Des responsables du ministère des Finances ont déclaré au Parlement, le 15 septembre, qu’ils examineraient la possibilité d’accorder à la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) une plus grande marge de manœuvre pour communiquer avec le Parlement et la presse, selon la députée déi Gréng, Sam Tanson.
Mme Tanson a d’abord déclaré qu’elle souhaitait que les règles de divulgation soient réexaminées, en réponse aux questions posées par Paperjam à l’issue de la séance à huis clos de la commission des finances du 14 septembre. Elle a soulevé cette question lors de la réunion suivante de la commission, le lendemain matin. Le ministre des Finances, Gilles Roth (CSV), était absent, mais ses collaborateurs ont indiqué qu’ils n’étaient pas opposés à cette discussion et qu’ils analyseraient les options possibles, a expliqué Sam Tanson à Paperjam.
«Le Financial Times estime que le Luxembourg a fait preuve d’un manque de rigueur dans sa surveillance, tandis que le directeur de la CSSF nous affirme avoir la conscience tranquille, sans toutefois pouvoir nous expliquer pourquoi», a déclaré Mme Tanson. «En tant que députés, nous ne pouvons pas nous contenter d’accepter des déclarations de ce genre. Nous devons pouvoir les évaluer à la lumière des faits.»
Mme Tanson a déclaré que tout changement devrait préserver la protection des informations devant rester confidentielles. Elle a soulevé deux questions distinctes: celle de savoir si la CSSF pourrait fournir davantage d’informations au Parlement sur son travail de surveillance et celle de savoir si, dans les affaires d’intérêt public, elle devrait pouvoir expliquer ses actions à la presse.
Selon Mme Tanson, c’était la première fois qu’elle était confrontée à cette restriction en matière de divulgation sous cette forme. Elle a occupé le poste de ministre de la Justice de septembre 2019 à novembre 2023, mais a déclaré que cette question n’avait pas été portée à son attention dans le cadre de ses fonctions. «Je n’étais pas responsable de la CSSF; par conséquent, même si la question avait été soulevée, elle n’aurait pas relevé de ma compétence», a-t-elle déclaré.
Au terme d’une semaine où Gazprom a dominé les débats parlementaires et l’actualité, la réflexion s’est orientée vers une question plus sérieuse: celle des limites du pouvoir parlementaire.
Des affirmations sans preuve à l’appui
Le secret professionnel a limité les informations que le directeur général de la CSSF, Claude Marx, a pu divulguer concernant le dossier de surveillance spécifique examiné le 14 septembre. L’audition a mis en évidence les conséquences concrètes de l’examen, par les députés, des opérations obligataires menées par d’anciens dirigeants de Gazprombank Luxembourg et de la manière dont l’autorité de régulation a traité ce dossier.
Cette réunion avait été demandée par le LSAP, tandis que les Verts avaient, de leur côté, demandé à la commission d’examiner la manière dont la CSSF surveillait les éventuels délits d’initiés. «M. Marx, de la CSSF, nous a indiqué que tout ce qui figurait dans l’article n’était pas exact», a déclaré la présidente de la commission des finances, Diane Adehm (CSV), à Paperjam, à l’issue de la réunion. Elle a précisé que l’autorité de régulation avait examiné ce qui s’était passé à la Gazprombank Luxembourg, mais qu’elle ne pouvait pas divulguer les détails de ses travaux.
Mme Adehm a indiqué que M. Marx n’avait pas pu décrire toutes les mesures prises par la CSSF en raison du secret professionnel. Elle a ajouté que l’autorité de régulation avait fait référence à des informations concernant le mécanisme d’échange d’obligations qui étaient accessibles au public à la suite d’un décret présidentiel russe de juillet 2022. Cela a soulevé la question de savoir si des informations privilégiées avaient été nécessaires pour tirer profit de ces transactions, selon les explications fournies aux députés.
L’article du Financial Times ne portait pas seulement sur le fait, de notoriété publique, que les obligations à taux réduit pouvaient être échangées en Russie, mais aussi sur la question de savoir si les dirigeants savaient, avant l’annonce officielle de la société, quelles obligations de Gazprom seraient éligibles. M. Marx n’étant pas en mesure de divulguer les détails des travaux de l’autorité de régulation, M. Tanson a déclaré que les députés ne pouvaient pas déterminer si la surveillance exercée par la CSSF avait été suffisante ou si des lacunes avaient été constatées.
Deux itinéraires possibles
«À tout le moins, il nous semble important que le directeur de la CSSF puisse informer les députés, dans le cadre d’une affaire faisant l’objet d’un débat public, du travail accompli par la CSSF, même si cela devait se dérouler à huis clos», a déclaré Mme Tanson.
Elle a ajouté qu’elle souhaitait également examiner si la réglementation européenne laissait au directeur de la CSSF la possibilité de communiquer des informations à la presse dans les affaires d’intérêt public. Mme Tanson n’avait pas encore présenté de proposition législative. Les responsables ont convenu d’étudier les possibilités, mais n’ont pas engagé le gouvernement à modifier la réglementation.
«Le Luxembourg a tout à gagner à faire preuve d’une irréprochabilité totale dans la surveillance de son secteur financier», a déclaré Mme Tanson. «C’est pourquoi il serait utile que l’autorité de surveillance puisse se défendre contre les allégations qu’elle juge injustifiées.»
Mme Tanson a indiqué que les Verts envisageaient également de demander à l’unité scientifique du Parlement de comparer la manière dont d’autres pays européens traitent cette question. Créée en 2021, cette unité mène des recherches indépendantes à la demande des députés ou de sa propre initiative, en s’appuyant sur des chercheurs en droit, en sciences sociales et en sciences naturelles, ainsi que sur un réseau international de spécialistes. Aucune saisine concernant les règles de divulgation de la CSSF n’a encore été confirmée.
Les questions s’étendent aux procureurs
Le débat sur la divulgation s’inscrit dans le cadre d’une série distincte de questions parlementaires portant sur la manière dont la CSSF communique avec les autorités judiciaires. Député du Parti pirate, Sven Clement a posé une question le 3 septembre concernant la manière dont l’autorité de régulation traite les comportements potentiellement criminels identifiés dans le cadre de ses activités de surveillance. Une réponse de M. Roth et de la ministre de la Justice,
Elisabeth Margue (CSV), reste en suspens.
M. Clément a posé des questions sur les procédures et les seuils appliqués par la CSSF pour transmettre les cas d’infractions présumées au parquet, sur le nombre annuel de signalements entre 2020 et 2025, ainsi que sur les issues judiciaires. Il a également demandé des statistiques agrégées sur les signalements et les échanges entre l’autorité de régulation et le parquet. «Le gouvernement estime-t-il que le cadre actuel garantit que les comportements potentiellement criminels identifiés dans le cadre de la surveillance prudentielle soient portés à la connaissance des autorités judiciaires, ou a-t-il l’intention de le renforcer?», a-t-il demandé.



