Dans une décision rendue le 11 février dernier, , a reconnu que le paiement de la TVA d’une voiture de leasing doit être effectué dans le pays de résidence de celui qui en bénéficie. Mais sous certaines conditions.
La CJUE a fait la distinction entre un «sacrifice salarial» et un «avantage en nature». Pour rappel, le premier est le loyer de la voiture de société déduit de la rémunération du salarié. Ce dernier ne bénéficie donc pas là d’un avantage en nature, mais de ce que l’on appelle un «salary sacrifice». Dans ce cas, la TVA est à payer dans le pays de résidence du salarié.
Avec le second, l’avantage en nature, qui est aussi le plus répandu, le salarié dispose dans son package salarial d’une voiture de société, indépendamment de son salaire brut. La TVA est alors à honorer au Luxembourg.
Par contre, la CJUE a estimé que lorsqu’un salarié refuse l’avantage en nature et que l’employeur compense cet avantage par de l’argent, cela sous-entend que la voiture de société n’était pas un avantage en nature, mais bien un sacrifice sur salaire. Et donc, la TVA sur le leasing est alors à payer dans le pays de résidence du salarié.
Comme souvent, le droit est une question d’interprétation. Dans ce cas, elle pourrait avec des conséquences néfastes sur les entreprises et les salariés disposant d’une voiture de société.
Des résultats avant l’été
Depuis maintenant plusieurs semaines, les juristes de l’UEL se penchent sur la problématique afin de trouver des solutions dans l’intérêt des entreprises, mais également des salariés. «L’UEL travaille régulièrement sur des questions qui touchent à la fiscalité directe ou indirecte des entreprises, mais aussi à celle des employés. Les entreprises doivent rester attractives pour continuer à recruter. Si les outils dont on dispose perdent en attractivité, nous devons en informer la sphère politique, qui doit alors prendre des décisions», souligne , directeur de l’UEL.
Mais avant d’en arriver à cette étape, l’UEL a voulu, dans le cas présent, sonder le terrain en envoyant à certaines entreprises un questionnaire portant sur les modalités de la mise à disposition d’une voiture de société. «Nous n’avons pas envoyé cela à toutes les entreprises, nous avons privilégié la qualité à la quantité. Le but de ce sondage est de mesurer l’impact qu’aura concrètement la décision de la Cour de justice de l’Union européenne au Luxembourg. Nous n’en sommes qu’au premier stade, celui de la collecte et de l’analyse des réponses», indique le directeur de l’UEL. «Avant l’été, nous devrions cependant avoir une première indication de tendance», ajoute-t-il.
Concrètement, les juristes de l’UEL espèrent ainsi bénéficier d’informations concrètes afin d’adopter la meilleure stratégie à venir face à cette décision de la CJUE qui peut . «Le but du sondage n’est pas tant d’établir de façon précise le nombre de personnes qui sont concernées par le sujet, que de développer en effet une position plus claire et élaborer des recommandations. Savoir s’il faudra changer les contrats ou changer les modalités autour de la mise à disposition d’une voiture de société liée aux futurs contrats, ou s’il faut un changement législatif ou même une compensation d’une autre nature», explique .