Malgré plusieurs avantages, Laetitia Carroz, conseillère fiscale senior à l’ ABBL,  souligne que la directive «contient un certain nombre de dérogations et d’options qui pourraient conduire à une fragmentation potentielle de sa mise en œuvre et réduire son efficacité.» Photo: Vio Dudau

Malgré plusieurs avantages, Laetitia Carroz, conseillère fiscale senior à l’ ABBL, souligne que la directive «contient un certain nombre de dérogations et d’options qui pourraient conduire à une fragmentation potentielle de sa mise en œuvre et réduire son efficacité.» Photo: Vio Dudau

La directive Faster promet des remboursements fiscaux transfrontaliers plus rapides et plus simples - un coup de pouce attendu depuis longtemps par les marchés de capitaux européens, déclare Laetitia Carroz de l’ABBL. Mais les exclusions, la mise en œuvre fragmentée et les règles peu claires en matière de responsabilité risquent de compromettre son efficacité. L’harmonisation et la simplification peuvent-elles être à la hauteur de leur ambition?

Qu’est-ce qui manque dans le règlement pour qu’il soit très efficace dans le recouvrement du montant dû?

Laetitia Carroz. - «Du point de vue du secteur bancaire luxembourgeois, la directive Faster est considérée comme un développement bienvenu pour les investisseurs et les clients, car elle vise à simplifier et à sécuriser les procédures de retenue à la source applicables aux investissements transfrontaliers. L’introduction du certificat numérique de résidence fiscale (ci-après ‘eTRC’) est particulièrement bien accueillie.

Pour une place financière ouverte et tournée vers l’international telle que le Luxembourg, l’introduction de procédures plus efficaces de retenue à la source sur les revenus transfrontaliers des valeurs mobilières apportant de véritables simplifications tant pour les investisseurs que pour les agents payeurs est primordiale.

Dans ce contexte, l’ABBL plaide depuis longtemps en faveur d’une plus grande harmonisation au niveau européen, considérant qu’un cadre plus convergent renforcerait la confiance des investisseurs, faciliterait la libre circulation des capitaux et contribuerait à un marché européen des capitaux plus intégré, plus compétitif et plus convivial pour les clients.

Cela dit, le secteur bancaire luxembourgeois, et l’ABBL en particulier, souligne que la directive contient un certain nombre de carve-outs et d’options qui pourraient conduire à une fragmentation potentielle dans sa mise en œuvre et réduire son efficacité. Il est à noter que les intermédiaires financiers certifiés (IFC) devront gérer plusieurs processus, le dégrèvement à la source et le système de remboursement dans le cadre de Faster, ainsi que des processus nationaux qui, en ce qui concerne la condition du ratio de capitalisation boursière, n’adhéreraient pas aux processus de Faster. Il est de l’intérêt de la CMU de transposer les dispositions de la directive dans la législation nationale pour le plus grand nombre d’Etats membres possible afin d’éviter les processus multiples.

En outre, l’ABBL demande plus de proportionnalité et de simplification en ce qui concerne les obligations dévolues aux intermédiaires financiers dans le cadre de Faster afin que la directive atteigne réellement ses objectifs d’efficacité, d’harmonisation et de rapidité sans créer une nouvelle couche de complexité administrative et opérationnelle.

De même, pour les mêmes raisons, l’ABBL plaide également pour un reporting unique dans le cadre de Faster aux autorités locales (comme pour le CRS) ou à une plateforme européenne centralisée, qui pourrait envoyer les informations à l’autorité compétente des États membres sources.

Enfin, certaines clarifications sont attendues via les lignes directrices et les actes d’exécution de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne la répartition des responsabilités, les pénalités et les conséquences attachées à la présence d’une non-IFC dans la chaîne de paiement.

Avec des chaînes de paiement à plusieurs niveaux, comment la responsabilité sera-t-elle attribuée lorsqu’un intermédiaire en amont ou en aval ne respecte pas les obligations du TPI, ce qui entraîne des taux d’imposition mal appliqués ou des remboursements refusés?

«Alors que la directive Faster introduit le principe selon lequel le FCI est le premier responsable vis-à-vis des autorités fiscales, l’attribution pratique de la responsabilité est complexe et les chaînes de paiement à plusieurs niveaux ne sont pas suffisamment détaillées à ce stade.

Dans les chaînes de dépôt et de paiement fortement intermédiées, ce modèle soulève d’importantes questions opérationnelles et juridiques, en particulier lorsque la cause première d’une erreur ou d’une omission est imputable à une entité qui n’est pas elle-même un FCI enregistré ou qui est située en dehors du cadre de l’UE.

De nouvelles orientations de la Commission européenne et des autorités fiscales nationales seront donc essentielles pour clarifier ce point.

Comment les clients ayant un compte chez un non-IFC seront-ils remboursés?

«Nous comprenons que les clients détenant leurs comptes auprès d’une non-IFC ne bénéficieront pas directement des procédures de dégrèvement à la source et de remboursement rapide, à moins qu’un autre intermédiaire de la chaîne de conservation soit une IFC enregistrée et assume formellement la responsabilité en vertu d’un accord de subrogation, comme le prévoit la directive Faster.

En l’absence d’un CFI enregistré agissant en leur nom, les clients devront s’en remettre aux procédures de remboursement traditionnelles. Ces procédures sont généralement plus lentes, de nature plus administrative, et soumises aux exigences et aux délais locaux, qui peuvent varier d’un pays à l’autre.»

Une version modifiée de cet article a été rédigée pour le supplément Wealth Management and Private Banking du numéro de mars 2026 du magazine Paperjam, publié le 24 février. Le contenu est produit exclusivement pour le magazine. Il est publié sur le site pour contribuer à l’ensemble des archives de Paperjam. Cliquez sur ce lien pour vous abonner au magazine.

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