POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Traité de libre-échange

La CJUE valide les tribunaux du Ceta



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La Cour de justice de l’UE estime que l’ICS ne menace pas les réglementations sanitaires ou environnementales et présente des garanties suffisantes d’indépendance et d’accessibilité. (Photo: Sébastien Goossens/Archives/Maison Moderne)

La Cour de justice de l’UE avait été saisie par la Belgique concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada.

Signé en octobre 2016 par le Canada, l’UE et ses États membres, puis  adopté par le Parlement européen en février 2017 , le traité Ceta avait provoqué des remous au sein de l’UE, ses opposants craignant notamment le déferlement de produits, y compris alimentaires, ne correspondant pas aux standards de qualité imposés aux producteurs européens.

Autre grief: les doutes sur l’indépendance du tribunal devant juger des différends opposant investisseurs et États.

La Belgique avait même joué les trouble-fête, les entités francophones du pays refusant d’octroyer leur délégation de signature au gouvernement fédéral pour souscrire au Ceta au motif qu’il manquait de garanties sur le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales.

Une résistance qui avait connu une résonance paneuropéenne à l’automne 2016 puisqu’elle avait provoqué le report de la cérémonie de signature du traité. La crise belgo-belge avait été résolue par un compromis comportant notamment la saisine de la CJUE sur le point précis du mécanisme de règlement des différends aménagé par le traité.

La compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres est ainsi préservée.

 Cour de justice de l'UE

Dans son  avis rendu mardi , la CJUE suit les  conclusions de l’avocat général Bot  et estime que ce mécanisme prévu dans le volet investissements du Ceta est bien compatible avec le droit de l’Union. Le système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS) comprendra un tribunal, un tribunal d’appel et, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements.

À l’inquiétude de voir ce tribunal perturber la cohérence et l’unité dans l’interprétation du droit de l’UE, la CJUE répond que le traité Ceta n’octroie pas un tel pouvoir.

«La Cour souligne notamment que l’accord confère à l’Union le pouvoir de déterminer, lorsqu’un investisseur canadien cherche à contester des mesures adoptées par un État membre et/ou par l’Union, si la question doit, eu égard aux règles de répartition des compétences entre l’Union et ses États membres, être portée contre cet État membre ou contre l’Union. La compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres est ainsi préservée.»

Les engagements pris par la Commission et le Conseil pour assurer l’accessibilité des tribunaux envisagés aux PME suffisent.

Cour de justice de l'UE

La CJUE relève encore que l’ICS se voit «privé de toute compétence pour remettre en cause les choix démocratiquement opérés [par un État partie à l’accord] en matière, notamment, de niveau de protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la moralité publique, de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de l’innocuité alimentaire, des végétaux, de l’environnement, du bien-être au travail, de la sécurité des produits, des consommateurs ou encore de droits fondamentaux».

Dernier obstacle levé: celui de l’accessibilité à ce mécanisme de règlement des différends, alors que les opposants au traité craignaient que seuls les investisseurs «disposant d’importantes ressources financières» puissent saisir l’ICS.

La CJUE «estime que les engagements pris par la Commission et le Conseil, pour assurer l’accessibilité des tribunaux envisagés aux PME suffisent, dans le cadre de cette procédure d’avis, pour conclure que le Ceta est compatible avec l’exigence d’accessibilité», indique l’avis de la Cour. Celle-ci considère enfin que l’ICS remplit les conditions d’indépendance requises.

Le dernier écueil à l’installation de l’ICS vient donc de tomber, sans pour autant emporter le soutien de plusieurs associations qui craignent de voir des investisseurs s’attaquer à des États en contournant les tribunaux traditionnels.