POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

AIDES D’ÉTAT ILLÉGALES

Fiat: le Luxembourg débouté devant la CJUE



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La décision de la Commission portait sur le calcul de la rémunération de Fiat Finance & Trade, une société du groupe Fiat fournissant des services de trésorerie aux autres entités du groupe. (Photo : Shutterstock)

Le ruling accordé à Fiat Finance & Trade est bien une aide d’État illégale, confirme le Tribunal de l’UE dans un arrêt prononcé mardi matin.

Il n’y a pas eu de miracle devant le Tribunal de l’UE pour le Luxembourg. L’instance chargée d’examiner les recours des États membres contre une décision d’une institution européenne soutient la méthodologie et la décision de la Commission concernant le ruling accordé par le Grand-Duché à Fiat Finance & Trade.

La «décision anticipative» tamponnée en 2012 concernait Fiat Finance & Trade (aujourd’hui Fiat Chrysler Finance Europe), une entreprise du groupe Fiat qui fournissait des services de trésorerie et de financement aux sociétés du groupe établies en Europe. C’est la méthode de calcul de sa rémunération pour ces services qui est au cœur de l’enquête de la Commission, laquelle considère que si les estimations du capital et de sa rémunération avaient été conformes aux conditions du marché, les bénéfices imposables déclarés au Luxembourg auraient été 20 fois plus élevés.

FFT aurait ainsi dû s’acquitter de 20 à 30 millions d’euros d’impôts supplémentaires entre 2012 et 2015, une somme que la Commission enjoignait à la société de verser au Grand-Duché.

C’est à bon droit que la Commission a considéré que la décision anticipative en cause conférait un avantage à FFT.

Tribunal de l’UE

Le Luxembourg avait à l’époque jugé que la Commission avait eu  recours à des «critères inédits  pour l’établissement de l’aide d’État alléguée». «En particulier, la Commission ne démontre pas l’existence d’un avantage sélectif octroyé à Fiat Finance and Trade au regard du cadre juridique national», soulignait le communiqué du gouvernement.

Dans un arrêt de 74 pages, le Tribunal de l’UE déboute tous les moyens introduits par le Grand-Duché: non, la décision de la Commission ne relève pas d’une «harmonisation fiscale déguisée»; non, elle ne considère pas que toute décision anticipative constitue nécessairement une aide d’État; et oui, elle a correctement contrôlé la rémunération des transactions intragroupe selon le principe de pleine concurrence (c’est-à-dire comme s’il s’agissait de transactions entre deux sociétés indépendantes sur le marché). En l’occurrence, c’est à tort que les participations de Fiat Finance & Trade dans Fiat Finance North America et Fiat Finance Canada ont été exclues du montant des capitaux à rémunérer.

«Le Tribunal constate que la méthodologie entérinée par la décision anticipative en cause a minimisé la rémunération de FFT, sur la base de laquelle l’impôt dû par celle-ci est déterminé. C’est donc à bon droit que la Commission a considéré que la décision anticipative en cause conférait un avantage à FFT au motif qu’elle entraînait une diminution de la charge fiscale de FFT par rapport à celle dont elle aurait dû s’acquitter en application du droit fiscal luxembourgeois.»

Luxembourg doit réclamer la somme due à Fiat

Il balaie enfin l’argument du Grand-Duché selon lequel exiger la récupération par le fisc luxembourgeois de l’impôt non perçu est contraire au principe de sécurité juridique. Tout comme la tentative du Luxembourg de contester la consignation des sommes dues à hauteur de 23,1 millions d’euros.

Un coup dur pour le gouvernement luxembourgeois, d’autant que les Pays-Bas, également visés par une décision d’aide d’État illégale concernant un ruling accordé à Starbucks, ont obtenu gain de cause devant le même Tribunal de l’UE dans un arrêt publié concomitamment.

Deux options s’ouvrent maintenant au Luxembourg: soit il conteste l’arrêt du Tribunal de l’UE devant la Cour, soit il accepte ce jugement et se résout à réclamer à Fiat Finance & Trade les arriérés d’impôts dus – sachant qu’il est censé calculer précisément la somme concernée.

Le ministère des Finances n’exclut pas un recours

Le ministère des Finances s’est pour l’instant contenté de «prendre note» de l’arrêt du Tribunal de l’UE et indique qu’il «analysera l’arrêt avec toute la diligence requise et réserve tous ses droits», tout en rappelant «avoir mis en œuvre au cours des dernières années de nombreuses réformes destinées à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, dont notamment une circulaire administrative réglementant l’activité des sociétés de financement intragroupe du point de vue des prix de transfert».

Cet arrêt intervient une semaine après les  plaidoiries dans l’affaire opposant Apple et l’Irlande à la Commission . Celle-ci avait réclamé 13 milliards d’euros au géant américain pour des arriérés d’impôt entre 2004 et 2014, considérant que le ruling accordant un taux d’imposition très bas à la firme à la pomme constituait une aide d’État illégale.