Le nouveau projet de loi complète la Stratégie Industrie de défense présentée le 26 mars par le ministre de l’Économie, Lex Delles, et la ministre de la Défense, Yuriko Backes. (Photo: SIP)

Le nouveau projet de loi complète la Stratégie Industrie de défense présentée le 26 mars par le ministre de l’Économie, Lex Delles, et la ministre de la Défense, Yuriko Backes. (Photo: SIP)

Le gouvernement veut créer un agrément pour produire au Luxembourg des équipements, logiciels et technologies militaires. Derrière le contrôle des fabricants, le projet prépare surtout l’implantation d’une industrie de la défense. 

Le Luxembourg savait acheter du matériel militaire. Il savait en contrôler l’exportation. Il se donne le droit d’en produire. Le projet de loi rendu public ce vendredi 31 juillet installe, pour la première fois, un cadre spécifiquement consacré à la fabrication de produits liés à la défense. Le terme évoque des chaînes de montage, des munitions et des blindés. Le texte va beaucoup plus loin. Il couvre aussi les satellites militaires, les équipements électroniques, les logiciels, les technologies, l’intégration de composants, les essais, la réparation et même la destruction.

Ce changement n’est pas seulement réglementaire. Il complète la Stratégie Industrie de défense présentée le 26 mars par le ministre de l’Économie, Lex DellesLex Delles, et la ministre de la Défense, Yuriko BackesYuriko Backes. Le gouvernement veut qu’une part plus importante de l’effort militaire luxembourgeois revienne à l’économie nationale, sous forme d’implantations, de partenariats, d’emplois et de capacités technologiques.

L’exposé des motifs le dit sans détour. Face à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et au renforcement des capacités de l’Otan et de l’Union européenne, le Luxembourg entend développer sa propre base industrielle et technologique de défense. La législation actuelle encadre les armes civiles, les exportations, les importations et les transferts. Elle ne fournit pas, selon le gouvernement, un cadre durable pour une industrie militaire appelée à se développer.

Un agrément du ministre

Toute entreprise souhaitant fabriquer un produit figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne devra obtenir un agrément du ministre de l’Économie. Cette liste européenne compte 22 catégories. Elle comprend les armes et munitions, mais aussi les véhicules, navires, aéronefs, engins spatiaux, équipements électroniques, systèmes de conduite de tir, logiciels et technologies militaires.

L’agrément identifiera le fabricant, son dirigeant, son site de production et les produits qu’il pourra fabriquer. Il sera accordé pour cinq ans au maximum, puis renouvelable. Une autorisation ne permettra donc pas de produire indistinctement tout type de matériel militaire. Elle pourra être limitée à une activité, un site et une famille de produits.

Le contrôle ira jusqu’au capital de l’entreprise. Le demandeur devra communiquer l’identité de ses dirigeants, des membres de ses organes de gouvernance, de ses actionnaires ou associés et de ses bénéficiaires effectifs. Le texte ne prévoit aucun seuil minimal de participation. Pris à la lettre, il pourrait obliger une société à identifier tous ses actionnaires, y compris les plus petits.

Le gouvernement vérifiera également leur honorabilité. Il pourra consulter les casiers judiciaires luxembourgeois et étrangers, mais aussi prendre connaissance de procédures pénales en cours, de procès-verbaux et de rapports de police portant sur des faits remontant jusqu’à dix ans. Une demande pourra rester suspendue tant qu’une enquête préliminaire ou une instruction préparatoire n’est pas terminée.

Flitre sur la sécurité nationale

Un second filtre portera sur la sécurité nationale. L’activité, la propriété ou le contrôle du fabricant ne devront pas présenter, même potentiellement, de menace pour le Luxembourg. Le projet cite l’espionnage, l’ingérence, le terrorisme, la prolifération, le crime organisé, les cybermenaces et les atteintes au potentiel scientifique, technique ou économique du pays.

Cette disposition donnera au ministre un pouvoir étendu pour examiner l’arrivée d’un investisseur étranger dans une entreprise militaire luxembourgeoise. Le texte ne précise cependant pas quelle autorité réalisera cette analyse de sécurité, ni comment elle s’articulera avec le mécanisme luxembourgeois de filtrage des investissements directs étrangers.

Le ministre disposera de 60 jours ouvrables pour statuer une fois le dossier complet. Il pourra prolonger ce délai une fois, pendant 30 jours au maximum. Passé ce délai, son silence vaudra agrément.

Cette autorisation tacite constitue l’un des choix les plus sensibles du projet. Elle signifie qu’en l’absence de décision administrative, une entreprise pourrait acquérir le droit de fabriquer des technologies militaires. La règle s’appliquera aussi aux renouvellements. Elle pourrait être discutée au cours du processus législatif, notamment lorsque l’examen de l’actionnariat ou des risques de sécurité dépendra d’informations étrangères.

Les locaux seront soumis à des normes précises. Ils devront disposer d’une alarme, d’un système de surveillance et de contrôle des accès, de portes et de serrures capables de résister à une effraction, de vitrages renforcés et, dans certains cas, de volets ou de protections empêchant le passage d’une personne.

Peu de règles sur les «nouvelles» armes ou technologies

Ces dispositions paraissent conçues pour des armes ou des composants physiques. Leur application aux bureaux développant un logiciel militaire, aux codes sources, aux environnements cloud ou aux technologies spatiales est moins évidente. Le projet n’impose parallèlement aucune règle explicite en matière de chiffrement, de cloisonnement informatique, de cybersécurité du développement ou de notification des incidents.

Chaque fabricant devra assurer la traçabilité des produits au moyen d’un numéro de série, d’un numéro de lot ou d’un dispositif équivalent. Un registre devra retracer leur origine, leurs transformations, leur destination, leur intégration, leur exportation ou leur destruction. Il indiquera également leur quantité et leur valeur.

Ce registre sera conservé pendant toute la durée de l’activité. À la fermeture de l’entreprise, il devra être remis au ministre. Les douanes pourront y accéder et consulter les correspondances, documents et justificatifs nécessaires au contrôle.

Là encore, le texte ne distingue pas les objets physiques des actifs immatériels. Un numéro de série convient à une pièce mécanique. Il est plus difficile à appliquer à un algorithme, un modèle numérique, un plan industriel ou une bibliothèque logicielle. Le projet se contente, à ce stade, de prévoir «tout moyen approprié».

Les établissements publics actifs dans la recherche et le développement sont, eux, exclus de la définition du fabricant. Ils n’auront donc pas à obtenir cet agrément. L’exemption ne s’étend pas explicitement aux entreprises privées de recherche, aux spin-off issues d’un établissement public ou aux partenariats public-privé. Le texte ne précise pas davantage quel régime de sécurité et de traçabilité s’appliquera aux organismes publics exemptés.

Des sanctions renforcées

Les sanctions peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende pour une fabrication sans agrément ou portant sur un produit prohibé. Le défaut de registre, le non-respect des règles de sécurité ou certaines omissions déclaratives pourront être punis de trois à cinq ans de prison et d’une amende allant jusqu’à 250.000 euros. La tentative sera sanctionnée comme l’infraction accomplie.

Le projet modifiera aussi le régime du courtage militaire. Pour devenir courtier en produits liés à la défense, il faudra avoir détenu pendant plus de cinq ans le nouvel agrément de fabricant. Le Luxembourg conservera ainsi le délai d’expérience déjà prévu par la loi de 2018, mais en remplacera le fondement juridique.

Les entreprises qui produisent déjà au Luxembourg disposeront d’un agrément provisoire pendant douze mois après l’entrée en vigueur de la loi. Elles devront utiliser cette période pour déclarer leurs dirigeants et propriétaires, démontrer leur honorabilité et mettre leurs locaux en conformité. Le projet reconnaît ainsi implicitement l’existence d’une activité de fabrication militaire avant même la création de son nouveau statut, sans indiquer combien d’entreprises seront concernées.