POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

CJUE

La Commission fait appel dans l’affaire des rulings d’Apple



À travers le pourvoi devant la Cour de justice, Margrethe Vestager va tenter de défendre sa politique innovante contre les aides d’État retoquée par le Tribunal de l’UE. (Photo : Shutterstock)

À travers le pourvoi devant la Cour de justice, Margrethe Vestager va tenter de défendre sa politique innovante contre les aides d’État retoquée par le Tribunal de l’UE. (Photo : Shutterstock)

Bruxelles saisit la Cour de justice de l’UE après l’annulation de sa décision d’aide d’État à l’encontre du ruling accordé par l’Irlande à Apple entre 1991 et 2014.

La DG Concurrence menée par Margrethe Vestager, devenue vice-présidente de la Commission sous l’ère von der Leyen, ne s’avoue pas vaincue. Son enquête approfondie lancée en 2014 avait abouti à une lourde sanction infligée à Apple: la firme devait remettre à l’Irlande pas moins de 13 milliards d’euros qui auraient dû revenir au fisc en vertu de l’imposition des revenus commerciaux d’Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). La Commission avait ainsi assimilé les rulings accordés par l’Irlande à des aides d’État illégales, dans la lignée de sa nouvelle politique de concurrence marquée du sceau Vestager.

Deux mois après que le Tribunal de l’UE a annulé cette décision , pointant notamment une démonstration insuffisante de l’avantage fiscal obtenu grâce aux rulings, la Commission se rebiffe et dépose un pourvoi devant la Cour de justice. «Le jugement du Tribunal soulève des enjeux légaux importants et pertinents pour la Commission dans son application des règles concernant les aides d’État en matière de planification fiscale», explique Mme Vestager dans un communiqué vendredi. «La Commission considère également, respectueusement, que le Tribunal a commis une série d’erreurs de droit dans son jugement.»

L’argument de la taxation équitable

Et de rappeler sa «priorité numéro un»: «S’assurer que toutes les entreprises, grandes comme petites, s’acquittent de leur part équitable d’impôt». Or, «si les États membres octroient à certaines multinationales des avantages fiscaux non accessibles à leurs rivales, cela nuit à la concurrence loyale dans l’UE en violation des règles sur les aides d’État.»

La Commission «doit continuer d’utiliser tous les outils à sa disposition» pour veiller à cet objectif, «sans cela, les caisses publiques et les citoyens sont privés de fonds pour des investissements dont ils ont vraiment besoin – un besoin encore accru au moment de soutenir la résilience économique de l’Europe».

Le pourvoi doit être déclaré recevable par la Cour de justice avant que celle-ci ne l’examine au fond. En 2019, la Cour clôturait un pourvoi en 11 mois en moyenne.