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CJUE

Fiat fait appel de ses arriérés d’impôts au Luxembourg



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Débouté en première instance devant la Cour de justice de l’Union européenne, le groupe automobile Fiat Chrysler a introduit un recours pour ne pas payer les 30 millions d’euros que Bruxelles demande au Luxembourg de récupérer. (Photo: Shutterstock)

Fiat Chrysler Automobiles a fait appel devant la Cour de justice de l’Union européenne de la décision de la Commission européenne de lui réclamer le remboursement de 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts au Luxembourg.

Selon Reuters, mercredi, le groupe Fiat Chrysler aurait fait appel de la décision de Bruxelles de l’obliger à payer 30 millions d’euros pour un ruling de 2012.

«Les ‘rulings’ fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d’une entreprise enfreignent les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ils sont illégaux», avait déclaré la commissaire européenne en charge de la Concurrence, Margrethe Vestager, le 21 octobre 2015,  au moment de demander au Luxembourg de récupérer 30 millions d’euros . «J’espère que, grâce aux décisions d’aujourd’hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises. Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu’il s’agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l’impôt.»

Le 24 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne avait débouté le groupe automobile, considérant que ces décisions anticipées étaient bien une aide d’État illégale.