Dans une série de cinq articles, Paperjam a examiné avec Quentin Martin (à gauche) de DSM Avocats à la Cour et Michel Nickels (à droite) d’Elvinger Hoss Prussen les principales dispositions relatives au processus difficile des états des lieux d’entrée et de sortie et de la garantie/caution, qui sont tous étroitement liés. (Photos: DSM, Shutterstock, Elvinger Hoss Prussen, Montage: Maison Moderne)

Dans une série de cinq articles, Paperjam a examiné avec Quentin Martin (à gauche) de DSM Avocats à la Cour et Michel Nickels (à droite) d’Elvinger Hoss Prussen les principales dispositions relatives au processus difficile des états des lieux d’entrée et de sortie et de la garantie/caution, qui sont tous étroitement liés. (Photos: DSM, Shutterstock, Elvinger Hoss Prussen, Montage: Maison Moderne)

Dans le premier volet d’une série de cinq articles, Paperjam a passé en revue les droits et obligations du locataire et du bailleur lors de l’état des lieux d’entrée au Luxembourg. La réforme de juillet 2024 sur les baux d’habitation, entrée en vigueur le 1er août 2024, n’a pas inclus de nouvelle disposition sur l’état des lieux d’entrée.

«Il faut être très prudent quant aux informations disponibles sur Internet en raison des erreurs et des interprétations erronées qui ne tiennent pas compte du libellé exact de la loi», a déclaré Quentin Martin, avocat chez DSM Avocats à la Cour, lors d’une interview le 22 août. Il a mis en garde contre le risque d’avoir une interprétation de la loi qui n’est plus valable en raison d’une nouvelle jurisprudence.

«La loi de septembre 2006 a connu des ajustements mineurs au fil des ans», a déclaré Me Martin, dont le cabinet représente plusieurs propriétaires. Il rappelle que la réforme du contrat de location était en discussion depuis plusieurs années. L’objectif principal de la nouvelle loi était d’aider les personnes à trouver un logement et à récupérer leur garantie de loyer.

Pourtant, «la réforme la plus importante attendue n’a pas été abordée», a déclaré Me Martin. En effet, il pense que le public attendait une réforme du principe du capital investi. Malgré d’âpres discussions, les législateurs «ont conclu qu’il valait mieux adopter une petite réforme que rien du tout».

Les inventaires d’entrée donnent-ils lieu à autant de conflits que les inventaires de sortie en fin de contrat?

«Je n’ai jamais été confronté à un cas de check-in… c’est systématiquement à la sortie», a déclaré Me Martin. Il poursuit par une déclaration générale: «Il faut être méticuleux à chaque fois que l’on s’engage dans un contrat.

Lors d’une interview le 27 août, Michel NickelsMichel Nickels, associé chez Elvinger Hoss Prussen, a fait remarquer que les inventaires de check-in ne se terminent peut-être pas devant les tribunaux, mais qu’ils aboutissent parfois à un conflit sur la description vague du ou des dommage(s). Si l’une des parties demande des éléments inacceptables, l’autre peut refuser de signer pour des raisons justifiées.

Il existe une présomption de responsabilité du locataire pour tout ce qui s’est passé pendant l’occupation de l’appartement.
Quentin Martin

Quentin Martin, avocat, DSM Avocats à la Cour

Me Nickels pense que la «seule issue» est de prendre des photos car les parties sont généralement prêtes à trouver un accord pour que le contrat de location reste valable. «L’intervention d’un huissier à ce stade est plus fréquente pour les bureaux commerciaux [que pour les locations d’appartements].

Me Martin suggère au locataire de faire une visite exhaustive de l’appartement, de demander à ce que des photos soient annexées au rapport d’état des lieux et de ne pas s’en remettre à la bonne volonté du propriétaire. Les locataires sont souvent soulagés d’avoir trouvé un appartement sur le marché luxembourgeois tendu et peuvent parfois se montrer négligents lors de l’état des lieux.

Lors d’un conflit avec le bailleur, «le juge est souverain dans sa décision.... il est donc important pour le locataire de fournir le plus d’éléments possible». Me Martin met en garde: «Il y a une présomption de responsabilité du locataire pour tout ce qui s’est passé pendant l’occupation de l’appartement.»

Quelles sont les conséquences potentielles pour le propriétaire/locataire de ne pas faire l’état des lieux d’entrée?

Me Martin pense que guichet.lu a raison lorsqu’il écrit que «l’état des lieux d’entrée est obligatoire lorsque le propriétaire demande une garantie, ce qui est presque toujours le cas».  Me Nickels ajoute qu’en général «le locataire prend le plus grand risque lorsqu’il n’exige pas d’état des lieux d’entrée».

Les deux avocats ont expliqué qu’il existe des précédents juridiques dans les cas où il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée. Me Martin a expliqué que le code civil stipule que «si un état des lieux d’entrée n’est pas exécuté, il est présumé que le locataire a accepté un appartement en bon état de réparations locatives». Le locataire «doit le restituer en l’état».

Il est donc très important de procéder à un état des lieux d’entrée, surtout lorsque l’appartement est en mauvais état. Le locataire peut se défendre, mais il lui manquera probablement la preuve qu’il n’est pas responsable.

Si le bailleur refuse de procéder à l’état des lieux, le locataire peut faire intervenir un huissier de justice aux frais du bailleur. Une inspection peut coûter «quelques centaines d’euros en fonction du temps de transport et du temps passé dans l’appartement», estime Me Martin. Le locataire peut, en théorie, réclamer le remboursement de ces frais au propriétaire.

En ce qui concerne le risque pour les propriétaires, Me Nickels a fait remarquer que les tribunaux n’accueillent généralement pas favorablement les affaires portées devant eux par des propriétaires qui n’ont pas effectué d’état des lieux. En effet, l’absence d’inspection peut donner lieu à des abus par lesquels le propriétaire attribue des dommages préexistants aux actions du locataire pendant ou à la fin de la location.

Des désaccords graves lors de l’état des lieux d’entrée peuvent-ils entraîner l’annulation du contrat de location?

«En principe, non», affirme Me  Martin. «L’état des lieux n’est pas une condition de validité du contrat de location. Si le bailleur ne procède pas à l’état des lieux alors qu’il en a l’obligation dans certaines circonstances le locataire peut toujours faire intervenir un huissier de justice pour dresser un constat d’état des lieux et, en principe, demander le remboursement des frais afférents au bailleur puisque l’établissement d’un état des lieux constitue une obligation légale dans le cas où le bailleur demande une garantie.

Le bailleur fournit des photos sur une clé USB, par e-mail ou par Whatsapp. Est-ce suffisant pour être utilisé lors de l’état des lieux à la fin de la location?

«Les photos ne remplacent pas l’observation visuelle de l’appartement lors de l’enregistrement», précise Me Martin. En outre, il recommande généralement d’imprimer les photos, de les annexer au rapport d’état des lieux d’entrée et de les faire signer par les deux parties avec des notes, le cas échéant. Les deux avocats estiment que des photos doivent accompagner chaque description. «Une description unique donnera lieu à des interprétations», explique Me Nickels. Décrire un «trou dans le mur» est plus facile et plus visuel avec une photo.

Tous les locataires ne vont pas forcément entrer dans les détails. Me Martin a fait remarquer qu’un propriétaire qui a toujours le même modus operandi avec plusieurs locataires (en fournissant toujours des photos sur une clé USB après l’état des lieux, par exemple) peut être utilisé contre lui devant les tribunaux.

Me Nickels explique que le droit luxembourgeois fait la distinction entre la preuve du droit et la preuve du fait. «Si le locataire est en mesure de prouver qu’il a reçu ou envoyé un courriel avec accusé de réception, les courriels sont tout à fait admissibles devant les tribunaux», a déclaré Me Nickels. Il ajoute que les communications par Whatsapp sont un peu plus difficiles, car le locataire ou le propriétaire doit imprimer les chats/photos et prouver que le numéro de téléphone appartient à l’autre partie.

En ce qui concerne les photos fournies sur les différents supports mentionnés ci-dessus, Me Nickels a suggéré que les parties réfléchissent immédiatement à leur opposition, en particulier si une photo n’a aucun rapport avec l’appartement ou si elle est floue.

Conséquences pour le locataire qui ne fournit pas de caution en temps utile

«Le propriétaire peut ne pas  remettre les clés au locataire tant que la caution n'a pas été fournie au propriétaire», conformément au contrat de location. Me Martin a commenté que le locataire devrait néanmoins payer le loyer selon les termes du contrat. «Les précédents juridiques ont établi qu'il est dans le droit du propriétaire de ne pas laisser le locataire entrer tant que la garantie n'a pas été fournie.»