Lorsque des revenus d’investissement, tels que des dividendes ou des intérêts de titres, sont versés au-delà des frontières, ils sont généralement soumis à une retenue à la source dans le pays où le titre a été émis. Il peut en résulter une double imposition, car le bénéficiaire doit également déclarer le revenu dans son pays de résidence.
Bien qu’il existe des mécanismes permettant d’atténuer ce phénomène – notamment l’allègement à la source (pré-documentation pour obtenir une exonération) ou la récupération de l’impôt sur la base de traités bilatéraux et d’arrêts de la Cour de justice de l’UE (CJUE) –, les procédures actuelles sont «très inefficaces», estime Patrice Fritsch, associé en fiscalité des entreprises chez EY Luxembourg.
Selon l’expert, le recouvrement des impôts payés en trop est entravé par la complexité juridique, les barrières linguistiques et les coûts administratifs élevés. Compte tenu du temps et des efforts nécessaires pour traiter avec les administrations fiscales étrangères, seule une «petite partie» des impôts éligibles est récupérée.
Individus perdants
Cette lacune affecte principalement les investisseurs individuels, pour qui la récupération de quelques dizaines d’euros ne vaut pas le coup, alors que les investisseurs institutionnels peuvent justifier l’effort pour des sommes plus importantes.
Pour remédier à ces problèmes, la Commission européenne a introduit la directive Faster (Faster and Safer Tax Excess Relief). Les principaux objectifs de la directive sont d’harmoniser et de numériser les procédures de remboursement, afin de les rendre plus rapides et plus accessibles à un plus grand nombre de bénéficiaires et de renforcer ainsi le pouvoir d’achat des citoyens européens. Les États membres doivent transposer la directive d’ici 2028 et l’appliquer pleinement à partir du 1er janvier 2030.
La directive introduit deux outils destinés à rationaliser le paysage de la retenue à la source. Premièrement, le certificat électronique de résidence fiscale (eTRC) exigera des États membres qu’ils mettent en place des systèmes automatisés en ligne permettant de demander et de délivrer des certificats de résidence fiscale dans un bref délai, une évolution saluée par l’Association des banques et banquiers, Luxembourg (ABBL). Deuxièmement, la directive établit des institutions financières certifiées (CFI), permettant aux institutions financières d’obtenir une certification pour gérer l’ensemble du processus de réclamation et documenter la chaîne de paiement.
Le défi de la mise en œuvre
La participation en tant que CFI est obligatoire pour les grandes entités, telles que celles dont les dépôts dépassent 30 milliards d’euros ou les dépositaires centraux de titres, mais elle reste facultative pour les acteurs plus petits. M. Fritsch s’attend à ce que ce statut devienne un avantage concurrentiel majeur car les investisseurs pourraient préférer les institutions capables d’éviter efficacement la double imposition.
L’expert d’EY s’attend à ce que l’harmonisation complète des documents, des délais et des processus ne se fasse pas immédiatement. Chaque pays peut conserver des «saveurs locales» en matière d’exigences documentaires ou de délais de remboursement, qui peuvent aller de plusieurs semaines à plusieurs mois.
Pour les CFI, la mise en œuvre de Faster représente un défi logistique et technologique de taille. En conséquence, les CFI devront investir dans des systèmes permettant de gérer les données des investisseurs, de consolider les sous-comptes et d’industrialiser les flux d’informations tout au long de la chaîne de paiement. Bien que cela augmente les coûts de mise en conformité, l’associé pense que cela réduira également le risque de fraude (comme les systèmes Cum-Cum) en fournissant une plus grande transparence concernant les bénéficiaires finaux.
Faster vs RGPD
Patrice Fritsch ne s’attend pas à ce que Faster augmente les risques liés au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les échanges transfrontaliers de données sont déjà sécurisés par le Common Reporting Standard (CRS) et le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) des États-Unis. La directive utilise les mêmes règles bancaires et d’échange de données que les processus existants. Ce traitement des données ne pose aucun problème et garantit que les bénéficiaires reçoivent les remboursements d’impôts auxquels ils ont légalement droit.
En outre, une convergence des taux d’imposition n’est pas à l’ordre du jour. Bien que cela ne soit pas exclu pour l’avenir, une standardisation n’est actuellement pas prévue par la loi, les États conservant leur souveraineté pour des raisons stratégiques et de financement. Selon M. Fritsch, si les taux varient actuellement entre 15% et 35%, une tendance naturelle vers une fourchette de 20 à 25% se dessine toutefois, suggérant une convergence informelle malgré l’absence d’un taux d’imposition européen unifié.
Le Luxembourg bien positionné
Le Luxembourg est particulièrement bien positionné pour bénéficier de Faster, étant donné son statut de plaque tournante mondiale pour les fonds d’investissement. Selon l’expert d’EY, le pays est déjà plus «industrialisé et opérationnel que beaucoup d’autres juridictions», en raison de son implication de longue date dans les fonds et la banque privée. Par conséquent, on s’attend à ce qu’il ait une proportion plus élevée et un nombre absolu plus élevé de CFI que les autres États membres.
En définitive, bien que la directive entraîne des coûts initiaux élevés, M. Fritsch souligne qu’elle devrait accroître les actifs sous gestion à mesure que les fonds récupérés seront réinvestis, ce qui sera bénéfique à plus long terme pour les gestionnaires d’actifs, les banques dépositaires et les investisseurs individuels.
Une version modifiée de cet article a été rédigée pour le supplément Wealth Management and Private Banking du numéro de mars 2026 du magazine Paperjam, publié le 24 février. Le contenu est produit exclusivement pour le magazine. Il est publié sur le site pour contribuer à l’ensemble des archives de Paperjam. Cliquez sur ce lien pour vous abonner au magazine.
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