POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

cour de justice

Dieselgate: le dispositif est bien illégal



Le logiciel détectait les périodes de test et adaptait alors les émissions de gaz du moteur. (Photo: Shutterstock)

Le logiciel détectait les périodes de test et adaptait alors les émissions de gaz du moteur. (Photo: Shutterstock)

La Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg a rendu, ce jeudi, un important arrêt dans le cadre du «dieselgate». Et confirme que le dispositif visant à améliorer les performances des émissions de gaz des voitures lors des tests est illégal.

Le dieselgate? En plein Salon de l’auto de Francfort, en septembre 2015, l’Agence américaine pour la protection de l’environnement (EPA) divulguait les résultats d’une enquête initialement menée par l’International Council on Clean Transportation. Et c’est une véritable bombe! Il apparaît que des fabricants de voitures – dont Volkswagen – avaient équipé celles-ci d’un logiciel capable de détecter la phase de test d’homologation de la voiture et de diminuer à ce moment les rejets de gaz, dont les oxydes d’azote. L’antipollution se désamorçait ensuite, donnant plus de puissance à la voiture, mais multipliant les rejets parfois jusqu’à 23 fois par rapport au moment du passage en laboratoire.

Le scandale est mondial et est le plus grand connu par l’industrie automobile. Les plaintes se multiplient. Notamment en France,  à l’encontre de Volkswagen , mais aussi de PSA ou de Fiat. Le Parquet de Paris a alors diligenté une enquête, qui a donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. L’infraction «alléguée consisterait à avoir trompé les acquéreurs de véhicules équipés de moteur diesel sur les qualités substantielles de ceux-ci et sur les contrôles effectués avant leur mise sur le marché».

D’une grande prudence, le juge national français a décidé de saisir la Cour de justice européenne en vue d’obtenir des clarifications, notamment quant à la définition et à la portée des concepts de «système de contrôle des émissions» et de «dispositif d’invalidation».

Quatre conclusions majeures

Ce jeudi, la Cour a rendu un long arrêt. Alors que l’avocate générale avait rendu ses conclusions en avril, les juges ont pris le temps de bien motiver leurs conclusions, dans le cadre d’une affaire techniquement complexe à différents points de vue. Quatre points du développement juridique sont à retenir:

- Que la Cour confirme «qu’un logiciel, tel que celui en cause, intégré dans le calculateur de contrôle moteur, constitue un élément de conception». Ce logiciel était celui à même de détecter les phases de test et commandait l’ouverture/fermeture d’une vanne RGE, qui permettait de respecter les plafonds d’émission.

- Les juges estiment aussi que cette vanne RGE relève de la notion de «système de contrôle des émissions». Il y avait débat sur ce point, car certains estimaient que la vanne agissant en amont, lors de la formation des gaz, elle ne pouvait être vue comme un système de contrôle, obligatoirement situé en aval. La Cour est limpide et s’oppose à cette analyse: «Tant les technologies et la stratégie qui réduisent les émissions en aval, à savoir après leur formation, que celles qui, à l’instar du système RGE, réduisent les émissions en amont, à savoir lors de leur formation, relèvent de la notion de «système de contrôle des émissions».

- Le logiciel permettait de détecter les phases de test passées par les voitures, dans des conditions qui ne sont jamais celles vécues normalement. La Cour estime clairement que ce dispositif doit être considéré comme un dispositif d’invalidation, «même si l’amélioration de la performance du système de contrôle des émissions peut également être observée, de manière ponctuelle, dans des conditions d’utilisation normales du véhicule».

- Enfin, les magistrats européens estiment que, si un tel dispositif peut être installé afin de réduire les risques de dommages soudains et exceptionnels au moteur, aucune exception ne peut être tolérée si le but est de réduire les performances du moteur «aux fins de respecter les limites d’émissions fixées». Et cela, «même si ce dispositif contribue à prévenir le vieillissement ou l’encrassement du moteur».

Le texte, qui suit parfaitement les conclusions de l’avocate générale, est cinglant.

Les magistrats nationaux vont maintenant pouvoir poursuivre leurs devoirs. Et redonner un fameux coup d’accélérateur au dossier.