Les députés ont notamment estimé qu’il faut «définir clairement dans quels cas de figure le ministère de la Justice peut demander au parquet général d’État de vérifier la base donnée d’un citoyen lorsque celui-ci demande par exemple une autorisation pour le port d’arme ou encore la nationalité luxembourgeoise». (Photo: Maison Moderne/Archives)

Les députés ont notamment estimé qu’il faut «définir clairement dans quels cas de figure le ministère de la Justice peut demander au parquet général d’État de vérifier la base donnée d’un citoyen lorsque celui-ci demande par exemple une autorisation pour le port d’arme ou encore la nationalité luxembourgeoise». (Photo: Maison Moderne/Archives)

Les députés membres des commissions parlementaires de la justice et de la sécurité intérieure ont pu échanger mercredi avec la ministre Sam Tanson et le procureur général d’État Martine Solovieff au sujet de la vérification de l’honorabilité des citoyens.

Dans le cadre d’une série d’entrevues concernant le dossier «Fichier central de la police et bases de données de la justice», la ministre de la Justice Sam TansonSam Tanson (Déi Gréng) et le procureur général d’État Martine SolovieffMartine Solovieff ont échangé mercredi avec les députés membres des deux commissions parlementaires de la justice et de la sécurité intérieure.

Les députés ont notamment estimé qu’il faut «définir clairement dans quels cas de figure le ministère de la Justice peut demander au parquet général d’État de vérifier la base donnée d’un citoyen lorsque celui-ci demande par exemple une autorisation pour le port d’arme ou encore la nationalité luxembourgeoise».

Connaître les antécédents avant d’autoriser le port d’arme

Le procureur général et Sam Tanson ont de leur côté expliqué que l’accès aux procès-verbaux de la police est important dans certains cas afin de bien analyser et comprendre les faits survenus avant d’émettre l’avis sur l’honorabilité du citoyen, c’est-à-dire dans ce cas-ci de juger s’il est apte à posséder une arme.

Selon la plupart des députés, il est «compréhensible que les autorités judiciaires puissent contrôler les affaires pénales en cours pour émettre un avis sur l’honorabilité d’une personne. Par contre, ils sont d’avis que le ministère de la Justice ne devrait pas pouvoir émettre son avis sur base d’affaires classées», explique le site de la Chambre des députés.

Prochaines étapes: modification des textes législatifs

De manière générale, Sam Tanson partage le constat des députés. Elle a également expliqué que, dans certains cas, comme des cas de violence domestique par exemple, les affaires ne sont pas poursuivies. Néanmoins, il est «important pour le ministre de connaître ce genre d’antécédents avant d’émettre par exemple une autorisation de port d’arme». Le procureur général a également précisé que l’honorabilité d’une personne est vérifiée seulement dans les cas où cette vérification est pertinente.

Sur base des discussions avec les députés, Sam Tanson a l’intention de proposer des modifications dans plusieurs textes législatifs afin de préciser clairement, tout en respectant les nouvelles règles en matière de protection de données, dans quels cas les autorités judiciaires peuvent avoir recours aux bases de données des citoyens lors du contrôle de leur honorabilité.

Les grandes lignes du nouveau cadre législatif pour le traitement des données seront présentées en commission parlementaire le vendredi 20 décembre.