POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

proposition de loi

CSL et Piratepartei en phase sur le bail d’habitation



Le Piratepartei propose que le bail locatif d’une habitation à durée indéterminée devienne la norme. La CSL est du même avis. (Photo: Shutterstock)

Le Piratepartei propose que le bail locatif d’une habitation à durée indéterminée devienne la norme. La CSL est du même avis. (Photo: Shutterstock)

Le Piratepartei a déposé une proposition de loi modifiant le rapport de force entre bailleur et locataire. La Chambre des salariés vient de rendre un avis très favorable à son sujet.

Le député du Piratepartei  Marc Goergen  a déposé sa proposition de loi le 10 décembre dernier. Elle vise à revoir la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail d’habitation et modifier certaines dispositions du Code civil. Concrètement, l’ambition est de rééquilibrer le rapport de force entre le bailleur et le locataire en incitant les parties à faire un usage plus régulier du contrat de bail à durée indéterminée. Celui-ci prévoit en effet des conditions de résiliation plus favorables au locataire. Or, selon Marc Goergen, «il est actuellement de pratique courante que les parties d’un contrat de bail concluent des contrats à durée déterminée contenant une clause de reconduction tacite».

Face aux contraintes que ce type de bail lui impose, le locataire doit anticiper largement son déménagement. Ce qui est délicat sur le marché immobilier luxembourgeois.

Plus de flexibilité pour les locataires

La Chambre des salariés (CSL) vient de rendre son avis quant à cette proposition. Et celle-ci «souscrit pleinement à la proposition de loi. Le recours récurrent au contrat de bail à durée déterminée semble diminuer la flexibilité des locataires à long terme sur un marché locatif luxembourgeois qui se trouve en pleine crise. Pire encore, le contrat à durée déterminée qui est actuellement la norme assure au propriétaire que le locataire ne quitte pas le logement avant la date d’échéance et donne ainsi au propriétaire un temps de préavis artificiel plus généreux.»

Pour la CSL, cela «augmenterait amplement la flexibilité du locataire en matière de résiliation et de déménagement. Cette amélioration de la position du locataire est fortement nécessaire vu la situation tendue sur le marché locatif luxembourgeois et reçoit, par conséquent, le plein soutien de notre Chambre.»

La CSL note cependant, comme la proposition de loi le fait aussi, «qu’il est évident que le propriétaire devrait, sous certaines conditions, avoir la possibilité de limiter la durée du contrat de bail».