POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Rapport annuel 2016

La CJUE au cœur d’une actualité «palpitante»



La Cour a reçu 469 questions préjudicielles émanant de juges nationaux en 2016, confirmant son rôle de gardienne des traités et du droit européen. (Photo: Sebastien Goessens)

La Cour a reçu 469 questions préjudicielles émanant de juges nationaux en 2016, confirmant son rôle de gardienne des traités et du droit européen. (Photo: Sebastien Goessens)

Les juges luxembourgeois de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont présenté jeudi le rapport annuel de l’institution sur fond d’actualité agitée.

Comme chaque année, les ressortissants luxembourgeois de l’institution se sont prêtés au jeu des questions-réponses avec la presse. Même si le nouveau venu, Dean Spielmann, passé de la Cour européenne des droits de l’Homme au tribunal de l’Union européenne en 2016, a laissé une chaise vide, pris par une audience.

«Nous vivons des temps palpitants», affirme avec enthousiasme François Biltgen, juge à la Cour. L’actualité européenne ne manque en effet pas de piquant entre le 60e anniversaire du Traité de Rome et le lancement officiel du Brexit. Si les conséquences de ce dernier restent incertaines, «il est clair qu’il n’y aura plus de juge ou d’avocat général britannique» à la CJUE à l’issue du divorce, déclare François Biltgen. Mais le Brexit se conjugue pour l’instant au futur, des affaires continuant d’arriver du Royaume-Uni. La problématique du budget se posera néanmoins puisque ce dernier finance 13% du budget de la CJUE, mais suscite une proportion moindre d’affaires.

Avec la pédagogie et la passion qui le caractérisent, François Biltgen rappelle les débuts de l’Union européenne et ceux de la CJUE, les douanes et les taxes aux frontières, le casse-tête pour transférer de l’argent d’un pays à l’autre… Autant d’obstacles que le droit européen a abolis petit à petit, avec la CJUE comme bras armé. Kohl/Decker, Costa c/Enel, Francovitch… Autant d’arrêts historiques qui ont ancré la primauté du droit communautaire sur le droit national et son application directe pour les citoyens du territoire européen. 

Protection des données et tourisme social

Et la CJUE livre chaque année plusieurs arrêts majeurs. Dans la foulée de l’arrêt Digital rights, elle a encore précisé le cadre de la protection des données par l’arrêt du 21 décembre 2016 Tele2 Sverige et Watson e.a.. La réglementation suédoise prévoyait, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic  et aux données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique. La Cour a jugé ce dispositif excessif dans une société démocratique, appelant à une conservation des données ciblée et limitée dans la durée.

Les juges du Kirchberg ont également ajusté la jurisprudence concernant les droits sociaux des citoyens vivant dans un autre pays que le leur. Après les arrêts Alimanovic (15 septembre 2015) et Dano (11 novembre 2014), l’arrêt Garcia Nieto consent à ce qu’un État membre impose un délai de carence durant lequel un citoyen fraîchement arrivé ne peut prétendre à certaines prestations sociales. Une mesure cruciale pour des États membres craignant le «tourisme social» comme pendant de la libre circulation des travailleurs.

Marc Jaeger et François Biltgen sont deux des trois juges luxembourgeois de la CJUE avec Dean Spielmann. (Photo: Sebastien Goossens)

De nouvelles mesures de sécurité

Contrairement aux idées reçues, la Cour traite surtout des affaires relevant de la catégorie «Espace de liberté, de sécurité et de justice», devant les questions fiscales. 67,92% des affaires introduites en 2016 étaient des renvois préjudiciels, c’est-à-dire des questions posées par des juges nationaux sur la façon d’interpréter un point de droit européen. Près d’un quart des affaires émanaient de pourvois, à savoir la contestation d’une décision du tribunal de l’Union européenne, qui tranche majoritairement dans les affaires de recours contre une décision de la Commission européenne ou d’autres institutions européennes visant un État membre ou une entité (entreprise, etc).

Le tribunal de l’UE doit ainsi se prononcer sur les recours contre les mesures restrictives de plus en plus utilisées dans un contexte de sanctions internationales accrues, notamment à l’encontre de personnes soupçonnées de participer au programme de développement nucléaire en Iran ou faisant l’objet d’investigations.

La sensibilité de ces affaires devient telle que le Tribunal a dû se doter de nouvelles mesures de sécurité à travers un règlement pris en septembre dernier. «Tous les documents devraient être discutés de manière contradictoire, or dans ces affaires beaucoup de pièces proviennent des services de renseignement ou d’États tiers» et ne devraient pas être révélées aux défendeurs, explique Marc Jaeger, le président du Tribunal. Leur utilisation même pourrait faire annuler une décision de justice. Mais pour contourner cet obstacle juridique, le Tribunal de l’UE a modifié son règlement de procédure en septembre dernier, sous le nom de dispositif FIDUCIA: «cela nous permet, dans des cas extrêmes, de regarder les documents sans en informer les parties et de fonder notre décision sur ces documents», explique Jaeger. «Pour garantir la sécurité des documents, cela se passe dans une pièce isolée, aucune photo ni sortie des documents n’est autorisée, et le délibéré s’y déroule également.»

Une efficacité accrue

Le Tribunal a par ailleurs vu ses effectifs doubler, passant de 22 à 44 juges, dans le cadre de la réorganisation de la CJUE. Il récupère ainsi les attributions du défunt tribunal de la Fonction publique. Mais celles-ci n’ont représenté que 16% des affaires introduites en 2016. Les cas relevant de la propriété intellectuelle et industrielle demeurent les plus nombreux (34,5% des affaires introduites), devant les recours en annulation (30,6%).

«Seuls 2 à 3% de nos décisions sont réformées devant la Cour, un indice de qualité», se félicite Marc Jaeger, qui met également en exergue un délai moyen de procédure de 18,7 mois devant sa juridiction.