POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Après une décision de la CJUE

Big bang à venir pour les voitures de leasing



Au minimum, les entreprises vont devoir réévaluer la manière dont elles envisagent les voitures de leasing au bénéfice de leurs employés. L’arrêt de la CJUE change la donne. (Photo: Shutterstock)

Au minimum, les entreprises vont devoir réévaluer la manière dont elles envisagent les voitures de leasing au bénéfice de leurs employés. L’arrêt de la CJUE change la donne. (Photo: Shutterstock)

Les entreprises luxembourgeoises vont devoir réévaluer l’impact de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur leur gestion des voitures de leasing qu’elles mettent à disposition de leurs salariés qui ne résident pas au Luxembourg.

Les avertissements se multiplient depuis quelques jours. Avec 200.000 frontaliers et 80.000 à 90.000 voitures en leasing, les employeurs luxembourgeois vont devoir réexaminer la situation des uns et des autres à la lumière de l’ arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu fin janvier.

Saisie par la justice allemande dans le cadre d’un différend fiscal entre une société, QM, et l’administration fiscale allemande, la CJUE reconnaît que le paiement de la TVA sur une voiture de leasing doit être effectué dans le pays de résidence de celui qui en bénéficie.

À condition toutefois, relève Me Dorothée David de l’étude Castegnaro, que la mise à disposition du véhicule constitue une prestation de services à titre onéreux au sens de la directive, ce qui est notamment le cas lorsque le salarié y consacre une part de sa rémunération en contrepartie, que le salarié dispose en permanence du droit d’utiliser le véhicule de société à des fins privées et d’en exclure d’autres personnes, et que le véhicule de société soit mis à la disposition du salarié pour une durée supérieure à 30 jours.

Selon Frédéric Feyten et Aloïs Charpenet, de CMS Law Now, qui ont étudié la circulaire 807 publiée juste après que l’arrêt de la CJUE est rendu par l’Administration des contributions, des domaines et de la TVA :

- Lorsque la voiture est mise à disposition pendant plus de 30 jours aux salariés qui en ont l’usage complet et exclusif, le service réputé fourni par l’employeur au salarié est soumis à la TVA dans le pays de résidence du salarié. Cela signifie que les employeurs sont soumis à des obligations de TVA potentielles dans les pays où vivent leurs travailleurs frontaliers (Belgique, France et Allemagne);

- Pour les salariés luxembourgeois, la TVA de 17% doit être payée par l’employeur aux autorités fiscales;

- Les employeurs réputés fournir un service à leurs salariés sont toutefois autorisés à récupérer intégralement la TVA supportée sur les coûts y afférents; et

- Lorsque la voiture est mise à la disposition du salarié sans contrepartie et que la TVA en amont correspondante (ou une partie de celle-ci) a été récupérée, un ajustement de TVA doit être effectué pour l’usage privé de la voiture de société conformément à la loi luxembourgeoise sur la TVA (méthodes précédemment utilisées conformément à la pratique du marché qui pourrait donc devoir être reconsidérée).

Les deux experts invitent les entreprises à revoir le traitement TVA applicable par rapport à l’avantage accordé à leurs salariés et évaluer leurs obligations en matière de TVA tant au Luxembourg qu’à l’étranger (y compris par le passé), à évaluer l’opportunité de récupérer la TVA en amont associée (y compris pour le passé), passer en revue leur package salarial et la documentation contractuelle pertinente pour garantir un traitement TVA et éviter les conflits de positions entre le Luxembourg et les pays voisins.

Cela obligerait les entreprises à s’immatriculer dans les pays voisins pour pouvoir y payer cette TVA, indique la Chambre de commerce dans son avis , qui le limite pour l’instant aux frontaliers allemands, la procédure européenne étant partie de Sarrebruck.

«Pour la Belgique et la France, nous n’avons actuellement aucune indication si elles suivront ou non l’exemple allemand», complète Grant Thornton .