Les innovations relatives à la mobilité concernent le déploiement de solutions coopératives avec l’intervention de divers intervenants, lesquels génèrent des données et une appréhension des situations de droit.

La mobilité 2.0 répond à une exigence de notre urbanisation, de notre besoin de vie professionnelle et sociale et de notre réalité environnementale. Elle prendra certainement une forme diverse de déplacement et de transports multimodaux via des plates-formes comparatives de partage. L’accès à tous nécessite de gérer le risque d’exclusion des services et de veiller aux droits des usagers quant à l’accès à ces services et à leurs données. On peut s’interroger sur son caractère inéluctable et sur les défis juridiques.

Si les politiques publiques et le secteur privé se joignent pour promouvoir la mobilité, encore faut-il que la confiance des usagers vis-à-vis des divers paramètres de choix (types de transport, temps, coûts, disponibilité) s’établisse par une information en temps réel fiable et transparente encadrée par des normes juridiques et une éthique du transport pour tous. Les normes juridiques actuelles permettent d’appréhender un certain nombre de situations nouvelles de notre évolution comportementale et sociétale. De nouvelles réglementations apparaîtront, c’est certain, de nouveaux concepts peut-être aussi, car le défi juridique réside dans l’interopérabilité des données personnelles v. données d’intérêt général.

L’interopérabilité permet d’assurer l’échange d’informations, et elle peut se définir comme la capacité de deux ou plusieurs systèmes informatiques à fonctionner ensemble.
Emmanuelle Ragot

Emmanuelle Ragot,  Avocate,  Wildgen

En effet, les règles actuelles de droit privé relatives au droit de la responsabilité pourront appréhender les situations nouvelles liées, par exemple, à l’usage de voitures autonomes, avec toutefois une certaine évolution dans le business model et le droit des assurances. Progressivement, la responsabilité passera du conducteur au fabricant/opérateur de systèmes.

Par ailleurs, les défis posés par l’usage de l’intelligence artificielle s’analysent eu égard à l’intervention humaine dans la programmation. Ils soulèvent des questions d’éthique avec lesquelles un consensus multijuridictionnel clair et transparent devrait être mis en place. L’interopérabilité permet d’assurer l’échange d’informations, et elle peut se définir comme la capacité de deux ou plusieurs systèmes informatiques à fonctionner ensemble afin d’éviter des restrictions d’accès ou de mise en œuvre.

Elle constitue un enjeu majeur et un point de discorde entre l’open source et les logiciels propriétaires. Ces derniers revendiquent l’application de droits de propriété intellectuelle et ne permettent pas l’accès libre au code source. À l’inverse, l’open source connaît des conditions d’utilisation et de distribution spécifiques au domaine du libre: ils sont régis par des licences aux conditions divergentes. Le principe de base fonctionnant sur le libre accès aux codes sources des logiciels par la communauté des utilisateurs, le régime juridique qui lui est applicable suscite parfois encore bien des incompréhensions.

Une appréhension par l’ensemble des acteurs impliqués des situations en conformité avec les règles de droit relatives à la protection des données s’impose.
Emmanuelle Ragot

Emmanuelle Ragot,  Avocate,  Wildgen

Les innovations de la mobilité liées entre autres au covoiturage, aux applications comparatives de coûts, de temps, concernent le déploiement de solutions coopératives avec l’intervention de divers intervenants (passagers, infrastructures, ou encore véhicules), lesquels génèrent des données. Il peut s’agir de données directement identifiantes (nom du client, données de géolocalisation, données biométriques du conducteur), comme de données indirectement identifiantes (détails des trajets effectués, données relatives aux kilomètres, à l’état d’usure des pièces).

Une appréhension par l’ensemble des acteurs impliqués (secteur public, professionnels de l’automobile, professionnels de l’assurance, professionnels des télécoms et des industries électriques, électroniques et de communication) des situations en conformité avec les règles de droit relatives à la protection des données s’impose, afin d’évaluer les technologies et les usages associés. Ainsi, en présence d’un traitement de données personnelles, un certain nombre d’obligations sont à la charge du responsable de traitement (information des personnes quant au traitement mis en place, voire via le consentement, droit d’accès aux données, possibilité d’anonymisation/pseudonymisation des données), selon les scénarios suivants:

• soit les données du véhicule ne sont pas transmises au fournisseur de services;

• soit elles le sont sans déclencher à distance d’action automatique dans le véhicule;

• soit elles le sont pour déclencher à distance une action automatique dans le véhicule.

Notre expertise juridique est déjà requise depuis plusieurs mois sur cette question de mobilité du futur, notamment pour des projets actuels dans ce secteur, par des constructeurs étrangers soucieux de l’exacte qualification des situations de fait pour en déduire les conséquences juridiques précises pour chacun des professionnels impliqués, et ce dans le but de rencontrer leur marché et créer les conditions optimales de confiance des futurs usagers.