Six mois supplémentaires peuvent transformer un gain exonéré en revenu imposable. Pour les petits investisseurs qui alimentent régulièrement un portefeuille, l’annonce glissée dans le budget 2027 réduit la liberté de vendre, de rééquilibrer ou de récupérer leur épargne.
Sur un forum de discussion fréquenté par des résidents luxembourgeois, l’allongement du délai provoque depuis mercredi des réactions particulièrement vives. Des contributeurs évoquent leurs plans d’investissement en ETF, leur retraite future ou la nécessité de pouvoir récupérer leur argent avant un an. D’autres jugent le délai de 12 mois encore généreux et défendent une imposition plus large des revenus du capital.
«L’investissement à long terme exonéré d’impôt est ma seule chance d’avoir une vie meilleure ici», écrit un salarié qui dit toucher le salaire minimum et investir sur les marchés depuis huit ans. Il estime que sa future pension ne lui permettra pas de continuer à vivre au Luxembourg. Pour lui, l’investissement financier constitue une épargne de retraite complémentaire plutôt qu’une activité spéculative.
Le curseur de la spéculation se déplace
Le projet de loi budgétaire n°8800 donne une base précise au débat. Son article 4 remplace à plusieurs endroits les mots «6 mois» par «12 mois» dans la loi concernant l’impôt sur le revenu. Le commentaire des articles explique que la modification vise à «accroître la durée dans laquelle une plus-value mobilière est dite constituer un bénéfice de spéculation». L’imposition et ses modalités resteraient inchangées.
Pour un résident qui détient moins de 10% du capital d’une société, le régime actuel distingue les titres revendus avant et après six mois. Une plus-value réalisée pendant les six premiers mois est ajoutée aux autres revenus et soumise au barème progressif de l’impôt. Au-delà de six mois, elle est exonérée. Les bénéfices de spéculation restent non imposables lorsque leur total annuel est inférieur à 500 euros.
Le projet de budget déplacerait cette frontière à 12 mois. Un particulier qui achète 10.000 euros de titres et les revend 12.000 euros huit mois plus tard réalise aujourd’hui, en principe, une plus-value exonérée s’il ne détient pas une participation importante. À partir de 2027, les 2.000 euros de gain entreraient dans son revenu imposable. Une vente effectuée après plus de 12 mois resterait exonérée.
C’est cette période intermédiaire qui alimente la contestation. Les investisseurs actifs à très court terme sont déjà imposés. Les placements conservés plus d’un an ne seraient pas touchés. La réforme concerne donc particulièrement ceux qui vendent entre le 7e et le 12e mois pour sécuriser un gain, financer une dépense ou modifier la composition de leur portefeuille.
Les investissements récurrents
«Qui est touché par le passage à 12 mois? Pas les traders: ils paient déjà des impôts sur leurs opérations de court terme. Pas les riches. Vous, la personne qui détient des ETF et qui a besoin de cet argent avant un an ou qui veut rééquilibrer son portefeuille», résume un autre contributeur anonyme.
La situation peut devenir plus complexe pour un particulier qui investit une somme fixe chaque mois dans le même ETF. Lorsqu’il revend une partie de sa position, certaines fractions peuvent avoir été acquises depuis plus de 12 mois et d’autres seulement quelques semaines auparavant. La nouvelle durée impose donc de suivre plus précisément les dates et les prix des achats successifs.
Plusieurs intervenants craignent surtout que le doublement du délai constitue une première étape vers la suppression complète de l’exonération. Ils citent notamment l’évolution passée de la fiscalité allemande. Le projet luxembourgeois ne prévoit toutefois ni suppression générale de l’exonération ni taxation annuelle des plus-values non réalisées.
Gilles Roth (CSV) assume la qualification politique de la mesure. «Nous soutenons les investissements. Pas la spéculation», déclare le ministre des Finances dans son discours budgétaire, avant d’annoncer que «la durée pour l’exonération de la plus-value lors de ventes d’actions est portée à 12 mois».
Cette formulation place tous les gains réalisés entre 6 et 12 mois du côté de la spéculation, indépendamment du montant investi ou de la situation du contribuable. Le projet ne prévoit ni seuil particulier pour les petits portefeuilles ni exonération liée à la raison de la vente. La limite générale de 500 euros de bénéfices annuels resterait applicable.
Les participations plus importantes aussi visées
La contestation porte aussi sur l’équité de la mesure. Certains contributeurs la décrivent comme une taxe visant principalement les classes moyenne et supérieure, estimant que les contribuables les plus fortunés disposent de structures pour organiser différemment leurs investissements. D’autres répondent qu’une plus-value constitue un revenu et qu’il n’existe aucune raison de l’exonérer alors que les salaires sont imposés.
Les détenteurs de participations importantes ne bénéficient déjà pas de la même exonération. Lorsqu’un contribuable a détenu plus de 10% d’une société au cours des cinq années précédant la vente, sa plus-value reste imposable après la période de spéculation, selon un régime comprenant une imposition à la moitié du taux global et un abattement sous conditions. Le passage à 12 mois modifierait également la période prévue par ce régime.
Le projet de loi doit encore parcourir la procédure parlementaire. Il prévoit une entrée en vigueur générale au 1er janvier 2027. Le texte déposé ne contient pas de régime transitoire explicite pour les titres acquis en 2026 et revendus en 2027. L’application de la nouvelle durée à ces placements devra être clarifiée.
Le débat dépasse finalement les six mois supplémentaires. Le gouvernement veut mobiliser l’épargne privée pour financer davantage l’économie, tout en imposant une définition plus stricte de l’investissement de long terme. Pour les particuliers concernés, la question devient concrète: conserver leurs titres pendant un an ou intégrer l’impôt dans chaque décision de vente.



