«Il est de la responsabilité des institutions, organes, bureaux et agences de l’UE (EUIs) de garantir que tout traitement de données personnelles à l’extérieur et à l’intérieur de l’UE/EEE, y compris dans le contexte des services basés sur le cloud, soit accompagné de garanties et de mesures de protection des données robustes. Ceci est impératif pour assurer que les informations des individus soient protégées, comme requis par le règlement (UE) 2018/1725, chaque fois que leurs données sont traitées par ou pour le compte d’un EUI.»
Le contrôleur européen de la protection des données, Wojciech Wiewiórowski, pointe trois problématiques:
- la Commission européenne n’a pas fourni de garanties appropriées pour assurer que les données personnelles transférées hors de l’UE/EEE bénéficient d’un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti dans l’UE/EEE;
- dans son contrat avec Microsoft, la Commission n’a pas suffisamment précisé quels types de données personnelles doivent être collectées et à quelles fins explicites et spécifiées lors de l’utilisation de Microsoft 365;
- les infractions de la Commission en tant que responsable du traitement concernent également le traitement des données, y compris les transferts de données personnelles, effectués en son nom.
Le CEPD a donné à la Commission européenne jusqu’au 9 décembre pour tout remettre en règle, le délai étant justifié pour ne pas interrompre les processus opérationnels de l’institution européenne.



