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Apple sauvé par la CJUE pour 13 milliards



L’Irlande et les sociétés Apple Sales International et Apple Operations Europe ont obtenu gain de cause devant le Tribunal de l’UE. (Photo: Patricia Pitsch/Archives Maison Moderne)

L’Irlande et les sociétés Apple Sales International et Apple Operations Europe ont obtenu gain de cause devant le Tribunal de l’UE. (Photo: Patricia Pitsch/Archives Maison Moderne)

Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne, qui assimilait ces rulings à des aides d’État illégales.

L’Irlande et les sociétés Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) ont obtenu gain de cause devant le Tribunal de l’UE. La juridiction de la Cour de justice de l’UE spécialisée dans les recours contre des décisions individuelles des institutions européennes a invalidé la décision de la Commission de 2016, déclarant incompatibles avec le marché intérieur les rulings fiscaux accordés par l’Irlande aux deux sociétés.

En cause: la méthode de calcul des bénéfices imposables des activités commerciales des succursales d’ASI et AOE en Irlande. La Commission estimait que le fisc irlandais, en validant les calculs d’Apple en 1991 puis en 2007, avait accordé un avantage en acceptant que ne soient pas attribuées aux succursales les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple détenues par ASI et AOE. Ce qui a pour conséquence d’ignorer les revenus commerciaux de ces sociétés provenant des ventes du groupe en dehors du continent américain.

Le Tribunal de l’UE a toutefois considéré que la Commission n’avait pas démontré que ces revenus représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes. Une clarification des activités et fonctions effectivement exercées par ASI et AOE en Irlande aurait été nécessaire.

La Commission «n’est pas parvenue à démontrer (…) des erreurs méthodologiques dans les rulings qui auraient abouti à une diminution des bénéfices imposables d’ASI et AOE en Irlande», estime le Tribunal. De fait, «bien que le Tribunal déplore le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés, les défaillances identifiées par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas à prouver l’existence d’un avantage» fiscal.

Le Tribunal considère enfin que la Commission a échoué à prouver l’intention du fisc irlandais d’accorder un avantage fiscal à Apple.

Apple a mis en place une nouvelle structure d’entreprise en 2014, mettant fin de fait au ruling accordé en 2007. La Commission avait estimé à 13 milliards d’euros les avantages fiscaux illégaux qu’elle avait tirés des deux rulings et exigé que l’Irlande récupère la somme en question.