POLITIQUE & INSTITUTIONS — Economie

Réglementation fiscale

Fiscalité: la grande vague réglementaire



Sébastien Labbé,  Head of tax KPMG: ‘Le but est de s’attaquer aux sociétés sans substance, qui n’ont pas de réelle activité ou d’employés dans un pays.’ (Photo: Guy Wolff/Maison Moderne)

Sébastien Labbé,  Head of tax KPMG: ‘Le but est de s’attaquer aux sociétés sans substance, qui n’ont pas de réelle activité ou d’employés dans un pays.’ (Photo: Guy Wolff/Maison Moderne)

Depuis la crise financière de 2008, la réglementation fiscale est en pleine évolution. Elle se joue désormais à un niveau international, les différents pays ayant moins de marge de manœuvre pour adapter les règles adoptées à l’échelon supérieur. Des changements majeurs, longtemps évoqués, deviennent à présent concrets. De quoi inciter les acteurs luxembourgeois à se préparer à affronter la vague…  

#Befit

En matière de réglementation fiscale, l’Europe est friande d’acronymes. L’ancien projet CCCTB (Common Consolidated Corporate Tax Base) refait ainsi surface sous le nom de Befit (Business in Europe: Framework for Income Taxation). «La volonté de l’Europe, à travers ce ­nouveau projet réglementaire, est d’harmoniser la base taxable pour l’ensemble du territoire européen, détaille Sébastien Labbé, head of tax au sein de KPMG Luxembourg. De la sorte, l’Union compte à la fois simplifier les procédures pour des sociétés basées dans plusieurs pays, et lutter contre l’évasion fiscale.» Concrètement, les bénéfices réalisés par des groupes multinationaux basés en Europe seraient agrégés dans une assiette fiscale commune, répartie ensuite entre les États membres suivant une formule à déterminer. Ces montants seraient ensuite imposés dans chaque pays en fonction du taux national d’imposition des sociétés.

«On évoque la possibilité d’utiliser les règles mentionnées dans le pilier 2 de l’accord-cadre de l’OCDE pour déterminer la clé de répar­tition de cette assiette commune entre pays mais, dans ce cas, on comprend difficilement pourquoi une autre réglementation est nécessaire», souligne Bart Van Droogenbroek, tax leader chez EY Luxembourg. «Il est aussi question de prendre en compte le chiffre d’affaires de ces sociétés dans chaque pays, voire le nombre de collaborateurs qu’elles emploient. Mais tout cela reste à déterminer.» Sébastien Labbé abonde dans ce sens, insistant sur «l’importance de s’assurer que toutes ces nouvelles mesures soient cohérentes». 

#OCDE

L’annonce a fait grand bruit au mois d’octobre dernier: 136 pays membres de l’OCDE ont approuvé une réforme majeure du système fiscal international, qui sera concrétisée, au Luxembourg, par des directives européennes. Cet accord repose sur deux piliers. «Le premier est une vraie ­révolution, car il vise à taxer les très grandes entreprises, non plus seulement dans le pays où elles sont basées, mais aussi là où leurs clients résident», explique Sébastien Labbé. En ciblant les sociétés avec un chiffre ­d’affaires supérieur à 20 milliards d’euros, l’OCDE a clairement en ligne de mire les Gafa actifs dans le monde entier, mais qui ne payent un impôt que là où ils sont basés.

«Ce nouvel outil va permettre à certains pays, dont les finances ont été affectées par la crise, d’accéder à une manne intéressante. Mais la clé utilisée pour déterminer quel montant sera versé à chaque pays reste à déterminer. De toute évidence, vu la taille de son marché domestique, le Luxembourg ne sera pas le plus grand gagnant à ce niveau», ajoute Sébastien Labbé. 

Le deuxième pilier, quant à lui, impose un impôt minimum de 15% aux multinationales réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros, et ce dès 2023. «Il s’agit d’une noble initiative mais, pour ce pilier aussi, des questions se posent sur le taux effectif d’imposition qui sera appliqué dans chaque pays, estime Bart Van Droogenbroek. Des particularités nationales comme, au Luxembourg, la possibilité de reporter ses pertes d’une année à l’autre, rendent ce calcul complexe. L’OCDE a déjà fourni des guidelines, mais des précisions doivent encore nous être apportées.» 

Bart Van Droogenbroek, Tax leader EY Luxembourg: ‘La Commission euro­pé­enne veut ouvrir la possibilité d’introduire des déductions des intérêts notionnels sur le capital, à l’image de ce qui se fait déjà dans certains pays comme la Belgique.’ (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

Bart Van Droogenbroek, Tax leader EY Luxembourg: ‘La Commission euro­pé­enne veut ouvrir la possibilité d’introduire des déductions des intérêts notionnels sur le capital, à l’image de ce qui se fait déjà dans certains pays comme la Belgique.’ (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

#Transparence

Dans une communication publiée au mois de mai dernier, la Commission européenne a lancé toute une série de propositions, dont Befit. Mais on trouve aussi dans cette liste des projets destinés à renforcer la transparence fiscale des grandes entreprises. L’un d’eux concerne l’obligation, pour un grand groupe, de publier chaque année son taux effectif d’imposition. «La même méthode que celle utilisée dans le pilier 2 de l’accord de l’OCDE devrait être employée pour définir ce taux effectif d’imposition. Mais pour ce point également, nous attendons des précisions de l’Europe», indique Bart Van Droogenbroek. 

La principale conséquence de cette mesure sera un renforcement des obligations de reporting de ces sociétés. Mais elle renforcera également la nécessité, pour ces groupes, de développer des stratégies de communication efficaces. «Dernièrement, un bureau d’études a publié un article sur le taux d’imposition effectif de différentes banques, situées dans plusieurs endroits du monde. Certaines différences de taille sautaient aux yeux et, même s’ils peuvent tout à fait se justifier, les acteurs doivent être prêts à détailler de façon claire les raisons qui expliquent ces variations. C’est un exercice de communication très délicat, auquel il faut réellement se préparer», ajoute le tax leader d’EY Luxembourg. S’il peut en paraître proche, le Public CBCR (country-by-country reporting) est toutefois un élément indépendant de cette nouvelle obligation. Déjà approuvé et devant entrer en vigueur en 2023, ce dernier va encore plus loin dans la volonté de rendre plus transparente la fiscalité des multinationales en Europe. «Aujourd’hui, un country-by-country reporting est déjà appliqué en Europe. Des données comme les bénéfices par pays, le chiffre d’affaires par pays ou le nombre d’employés par pays sont déjà à disposition des administrations fiscales nationales. Le but, ici, est de rendre ces informations publiques, ce qui mettra sans conteste une pression supplémentaire sur ces entreprises», indique Bart Van Droogenbroek. 

#Debra

Debra (Debt-Equity Bias Reduction Allowance): voilà un autre acronyme qui risque de faire parler de lui au cours des prochains mois. Derrière ce nom un peu barbare se cache une proposition visant à mettre sur le même plan le financement par la dette et celui par fonds propres.

«Jusqu’à présent, les entreprises qui souhaitent investir, se développer, sont souvent incitées à s’endetter plutôt qu’à utiliser leurs fonds propres. En effet, les intérêts sur cette dette sont généralement déductibles fiscalement, alors que le financement par capital propre ne donne pas lieu à une déduction fiscale», indique Sébastien Labbé. La dette est donc utilisée massivement par les sociétés dans leur stratégie de ­planification fiscale. 

Mais ce large recours au financement par la dette pourrait menacer le système financier global, accroissant notamment le risque de faillites et d’augmentation du chômage. «Pour limiter cette pratique, la Commission européenne veut introduire des déductions des intérêts notionnels sur le capital, à l’image de ce qui se fait déjà dans certains pays comme la Belgique, par exemple», complète Bart Van ­Droogenbroek. Cette déduction pourrait prendre la forme d’une prime versée pour tout nouvel investissement financé sur fonds propres. La Commission, qui entend inscrire rapidement cette propo­sition dans le droit européen, souligne que le dispositif légal final intégrera ­également des règles strictes en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

#Luxembourg

S’il est vrai que ce sont désormais les institutions internationales qui donnent le ton de la réglementation fiscale, particulièrement en Europe, chaque pays peut encore introduire ses propres changements en la matière. 

À la fin du mois d’octobre, le gouvernement luxembourgeois a ainsi publié son projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour ­l’exercice 2022. Plusieurs mesures fiscales y sont mentionnées et devraient rapidement entrer en vigueur. «Il s’agit plus de corrections ­techniques et de simplifications que de réelles révolutions, mais ces décisions auront toutefois un impact sur les acteurs économiques et les citoyens luxembourgeois, explique Bart Van Droogenbroek. Parmi celles-ci, il faut tout d’abord noter l’introduction de la déductibilité pour toute participation au plan de pension paneuropéen, le PEPP.» Les citoyens luxembourgeois bénéficieront en effet des mêmes déductions fiscales pour ce produit que pour un autre contrat de prévoyance-vieillesse, tel que défini dans l’article 111 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. D’autres mesures évoquées dans ce projet de loi concernent plus les entreprises. C’est le cas de la taxation forfaitaire sur les rémunérations versées par les ­entrepreneurs dans le cadre d’un contrat de ­mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire ne dépasse pas les 25 euros. Enfin, il est également proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 la bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs.

Cet article a été rédigé pour le supplément Tax & Legal , paru le 16 décembre avec l’édition magazine de Paperjam du mois de janvier 2022.

Le contenu du supplément est produit en exclusivité pour le magazine. Il est publié sur le site pour contribuer aux archives complètes de Paperjam.

Cliquez sur ce lien pour vous abonner au magazine.

Votre entreprise est membre du Paperjam Club? Vous pouvez demander un abonnement à votre nom. Dites-le-nous via  [email protected]