Seulement la moitié des entreprises non financières examinées ont fourni des explications significatives pour les changements dans les indicateurs clés de durabilité (key performance indicators, KPI), le régulateur luxembourgeois ayant identifié des faiblesses critiques dans les rapports sur les dépenses d’investissement et les contrôles visant à empêcher la double comptabilisation. Dans un rapport publié le 4 juillet 2025, l’autorité de surveillance financière du Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), a conclu que de nombreux émetteurs non financiers ne répondent toujours pas aux attentes de l’UE en matière de transparence et d’exactitude des informations fournies dans le cadre de la taxonomie de l’UE. Les conclusions sont basées sur un examen ciblé de 20 sociétés non financières ayant des activités significatives éligibles à la taxonomie – définies comme celles ayant plus de 10% de chiffre d’affaires éligible ou de dépenses en capital (CapEx).
La CSSF a constaté que seulement 50% des entreprises fournissaient des explications adéquates reliant les changements d’une année à l’autre dans les KPI aux développements opérationnels ou aux changements de réglementation. Dans son évaluation, la CSSF écrit: «Les explications relatives aux variations des indicateurs clés de performance d’une année sur l’autre restent généralement superficielles. Seuls 50% des émetteurs de l’échantillon ont fourni des liens significatifs entre les fluctuations des indicateurs clés de performance et des changements opérationnels spécifiques.»
Défauts généralisés de déclaration des dépenses d’investissement
Le rapport a révélé que 40% des émetteurs présentaient des erreurs dans le calcul du dénominateur des dépenses d’investissement, ce qui compromet la fiabilité des mesures d’alignement. Les problèmes les plus fréquents sont l’omission des actifs liés aux droits d’utilisation (dans 56% des cas), des actifs incorporels (33%) et des ajouts liés aux regroupements d’entreprises (11%). La CSSF a rappelé aux émetteurs que tous les éléments pertinents définis dans l’acte délégué relatif aux informations à fournir (DDA) doivent être inclus, indépendamment du traitement comptable.
Un seul émetteur a explicitement divulgué un plan de dépenses d’investissement visant à étendre les activités alignées sur la taxonomie ou à moderniser les opérations éligibles. Bien que d’autres aient pu inclure de tels investissements de manière implicite, la CSSF a constaté un manque de transparence sur cet aspect du cadre de reporting.
Faiblesses dans les contrôles de double comptage
Seule la moitié des émetteurs examinés ont documenté des contrôles ou des procédures visant à empêcher la double comptabilisation du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement ou des dépenses d’exploitation (OpEx) pour des objectifs ou des activités environnementaux multiples. La CSSF a souligné que le fait de ne pas atténuer les chevauchements risque de surestimer l’alignement et de compromettre la comparabilité des données sur le développement durable.
Les pratiques efficaces observées comprenaient l’application de règles d’attribution claires et la sélection de la classification d’activité la plus pertinente lorsque les critères techniques de sélection de plusieurs objectifs sont remplis. Toutefois, ces pratiques n’ont pas été largement mises en œuvre dans l’échantillon.
L’accent mis sur le climat domine les rapports sur les activités admissibles
Pour les 20 entreprises examinées, la CSSF a identifié 82 activités économiques éligibles et 40 activités économiques alignées, avec une moyenne de 4,1 et 2,0 par émetteur respectivement. L’analyse a révélé une forte concentration sur l’atténuation du changement climatique (CCM), avec 90% des émetteurs déclarant au moins une activité éligible CCM. En revanche, aucun émetteur n’a identifié d’activité éligible au titre des ressources aquatiques et marines (WTR), ce que la CSSF a attribué à la complexité plus technique de la sélection et aux exigences spécifiques au secteur.
Les secteurs affichant la plus forte proportion d’activités éligibles à la taxonomie sont l’immobilier et les infrastructures ainsi que les métaux et les mines, suivis par la santé et les sciences de la vie ainsi que le transport et la logistique. L’éligibilité moyenne s’élevait à 50% du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement et des dépenses d’exploitation, tandis que les niveaux d’alignement se situaient entre 10% et 20%, ce qui laisse une marge d’amélioration importante.
Améliorations structurelles
Malgré les lacunes, la CSSF a reconnu les progrès réalisés dans l’adoption de modèles de rapports standardisés et l’amélioration des informations qualitatives. Tous les émetteurs de l’échantillon ont utilisé les formats prescrits par l’annexe II de la DDA, tandis que 90% d’entre eux ont fourni des explications détaillées sur la manière dont ils se sont conformés aux critères techniques de sélection (TSC), aux normes «do no significant harm» (DNSH) et aux garanties minimales.
Les soumissionnaires qui ont obtenu de bons résultats ont généralement présenté les codes d’activité de la taxonomie avec des explications commerciales concises sous forme de tableau, améliorant ainsi la clarté et la facilité d’utilisation pour les parties prenantes.
Les liens financiers manquants et les références faibles
La CSSF a constaté que plusieurs entreprises n’ont pas inclus de références reliant les indicateurs clés de performance rapportés – en particulier le chiffre d’affaires et les dépenses d’investissement – à des postes spécifiques dans les états financiers, en violation de la section 1.2.1 de l’annexe I de la DDA. L’autorité de régulation a fait remarquer que cela était essentiel pour la traçabilité et la vérification externe des informations communiquées.
En outre, 20% des émetteurs ont classé leurs dépenses d’exploitation comme non significatives, invoquant une dérogation autorisée par la DDA. Bien que toutes ces explications soient conformes aux règles, elles limitent encore davantage la compréhension que les parties prenantes peuvent avoir des données relatives à la durabilité opérationnelle.
Réformes à venir du cadre taxonomique de l’UE
La CSSF a également signalé des changements réglementaires potentiels à venir. Le 26 février 2025, la Commission européenne a proposé un paquet global de simplification visant à rationaliser les rapports sur le développement durable. S’il est adopté, les entreprises employant moins de 1.000 personnes ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 450 millions d’euros seront exemptées de l’obligation de publier des informations sur la taxonomie de l’UE. Le projet de loi introduit également des rapports volontaires pour les petites entités, autorise les divulgations d’alignement partiel et propose des modèles simplifiés.
La consultation publique sur ces changements s’est clôturée le 26 mars 2025, l’adoption étant prévue pour le second semestre 2025 et l’entrée en vigueur pour le 1er janvier 2026.
Recommandations
La CSSF a conclu que si des progrès importants ont été réalisés, des lacunes importantes subsistent en matière de conformité et de qualité des données. Il a été conseillé aux émetteurs d’améliorer la traçabilité des indicateurs clés de performance, de renforcer les contrôles contre le double comptage et d’assurer l’inclusion complète de toutes les catégories d’actifs pertinentes dans les calculs du dénominateur des dépenses en capital. L’autorité de régulation a invité les entreprises à se tenir informées et à préparer leurs systèmes internes aux obligations existantes et à venir dans le cadre du régime de la taxonomie de l’UE.
Cet article a été rédigé initialement en anglais et traduit et édité en français.


