Le jour de l’état des lieux de sortie, les deux parties doivent apporter leur rapport d’état des lieux d’entrée original contenant des notes et des appréciations. Heureusement, ce rapport contient une section permettant d’inscrire les notes de l’état des lieux de sortie. Avec un peu de chance, les deux parties obtiendront les mêmes résultats lors de l’état des lieux de sortie. Que se passe-t-il si ce n’est pas le cas?
Que se passe-t-il si le propriétaire exagère les détériorations par rapport à l’état des lieux d’entrée ?
«Ne jamais signer un rapport d’état des lieux de sortie sans réserve(s)», a vivement conseillé Michel Nickels, associé chez Elvinger Hoss Prussen, lors d’une interview le 27 août 2024. Les deux parties doivent rédiger et signer ces réserves, qui sont généralement peu nombreuses. Ensuite, les parties peuvent signer en toute confiance le rapport d’état des lieux de sortie.
«Le locataire ne doit absolument pas signer», a affirmé Quentin Martin, avocat chez DSM Avocats à la Cour, lors d’un entretien le 22 août 2024. Il admet cependant que l’intervention d’un huissier «n’est pas toujours possible à ce stade». De plus, l’accès à l’huissier peut s’avérer difficile une fois les clés rendues au bailleur. Le locataire doit évaluer l’équation coût-bénéfice d’une objection compte tenu des frais encourus pour engager un huissier. «À défaut, et même si la force probante est moindre, une lettre recommandée peut être envoyée.»
Le bailleur peut également refuser de signer le procès-verbal d’état des lieux de sortie avec les mentions du locataire (mauvais/bien/très bien). Me Martin conseille aux locataires d’envoyer immédiatement au bailleur une lettre recommandée détaillant les objections et de joindre tous les documents pertinents (des photos, par exemple). Il ajoute: «Le témoignage d’un tiers présent lors de l’état des lieux peut également s’avérer utile en cas de litige ultérieur.»
En cas de dommages prouvés par le locataire, Me Nickels pense que le tribunal se rangera du côté du locataire si ce dernier s’engage à effectuer la réparation «dans la semaine ou les deux semaines qui suivent» l’état des lieux de sortie.
Quand faire intervenir un huissier ou un agent immobilier lors de l’état des lieux de sortie?
«Un agent immobilier? Jamais. Ce n’est pas la peine», répond Me Martin. Il explique que la partie indépendante pertinente est l’huissier de justice. Des témoignages et/ou des photos aident les parties à «documenter a minima l’état de l’appartement».
Si le locataire pense que l’état des lieux de sortie sera problématique en raison d’interactions passées avec le propriétaire, «il est conseillé de contacter un huissier quelques jours avant (...) Les huissiers sont généralement très réactifs», a recommandé Me Martin.
«Le recours à un huissier n’est pas rare, y compris pour les locations de logements», observe Me Nickels. Il note qu’il y a plusieurs huissiers au Luxembourg et que l’on peut joindre l’un d’entre eux assez facilement en deux ou trois jours. Le cabinet DSM suggère à ses clients d’appeler l’huissier plusieurs jours à l’avance, en l’informant que vous êtes sur le point d’effectuer un état des lieux de sortie et que son aide pourrait être nécessaire.
Le locataire peut refuser ces frais s’ils ne sont pas prévus dans le contrat.
Me Martin indique que l’intervention d’un huissier pourra le cas échéant être justifiée par l’importance des montants en jeu, notamment si des matériaux et revêtements de luxe sont installés dans les lieux loués et que les parties sont en désaccord quant à leur état en fin de location. En effet, tout ce que l’huissier constatera dans son rapport fera foi jusqu’à preuve du contraire, et les photos prises par ce dernier peuvent également aider le juge à se faire une idée concrète de l’état des lieux loués à la fin du bail.
Cependant, les deux parties doivent se mettre d’accord sur la répartition des honoraires. «L’huissier enverra la facture à la partie qui l’appelle», prévient Me Nickels. Les parties doivent procéder à une analyse coûts-bénéfices pour déterminer s’il est financièrement avantageux de faire appel à un huissier. Ce dernier peut coûter environ 300 euros rien que pour constater et noter le problème. Cependant, «il ne dira pas d’où vient le problème», commente Me Nickels. En fait, l’huissier fera un rapport factuel de ce qu’il voit.
Un locataire peut-il refuser de payer les frais de nettoyage?
«Un locataire peut refuser de payer ces frais s’ils ne figurent pas dans le contrat», estime Me Nickels. Si la clause figure dans le contrat, il pense que le locataire peut envisager de demander au propriétaire de lui fournir des devis d’entreprises extérieures. «Un refus de la part du propriétaire doit être considéré comme suspect... il n’a aucune raison de cacher cela.» Il poursuit: «Si j’étais propriétaire, je demanderais deux ou trois devis pour me couvrir.»




