Les services du SNMC ont traité 186 demandes de règlement extrajudiciaire l’année dernière – soit une légère baisse de 2,1% par rapport à 2020. (Photo: Luc Deflorenne/Maison Moderne/Archives)

Les services du SNMC ont traité 186 demandes de règlement extrajudiciaire l’année dernière – soit une légère baisse de 2,1% par rapport à 2020. (Photo: Luc Deflorenne/Maison Moderne/Archives)

Avec sept fois plus de demandes de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation par rapport à l’année 2020, le secteur de la construction a largement occupé l’activité du Médiateur de la consommation en 2021.

Le rapport annuel du Service national du médiateur de la consommation (SNMC), publié lundi 27 juin, montre que 20% des demandes de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation auprès de l’entité ont concerné le domaine de la construction en 2021. C’est sept fois plus qu’en 2020.

Le SNMC a traité en 2021 186 demandes relevant de sa compétence matérielle (sur 403 demandes formulées) – soit une légère baisse de 2,1% par rapport à 2020 (190 demandes) –, dont 37 dossiers concernant un litige dans le domaine de la construction. Un domaine qui n’avait comptabilisé que cinq dossiers un an plus tôt. «Suite aux multiples restrictions pendant les deux dernières années en raison de la pandémie, des retards se sont accumulés dans le secteur de la construction qui n’a pas été aidé par les conséquences de la guerre en Ukraine qui a pesé sur la chaîne de livraison», souligne Claude Fellens, médiateur de la consommation, pour expliquer cette nette hausse.

Le domaine du commerce en ligne, qui avait explosé en 2020, conséquence directe des changements d’habitudes du consommateur au plus fort de la pandémie, a retrouvé un niveau plus faible avec 27 demandes en 2021 contre 46 en 2020. Une diminution pouvant s’expliquer par une meilleure connaissance des bonnes pratiques en matière de commerce en ligne de la part du consommateur, mais également des entreprises. «Le consommateur est peut-être plus attentif effectivement. Les entreprises qui vendent sur internet ont également mis en place des services après-vente performants et très efficaces. De plus, le commerce électronique est strictement encadré par le code de la consommation, notamment avec le délai de rétractation de 14 jours», explique encore Claude Fellens.

Moins de demandes de médiation

Au total, 403 demandes ont été adressées au médiateur de la consommation en 2021, ce qui marqué  une diminution de près de  40% en comparaison avec 2020. Mais une grande partie de ces demandes a également été redirigée vers des entités plus compétentes selon les dossiers. 37% des demandes ont été redirigées vers l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR), 17,7% vers la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et 45,3% vers le médiateur en assurances établi auprès de l’Aca.

Le rapport annuel du médiateur de la consommation montre également un meilleur taux de participation aux médiations. En passant de 49,4% à 62,9%, les entreprises semblent avoir compris l’intérêt d’un arrangement à l’amiable plutôt qu’une longue procédure devant la justice luxembourgeoise. De plus, le SNMC affiche un taux de succès de 91,5%, autrement dit le pourcentage de dossier qui se sont soldés par un accord entre les parties mettant fin au litige. «À la fin d’un litige, nous avons pour but que l’entreprise puisse recevoir le mérite d’un succès. À la fin, le consommateur doit se dire que malgré le problème, il y a eu une disponibilité de l’entreprise afin de trouver une solution avec pour finalité la confiance du consommateur qui restera un client», souligne le médiateur.

«En 2021, on a vu une certaine nervosité des gens du fait de la pandémie. Désormais, nous sommes heureux de pouvoir refaire des médiations en présentiel. Le règlement des litiges a besoin de la fibre émotionnelle pour trouver un accord entre deux parties qui ont auparavant échangé pour déboucher sur un blocage. Avec la médiation, nous mettons en place une autre communication entre les deux parties pour arriver à une solution, et le présentiel sans masque est ce qu’il faut pour pouvoir travailler de façon confortable», termine Claude Fellens.