POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

CJUE

Fiat: le Luxembourg dédouané d’une aide déguisée?



L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne estime que le tribunal a «commis une erreur de droit en approuvant l’imposition normale telle qu’identifiée par la Commission». (Photo: Maison Moderne/archives; Shutterstock. Photomontage: Maison Moderne)

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne estime que le tribunal a «commis une erreur de droit en approuvant l’imposition normale telle qu’identifiée par la Commission». (Photo: Maison Moderne/archives; Shutterstock. Photomontage: Maison Moderne)

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne propose d’annuler la décision de la Commission européenne qui imposait au Luxembourg de réclamer des arriérés d’impôt à Fiat Chrysler.

C’est un virage à 180°. Dans ses conclusions rendues ce jeudi 16 décembre, l’avocat général Priit Pikamäe propose à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission qui estimait l’aide mise à «exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat comme étant incompatible avec le marché intérieur». Voilà qui va certainement donner de l’urticaire à Margrethe Vestager, commissaire européenne en charge de la Concurrence, qui, en 2015, avait déclaré que «les rulings fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d’une entreprise enfreignent les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ils sont illégaux».

Entre 20 et 30 millions à récupérer

Le dossier a plus de dix ans. C’est en effet en septembre 2012 que le fisc luxembourgeois adopte une décision anticipative en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe. Cette entreprise du groupe Fiat fournit des services de trésorerie et de financement aux sociétés du groupe installées en Europe. Le fisc luxembourgeois avalise là une méthode afin que Fiat Chrysler Finance Europe détermine sa rémunération de services, ce qui lui permet de calculer chaque année son bénéfice imposable au regard de l’impôt des sociétés. C’est ce que l’on appelle un ruling.

En 2015, la Commission a considéré que ce ruling adoptait une mauvaise méthode de calcul et constituait une aide d’État, incompatible avec le fonctionnement du marché intérieur. Elle ordonnait donc au Luxembourg de récupérer l’impayé d’impôt, soit entre 20 et 30 millions d’euros.

Le Luxembourg (mais aussi Fiat de son côté) a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne qui, dans un arrêt de 74 pages, avait fait du petit bois de tous les arguments développés. «Le tribunal constate que la méthodologie entérinée par la décision anticipative en cause a minimisé la rémunération de Fiat Finance & Trade (FFT), sur la base de laquelle l’impôt dû par celle-ci est déterminé. C’est donc à bon droit que la Commission a considéré que la décision anticipative en cause conférait un avantage à FFT au motif qu’elle entraînait une diminution de la charge fiscale de FFT par rapport à celle dont elle aurait dû s’acquitter en application du droit fiscal luxembourgeois», pouvait-on y lire. Le même jugement balayait l’argument du Luxembourg selon lequel exiger la récupération par le fisc de l’impôt non perçu est contraire au principe de sécurité juridique. Tout comme la tentative de contester la consignation des sommes dues à hauteur de 23,1 millions d’euros.

Erreur de droit

L’Irlande, qui aurait gros à perdre qu’un tel jugement fasse jurisprudence en ce qui concerne les aides d’État, a introduit un pourvoi à son encontre en date du 4 décembre 2019, soulevant plusieurs erreurs de droit. Cela avec le soutien du Luxembourg et de Fiat Chrysler.

Et l’avocat général estime dans ses conclusions que le tribunal a «commis une erreur de droit en approuvant l’imposition normale telle qu’identifiée par la Commission aux fins de l’examen de l’existence en l’espèce d’un avantage». Selon lui, ce premier moyen suffit et il n’a même pas développé les autres, étant entendu selon lui qu’il faut appliquer «la jurisprudence de la Cour selon laquelle une erreur commise dans la détermination du cadre de référence vicie l’ensemble de l’analyse relative à la sélectivité».

Il estime donc que l’arrêt rendu en première instance «méconnaît les dispositions du traité régissant la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres et prévoyant une interdiction d’harmonisation en matière fiscale». 

Priit Pikamäe suggère à la Cour de statuer définitivement sur le litige et de juger que le tribunal a violé les dispositions régissant la répartition de compétences entre l’Union et ses États membres.