POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Avocat général de la CJUE

Antiterrorisme et données: l’État de droit prévaut



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Les juges de la CJUE suivent souvent, mais pas toujours, les conclusions des avocats généraux, dont la mission est de défricher le droit applicable dans les affaires en cause. (Photo: Matic Zorman/Archives Maison Moderne)

L’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona estime que les moyens et méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit, y compris en matière de conservation des données par les fournisseurs de services de communication électronique.

La Cour de justice de l’UE a été saisie de la même problématique par quatre renvois préjudiciels (questions de juges nationaux) émanant du Conseil d’État français, de la Cour constitutionnelle belge et de l’Investigatory Powers Tribunal, le tribunal britannique chargé des pouvoirs d’enquête.

En cause: l’application de la directive vie privée et communications électroniques. La jurisprudence de la CJUE a affiné ces dernières années ce qui devait être la norme en termes de conservation et d’accès aux données. Les États voudraient toutefois pouvoir obliger les fournisseurs de services de communication électronique à conserver les données de manière généralisée et indifférenciée afin de servir la sécurité nationale et la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

La sécurité nationale ne peut pas tout exiger

L’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona a livré mercredi  ses conclusions dans ces affaires jointes . Il précise d’abord que «la directive exclut de son application les activités menées, en vue de préserver la sécurité nationale, par les pouvoirs publics pour leur propre compte, sans requérir la collaboration de particuliers et, dès lors, sans leur imposer d’obligations dans leur gestion commerciale». Les États ne peuvent donc être inquiétés pour leurs opérations de surveillance, par exemple, si elles sont menées par leurs services de renseignement.

Toutefois, dès lors que les États sont amenés à solliciter l’aide d’acteurs privés, la directive s’applique, et ce même si les États invoquent des raisons de sécurité nationale pour imposer aux opérateurs de conserver des données.

Une obligation accrue en cas de menace imminente

Puisque le droit se fonde sur le délicat équilibre entre les droits fondamentaux, l’avocat général suggère toutefois une voie médiane sous la forme d’une «conservation limitée et différenciée (c’est-à-dire la conservation de certaines catégories de données absolument indispensables pour la prévention et le contrôle efficaces de la criminalité et pour la sauvegarde de la sécurité nationale durant une période déterminée et différenciée en fonction de chaque catégorie), ainsi qu’un accès limité à ces données (soumis à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, à l’information des personnes concernées, pour autant que cela ne compromette pas les enquêtes en cours, et à l’adoption de règles visant à prévenir toute utilisation abusive et tout accès illicite aux données)».

L’avocat général évoque même des «situations réellement exceptionnelles caractérisées par une menace imminente ou par un risque extraordinaire justifiant la constatation officielle de la situation d’urgence», auquel cas «la législation nationale [prévoirait], pour une durée limitée et avec les garanties juridictionnelles correspondantes, la possibilité d’imposer une obligation de conservation des données aussi étendue et générale qu’il est jugé indispensable».

Il estime ainsi – et son avis n’est pas forcément suivi par la Cour – que les réglementations française, belge et britannique en cause doivent être revues, à l’aune de cette primauté de l’État de droit et de la protection de la vie privée sur la lutte antiterroriste.