Le Conseil d’État demande une réécriture du projet de réforme de l’impôt foncier aux noms de la sécurité juridique, de la clarté et de l’accessibilité du texte. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

Le Conseil d’État demande une réécriture du projet de réforme de l’impôt foncier aux noms de la sécurité juridique, de la clarté et de l’accessibilité du texte. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

Le projet phare du gouvernement Bettel II devra attendre. Face aux incohérences, aux approximations et à un régime procédural flou, le Conseil d’État demande au gouvernement une réécriture complète du projet de loi qui veut réformer l’impôt foncier.

L’enfer est pavé de bonnes intentions. C’est aussi vrai pour la rédaction des projets de loi.

Si le Conseil d’État ne remet pas en question le triple objectif du projet de loi 8082 qui est de réformer l’actuel impôt foncier et de lutter contre la pénurie de logements, en créant deux nouveaux impôts nationaux – l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements –, il a de nombreuses réserves sur son dispositif juridique.

Des réserves qui sont autant d’oppositions formelles. On en dénombre une dizaine dans le déroulé de l’avis rendu ce 13 juin, qui met ainsi en exergue soit des imprécisions «sources d’insécurité juridique», soit des incohérences. «Certaines règles énoncées par le dispositif ne répondent pas aux critères de clarté et d’accessibilité exigés par la Constitution», peut-on lire dans l’avis. Violent. Feutré mais violent…

Trois impôts, un régime…

Le Conseil d’État considère que «le texte du projet de loi sous examen ne prend pas suffisamment en considération les complexités de la matière au niveau procédural et n’en tire pas les conséquences qui s’imposent lors de la mise en place de la procédure d’imposition relative aux trois nouveaux impôts, qui ne se limitent d’ailleurs pas au choix de conférer au ministre de l’Intérieur des compétences fiscales spécifiques, mais vont bien au-delà. En effet, le texte sous revue tente d’instaurer dans une matière exclusivement fiscale quant au fond, et par le biais d’une hybridation de procédures, le mélange d’éléments issus de la procédure administrative (non contentieuse et contentieuse) avec les impératifs des règles fiscales traditionnelles en la matière».

Plus que de demander au gouvernement d’adapter son texte afin de lever ses oppositions formelles, c’est une réécriture complète du projet que demande le Conseil d’État, «afin de le doter d’un régime procédural uniforme pour les trois impôts, en ce compris la question des voies de recours».

Revers politique

Le revers n’est pas que juridique, il est aussi politique pour le gouvernement qui avait pour ce projet enclenché la procédure d’urgence. Remettre le texte d’équerre va demander beaucoup de travail au ministère de l’Intérieur. Un vrai travail de fond. Le texte amendé devra ensuite passer en Commission et nécessitera un avis complémentaire du Conseil d’État. Autant de délais qui rendent improbable sa présentation au vote avant la fin de la session parlementaire en cours et même de la législature.

Un raté que ne devraient pas manquer d’exploiter les opposants politiques de la coalition.

Il est vrai que le sujet de l’imposition du foncier divise dans une société de propriétaire. Conscient de ces réserves, le gouvernement avait d’ailleurs proclamé au moment de déposer son projet que «l’objectif de la réforme n’est pas l’augmentation des recettes fiscales».

Des précautions oratoires qui ont conduit le Conseil d’État, toujours dans son avis, a rappelé chemin faisant au gouvernement que «la finalité et la fonction financière première de l’impôt foncier sont bien de procurer des ressources au profit des communes». Et que l’impôt une fois réformé générera une fourchette de recettes se situant entre 33,8 à 41,3 millions d’euros, «soit une augmentation des recettes par rapport aux recettes actuellement perçues au travers de l’impôt foncier».

La réforme aura donc bien un coût…