Le code de déontologie du gouvernement subira une mise à jour sans doute au cours des prochaines semaines, mais plus vraisemblablement au cours des prochains mois. La crise sanitaire actuelle n’en fait plus une priorité de premier rang, même si sa révision est essentielle, a confirmé le ministère d’État à Paperjam.

le code de déontologie fixe les règles à suivre par les membres du gouvernement, ainsi que leurs droits et devoirs dans le cadre de leur fonction. C’est lui qui prévoit les déclarations lors de la prise de fonction, règle les conflits d’intérêts potentiels des membres du gouvernement, édicte ce qu’il en est des cadeaux reçus, indique les dispositions par rapport aux activités extérieures en cours de mandat, ou encore lors de la sortie de mandat.

, il le sera donc à nouveau sous peu.

Le jeudi 7 mai,  avait pour seul et unique actionnaire l’ancien ministre et vice-Premier ministre (LSAP). Rien de répréhensible à ce niveau, le principal concerné ayant quitté ses fonctions ministérielles en février 2020 et ayant averti le Premier ministre (DP) de sa volonté de créer une SA et de rejoindre le conseil d’ArcelorMittal, dans des courriers datés des 5 mars et 8 avril.

Un contrôle impossible

Xavier Bettel a à son tour saisi le comité d’éthique pour avis. Celui-ci ne critique pas les souhaits d’Étienne Schneider, mais relève surtout que l’article 11 du Code de déontologie est inopérant. Celui-ci prévoit que, «pendant les deux ans qui suivent la fin de leur mandat, il est interdit aux anciens membres du gouvernement d’utiliser ou de divulguer des informations non accessibles au public obtenues lors de leur fonction ou de donner à leurs clients, leur entreprise, leurs associés en affaires ou leur employeur des conseils fondés sur ces informations et d’en tirer ainsi un avantage».

Une sage volonté, mais inapplicable, relève le comité: «D’une part, il faut se demander comment un ancien membre du gouvernement pourra, pendant une période de deux ans, distinguer les informations obtenues en sa qualité de ministre, qui ne sont pas accessibles au public, de celles obtenues dans la même fonction qui sont entre-temps devenues accessibles au public. D’autre part, le respect des obligations définies à l’article 11 s’avère incontrôlable, puisque les actes posés par l’intéressé dans le cadre de ses activités professionnelles dans le secteur privé ne sont, en règle générale, pas publics, et, partant, ne sont pas identifiables. Ainsi, ils ne se prêtent pas à une analyse ex post par rapport aux exigences de l’article précité.»

L’avis du Greco a été demandé

Il faudrait, idéalement, qu’un ancien ministre soit tout simplement empêché d’occuper une fonction privée trop proche de ses anciennes responsabilités publiques.

Ce sera peut-être une des voies choisies pour la réforme à venir. «Il y a une volonté de réformer», indique encore le ministère d’État. «Mais avis a été demandé voici quelques mois au Greco (ndlr: Groupe d’États contre la corruption, organe européen qui audite régulièrement les procédures des États) quant au Code de déontologie. Nous attendons son retour global, qui ne devrait tarder, afin de poursuivre les travaux.»