Laurent Mosar interrogeait notamment le gouvernement sur des banques qui exigeraient jusqu’à 40% de capitaux propres pour certains investissements locatifs. Gilles Roth ne confirme pas l’ampleur de cette pratique, mais rappelle que les prêteurs doivent évaluer «de manière rigoureuse la capacité de remboursement de chaque client» et peuvent exiger un apport correspondant aux caractéristiques du dossier. (Photos: Paperjam/archives. Montage: Paperjam)

Laurent Mosar interrogeait notamment le gouvernement sur des banques qui exigeraient jusqu’à 40% de capitaux propres pour certains investissements locatifs. Gilles Roth ne confirme pas l’ampleur de cette pratique, mais rappelle que les prêteurs doivent évaluer «de manière rigoureuse la capacité de remboursement de chaque client» et peuvent exiger un apport correspondant aux caractéristiques du dossier. (Photos: Paperjam/archives. Montage: Paperjam)

Avant d’accorder un crédit immobilier, une banque doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur et peut réclamer de nombreux justificatifs. Mais l’identification des sous-traitants et la communication des devis évoquées par le gouvernement dans une réponse parlementaire concernent les projets de développement immobilier, et non automatiquement le particulier qui achète son logement.

Lorsqu’un particulier ou un investisseur demande un crédit immobilier, jusqu’où la banque peut-elle pousser ses vérifications? Une réponse du ministre des Finances, Gilles RothGilles Roth (CSV), à une question parlementaire du député Laurent MosarLaurent Mosar (CSV) apporte plusieurs éléments sur les informations susceptibles d’être réclamées, mais aussi sur la marge de manœuvre laissée aux établissements. La règle centrale est que la banque doit pouvoir évaluer la capacité de remboursement de l’emprunteur et le risque associé à l’opération financée. Cette obligation peut l’amener à demander des informations qui dépassent le prix du bien et le montant des revenus du demandeur.

Pour un particulier qui souhaite acquérir un logement, les orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives à l’octroi et au suivi des prêts mentionnent notamment l’objet du crédit, l’emploi, les sources de remboursement, la composition du ménage, les personnes à charge, les engagements financiers, les dépenses régulières, le bien donné en garantie et les éventuelles garanties supplémentaires. Dans la pratique, ces vérifications peuvent conduire la banque à réclamer un contrat de travail, des fiches de salaire, des relevés de compte, des preuves de l’épargne disponible, le compromis de vente ou les tableaux d’amortissement des emprunts déjà contractés.

Les orientations européennes ne dressent toutefois pas une liste identique et obligatoire pour tous les dossiers. Les informations et justificatifs doivent être suffisants, exacts et actualisés. Leur étendue dépend du profil de l’emprunteur, du produit demandé, du bien financé et des risques relevés par l’établissement.

Des exigences différentes pour les projets immobiliers

La réponse ministérielle évoque également des banques qui demanderaient, avant le début des travaux, l’identité de l’ensemble des sous-traitants et les devis correspondants. Ce point nécessite une distinction. Les dispositions européennes auxquelles se réfère Gilles Roth ne concernent pas indistinctement tous les particuliers qui achètent un logement. Elles visent plus spécifiquement les prêts destinés au développement immobilier, notamment les opérations portées par des promoteurs ou d’autres professionnels.

Dans ce type de financement, la banque doit vérifier que l’emprunteur dispose d’un plan d’affaires crédible et d’une projection de l’ensemble des coûts du projet, contrôlée par un expert indépendant. Elle doit également s’assurer qu’il a accès aux constructeurs, architectes, ingénieurs et entreprises nécessaires et qu’il possède, ou pourra obtenir, les permis et certificats requis.

Ces orientations permettent donc à une banque de demander des devis, des contrats et des renseignements sur les entreprises afin d’évaluer le coût et la faisabilité du projet. Elles ne prévoient cependant pas explicitement que l’emprunteur doit systématiquement communiquer l’identité de tous ses sous-traitants et l’intégralité de leurs devis.

La réponse ministérielle établit ainsi un lien général entre ces demandes bancaires et les orientations européennes. Mais les modalités précises restent déterminées par chaque établissement en fonction du projet et du risque qu’il estime devoir documenter.

Le minimum réglementaire n’est pas un maximum

L’autre enseignement de la réponse concerne l’apport personnel. Le règlement CSSF 20-08 fixe des limites au rapport entre le montant du prêt et la valeur du logement financé.

Pour un investissement locatif, le crédit ne peut normalement pas dépasser 80% de la valeur du bien, ce qui correspond à un apport de 20%. Pour l’acquisition d’une résidence principale par une personne qui n’est pas primo-acquéreuse, la limite est fixée à 90%, soit un apport de 10%.

Pour les primo-acquéreurs, les banques peuvent financer jusqu’à 100% de la valeur du logement. Cette possibilité n’est toutefois pas illimitée: les prêts dépassant 90% de la valeur du bien ne peuvent représenter qu’une partie de la production annuelle correspondante de l’établissement.

Ces niveaux réglementaires ne donnent pas à l’emprunteur un droit automatique à obtenir le solde auprès de la banque. Un établissement peut demander un apport plus important s’il estime que les revenus, l’endettement, la stabilité professionnelle, le bien ou le projet présentent un risque supérieur.

Laurent Mosar interrogeait notamment le gouvernement sur des banques qui exigeraient jusqu’à 40% de capitaux propres pour certains investissements locatifs. Gilles Roth ne confirme pas l’ampleur de cette pratique, mais rappelle que les prêteurs doivent évaluer «de manière rigoureuse la capacité de remboursement de chaque client» et peuvent exiger un apport correspondant aux caractéristiques du dossier.

Le ministre estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les pratiques commerciales et la gestion des risques des banques. Respecter le minimum réglementaire ne contraint donc pas un établissement à accorder le crédit.

Un autre immeuble ne remplace pas nécessairement l’apport

Un investisseur possédant déjà un logement libre de toute hypothèque pourrait être tenté de le proposer en garantie afin de réduire l’apport demandé pour une nouvelle acquisition. Mais cette garantie supplémentaire ne modifie pas nécessairement le calcul réglementaire. Le ratio entre le prêt et la valeur du bien, ou «loan-to-value», est calculé en rapportant le montant du crédit à la valeur du logement financé. Les autres actifs apportés en garantie sont exclus de ce calcul, précise le ministre des Finances.

Une banque peut tenir compte d’un autre immeuble dans son appréciation globale du dossier, sans que celui-ci permette automatiquement de contourner l’apport exigé sur la nouvelle acquisition. Elle peut également refuser de prendre une hypothèque supplémentaire si cette solution ne correspond pas à sa politique de risque.

Pour l’emprunteur, les règles fixent ainsi un cadre, mais ne standardisent pas la décision bancaire. La banque doit pouvoir justifier son évaluation du risque; l’emprunteur, lui, ne peut pas déduire des plafonds réglementaires qu’il obtiendra nécessairement le montant maximal autorisé.