Vous avez lancé une série d’études pour mieux cerner l’état des lieux du logement et du foncier, notamment avec Raum+ qui permet de préciser où se situent les terrains constructibles. Quelles principales leçons en tirez-vous?
– «Nous avons en effet présenté récemment la Note 29 de l’Observatoire de l’habitat, ce qui veut dire qu’il y en a déjà eu avant. Or, notre stratégie se base sur des études dans la continuité de l’action entreprise par Sam Tanson qui m’avait précédé. Nous basons donc nos actions sur des constats factuels. Quel est le constat que je retiens avant tout de ces recherches? Jusqu’à 20.000 personnes doivent dépenser 50% de leurs revenus pour se loger, il y a un taux de risque de pauvreté qui est d’environ 18%, beaucoup de ménages ont une charge financière importante pour le logement. Et surtout, les locataires du marché privé sont très exposés. Sur base de ces constats, le besoin est évident: accélérer l’offre de logements abordables en main publique. Avec un taux de 2% de ce type de logements, nous sommes en déficit par rapport à nos voisins.
Un déficit qui sonne comme un échec pour les gouvernements successifs?
«C’est un constat. Je veux changer cela en destinant la politique du logement à ceux qui ont le plus besoin de soutien financier et d’un accès à un logement digne.
Henri Kox est en une du Paperjam d’avril. (Illustration: Maison Moderne)
À quelle échelle voulez-vous développer le logement abordable en main publique?
Je garde comme mesure le risque de pauvreté, d’autant plus que nous venons d’inscrire le droit au logement dans le projet de la nouvelle Constitution. Je veux que nous disposions, à terme, d’un parc locatif public correspondant au taux du risque de pauvreté. Nous devons bâtir un socle de logements qui puisse garantir ce droit au logement, qui prime sur le droit à la propriété. Notre stratégie est d’investir massivement dans le logement abordable public. Cette volonté apparaît dans les cinq grands projets pour la création de logements abordables – un projet de loi de financement a été voté ou est en instance de l’être (voir encadré) –, le tout pour une enveloppe de 1,1 milliard d’euros. Si on considère que l’État mène une politique de mobilité ambitieuse et abordable, nous devons conduire la même politique en matière de logement. C’est pour cela que nous avons créé le fonds spécial qui englobe l’ensemble du budget dédié à la construction de logements abordables subventionnés par l’État, y compris les projets de la SNHBM et du Fonds du logement. Avec comme ambition que tous ceux – communes et promoteurs sans but lucratif – qui s’investissent dans la construction de logements abordables publics pourront bénéficier d’une subvention jusqu’à 75%. Ce fonds spécial – qui fait l’objet d’un rapport annuel dédié – et les lois de financement qui le mettent en pratique sont symboliques, à mes yeux, de la dynamique que le gouvernement a mise en place. Nous avons enfin compris que nous devons investir, y compris dans les terrains.
Combien de logements devriez-vous produire et à quelle échéance?
«Le plus vite possible! Nous devons créer un parc public de logements d’une grandeur de 15 à 20%. Concernant le timing, toutes les lois et tous les instruments dans la compétence du ministère du Logement ont été revus ou sont en train de l’être, pour aller le plus vite possible. L’État fait tout ce qu’il peut pour faire bouger les choses, mais il revient à l’ensemble des acteurs publics de prendre leurs responsabilités. Je pense bien entendu aux communes que nous avons voulu davantage impliquer et accompagner avec le Pacte logement 2.0. Avec cette nouvelle version du pacte, nous mettons l’accent sur les communes qui s’investiront dans la création de logements abordables, alors que la version précédente du pacte a plutôt servi à répondre à la croissance de la population dans les communes.
Nous voulons concentrer la pression fiscale sur les terrains inoccupés situés en zones à bâtir.
Mais avez-vous un calendrier des livraisons, notamment pour les cinq grands ensembles que vous mentionniez?
«Pour les cinq projets, nous comptabilisons 2.000 logements abordables, la majorité en location, le reste en vente, mais en emphytéose pour les garder dans la main publique. L’échéance des chantiers va jusqu’en 2035, vous arrivez donc à 150 logements par an uniquement via ces grands projets qui ne sont qu’une minorité face à tous les projets qui se créent dans les communes. Et nous espérons que l’article 29 bis du Pacte logement agira comme accélérateur pour la construction de logements abordables de la part des communes, mais aussi des promoteurs privés. Cet article prévoit qu’un certain pourcentage, en fonction du nombre de logements prévus, soit réservé au logement abordable. Les terrains sur lesquels sont réalisés ces logements abordables sont cédés à la commune ou à l’État par le promoteur privé. En contrepartie, ce dernier pourra bénéficier d’une augmentation de la constructibilité de 10%. La construction des logements abordables est, en revanche, aux frais du constructeur ou promoteur, selon un cahier des charges, mais les travaux sont subventionnés jusqu’à 75% avec une vue avant le début des travaux sur cette subvention.
Comment activer les terrains qui sont constructibles, mais qui ne sont pas encore utilisés?
«Nous abordons cette question progressivement en commençant par l’État et les communes avec l’article 29 bis. Ensuite, la mobilisation passera par la fiscalité: l’impôt foncier et la taxation des terrains non construits. Nous pensons aussi à nouveau au Pacte logement ainsi qu’au Baulandvertrag, qui est en train d’être avisé par le Conseil d’État, et de manière encore plus importante, au remembrement ministériel (cette interview a été réalisée avant l’avis du Conseil d’État rendu le 22 février, ndlr).»
Lisez la suite de l’interview dans le magazine Paperjam
Cet article a été rédigé pour l’édition magazine de Paperjam du mois d’avril 2022 parue le 30 mars 2022.
Le contenu du magazine est produit en exclusivité pour le magazine. Il est publié sur le site pour contribuer aux archives complètes de Paperjam.
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