En 2020  et 2021, l’administration fiscale luxembourgeoise (ACD) a accordé moins de décisions fiscales anticipées. Des décisions connues par les professionnels sous le nom de «lettres de garantie» et par le grand public sous le vocable de «rulings». (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/Archives)

En 2020  et 2021, l’administration fiscale luxembourgeoise (ACD) a accordé moins de décisions fiscales anticipées. Des décisions connues par les professionnels sous le nom de «lettres de garantie» et par le grand public sous le vocable de «rulings». (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/Archives)

Cet été, Delano et Paperjam décortiquent une partie de la terminologie qui peut rendre le secteur financier difficile à suivre pour les personnes extérieures. Dans cet épisode: les lettres de garantie.

Les «lettres de garantie» sont officiellement appelées «décisions fiscales anticipées». Il s’agit essentiellement d’avis fiscaux préventifs émis par les autorités fiscales du monde entier. Comme elles exposent clairement la ligne de conduite future d’un service fiscal, elles apportent un certain «réconfort» aux requérants, une garantie.

Il existe deux types de ce genre de décisions fiscales: les décisions fiscales anticipées, qui confirment par écrit la manière dont la législation fiscale sera appliquée au cas spécifique d’un contribuable; et les accords de prix anticipés, qui indiquent comment seront traitées les transactions entre les différentes parties d’une société multinationale.

Les entreprises et les particuliers fortunés demandent l’avis des agences fiscales avant de conclure un accord spécifique afin de s’assurer qu’ils ont correctement calculé les conséquences fiscales de l’arrangement. Les lettres de garantie ont été critiquées par les militants pour leur caractère jugé souvent injuste, ainsi que par la Commission européenne, qui a déclaré qu’elles équivalaient parfois à des aides d’État illégales. La pression publique s’est intensifiée au milieu des années 2010.

Le nombre de décisions fiscales anticipées émises par l’administration fiscale luxembourgeoise (ACD) chaque année a chuté de 90% entre 2015 et 2020, selon les chiffres publiés par le ministère luxembourgeois des Finances. Le ratio de réponses positives aux demandes des contribuables a diminué de près d’un tiers sur la même période: l’ACD a accordé 83% à 85% des demandes des contribuables en 2015-2017, contre 5% en 2020.

L’année dernière, ces chiffres ont augmenté. Le nombre de lettres de garantie a augmenté d’un sixième. Le ratio de réponses positives aux demandes des contribuables a augmenté de 10 points de pourcentage entre 2020 et 2021.

La récente remontée ne semble pas indiquer de tendance particulière. La variation s’explique apparemment par le faible nombre de lettres de garantie effectivement émises. Un porte-parole du ministère des Finances a déclaré à Delano: «Au total, 44 décisions ont été accordées en 2020 et en 2021, c’est un total de 58 décisions. La différence s’élève à 14. Il n’y a pas de raison spécifique à cette légère fluctuation annuelle.»

Cet article a été écrit pour Delano, traduit et édité pour Paperjam.

La semaine prochaine: la diligence raisonnable.