POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

GRAND ENTRETIEN AVEC MARC JAEGER (2/2)

«Chaque affaire a son délai raisonnable»



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Prêcheur – Marc Jaeger consacrait une partie de son temps de président à des conférences lui permettant de sensibiliser les entreprises aux droits garantis par le droit de l’UE. (Photo: Edouard Olszewski)

Après quatre mandats de président, Marc Jaeger redevient juge de plein exercice au Tribunal de l’Union européenne. L’occasion de retracer avec lui l’évolution d’une juridiction qui vient de fêter ses 30 ans.

Retrouvez la première partie de ce grand entretien ici .

Quelles sont les matières qui ont pris de l’ampleur dans la jurisprudence du Tribunal?

Marc Jaeger . – «Le Tribunal a commencé comme une juridiction spécialisée en matière de concurrence et de fonction publique européenne avant de devenir une general court, c’est-à-dire une juridiction qui connaît aujourd’hui presque toutes les matières. Les matières du contentieux ont effectivement évolué au gré des élargissements à de nouveaux champs d’action de l’UE décidés par les instances politiques. Le contentieux est très varié, et toutes les affaires sont intéressantes.

Par exemple, les mesures restrictives peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal. C’est un contentieux que nous n’avions pas il y a une décennie. Même chose avec la marque de l’Union.

Ce qui est vraiment monté en puissance ces dernières années, c’est le contentieux autour de l’Union monétaire, de la compétence de la Banque centrale européenne (BCE), de la surveillance prudentielle du secteur financier.

On dit toujours qu’il est important d’avoir le ‘dernier mot’. Or, à mon sens, autant avoir le ‘premier mot’ et pouvoir dire comment comprendre un texte à partir d’une tabula rasa.
Marc Jaeger

Marc Jaeger,  juge,  Tribunal de l’Union européenne

On dit toujours qu’il est important d’avoir le ‘dernier mot’. Or, à mon sens, autant avoir le ‘premier mot’ et pouvoir dire comment comprendre un texte à partir d’une tabula rasa. Nous avons le privilège d’être inventifs, ou en tout cas de pouvoir dire en premier ce que nous pensons. Et s’il y a un nouveau domaine qui surgit, le Tribunal est en première ligne. Ainsi, il ‘donne la première parole’ et, en général, c’est la bonne.

Depuis quelques années, la Com­mis­sion utilise le levier des aides d’État pour sanctionner certaines pratiques en matière de concurrence. Êtes-vous ouverts à l’usage de moyens moins conventionnels qu’auparavant?

«Nous suivons l’évolution de la politique de la concurrence de la Commission à travers le contentieux portée devant nous. Si la Commission décide de devenir active dans le domaine des aides d’État et prend une série de décisions adoptant une approche ‘innovante’, il y a de très fortes chances qu’une des parties sanctionnées ne partage pas cette vision et vienne devant nous pour obtenir une clarification du droit applicable. Nous contrôlons la légalité de la décision, mais nous ne dirons jamais que la Commission n’aurait pas dû devenir active dans tel ou tel secteur.

Entre 20 et 30% des arrêts du Tribunal font l’objet d’un pourvoi devant la Cour. Est-ce un taux satisfaisant?

«Ce faible taux de pourvoi est certainement un signe positif. Un taux entre 20 et 30% signifie que 70 à 80% des parties qui ‘perdent’ acceptent néanmoins la décision rendue par le Tribunal.

Ensuite, parmi les parties qui font un pourvoi, il y a évidemment celles qui n’acceptent pas la décision, mais il y a aussi celles qui font un pourvoi pour des raisons de stratégie procédurale. N’oublions pas que la Cour de justice n’accepte que 10 ou 15% de ces pourvois. En fin de compte, très peu de nos décisions sont renversées.

Et encore, il faut bien se rendre compte que, dans un certain nombre d’affaires dans lesquelles des problématiques nouvelles se posent, le Tribunal doit choisir une voie. Sur pourvoi, la Cour de justice peut néanmoins en préférer une autre. C’est intrinsèque à la structure du système.

Ce serait une très bonne chose de transférer des compétences supplémentaires au Tribunal
Marc Jaeger

Marc Jaeger,  juge,  Tribunal de l’Union européenne

La récente limitation des pourvois devant la Cour de justice – visant à la délester – est-elle à considérer comme une marque de confiance supplémentaire pour le Tribunal, qui devient la dernière instance pour une partie des recours contre les décisions des agences et organismes européens?

«Tout à fait, et je crois que cela s’explique aussi par le taux très élevé de pourvois rejetés. Il y a une autre explication sous-jacente. Les pourvois sont filtrés dans des affaires où la décision en cause a déjà passé un double stade d’examen quasi juridictionnel au sein de l’organe ou de l’agence qui l’a rendue. Ces affaires arrivent donc chez nous pour une troisième analyse. Ajoutez à cela notre qualité de travail, et la Cour estime qu’effectivement, le législateur a bien fait d’accepter l’introduction de ce filtrage des pourvois. Le risque d’avoir une décision du Tribunal qui est vraiment erronée sur toute la ligne est extrêmement réduit.

D’autres pistes sont évoquées afin de délester davantage la Cour, notamment en confiant certains recours au Tribunal. Qu’en pensez-vous?

«Ce serait une très bonne chose de transférer des compétences supplémentaires au Tribunal. En 30 ans d’existence, le Tribunal a montré qu’il était parfaitement capable de gérer tant une augmentation continue du volume de son contentieux habituel qu’une augmentation des domaines de compétences. Et puis, depuis le 26 septembre 2019, nous avons effectivement deux juges par État membre contre un par État membre à la Cour de justice. Du point de vue efficience et qualité, le Tribunal est parfaitement à même d’accueillir de nouvelles compétences. Toutefois, la décision de transférer des nouvelles compétences appartient, en fin d’analyse, au législateur.

L’objectif du délai raisonnable pour le Tribunal est avant tout d’éviter qu’il y ait des temps morts.
Marc Jaeger

Marc Jaeger,  juge,  Tribunal de l’Union européenne

L’introduction de chambres spécialisées est-elle à l’ordre du jour?

«Mon idée d’une certaine spécialisation au sein des chambres a été acceptée. Il ne s’agit pas de juges ou de chambres spécialisées dans une seule matière, mais d’une répartition de deux matières entre certaines chambres. Désormais six chambres s’occupent de la marque de l’UE et quatre de la fonction publique européenne. Le reste du contentieux est réparti au sein de ces dix chambres de la même manière qu’auparavant.

Et vous pouvez décider cela sans passer par une décision politique?

«Oui. Nous sommes autonomes de ce point de vue là.

Le délai de traitement d’une affaire reste un critère très suivi. Qu’est-ce qu’un délai raisonnable au Tribunal de l’UE?

«Chaque affaire a son délai raisonnable. Il y a des affaires qui sont moins volumineuses et moins complexes. Le délai raisonnable, pour ce type d’affaires, peut alors être considéré comme pouvant être plus court que dans des affaires complexes de concurrence avec d’immenses enjeux. Certains aspects de technique juridique nous créent également beaucoup de difficultés: lorsque le requérant refuse que nous donnions accès au dossier à certaines parties intervenantes parce que les pièces versées au dossier contiennent selon lui ses secrets d’affaires, nous devons d’abord décider si ces informations sont vraiment confidentielles. Cela prend inévitablement du temps. Et, par conséquent, la durée totale de traitement de l’affaire s’en trouve affectée.

L’objectif du délai raisonnable pour le Tribunal est avant tout d’éviter qu’il y ait des temps morts dans le traitement de l’affaire en augmentant l’efficience du travail avec tous les instruments et les mesures internes de monitorage des affaires en temps réel que j’ai instaurés.

Dans son rapport spécial publié en 2017, la Cour des comptes européenne n’a pas épinglé de délai déraison­­nable de traitement mais a suggéré, pour accroître l’efficience du Tribunal, d’ajouter l’anglais et l’allemand au français comme langues de travail. Est-ce envisageable?

«La question de la langue est une problématique délicate et complexe. Nous travaillons en fait dans les 24 langues officielles de l’Union, et le requérant fait généralement son recours dans sa langue maternelle – il en a le droit absolu. Nous avons le français comme langue de travail en interne depuis 1952, date de création de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Plusieurs fois, il a été envisagé de modifier cet aspect, mais on ne l’a jamais fait parce que, globalement, cela fonctionne.

Je crois que le ‘réflexe du droit de l’Union’ doit faire son chemin et que ce droit doit être plus connu qu’il ne l’est actuellement.
Marc Jaeger

Marc Jaeger,  juge,  Tribunal de l’Union européenne

Je crois qu’il pourrait y avoir un élément nouveau de nature à changer les paramètres de cette équation. Si, dans la prochaine décennie, l’intelligence artificielle se développe au point de réduire radicalement le temps nécessaire pour traduire un texte dans une autre langue, cela pourrait avoir une influence sur cet aspect linguistique.

Comment le Brexit va-t-il affecter le Tribunal?

«Tout dépend des conditions du Brexit – s’il a bien lieu. Selon l’accord négocié par Theresa May avec l’UE (et, sur cet aspect, le nouveau Premier ministre britannique n’a pas changé de position, selon mes informations), à compter du Brexit, il ne peut plus y avoir de membres du Royaume-Uni dans les institutions, et donc au sein de la juridiction non plus. Les juges britanniques devront donc partir si le Brexit se produit. Mais pas les Britanniques qui travaillent pour l’UE.

Qu’en est-il du contentieux?

«Cela dépend. Si une entreprise ayant son siège à Londres est affectée par une décision de la Commission, elle peut parfaitement continuer à venir devant nous. Le nombre d’affaires venant du territoire britannique et introduites devant le Tribunal va probablement diminuer, mais ce n’est pas un automatisme.

Serez-vous amené à examiner les enquêtes menées par le Parquet européen?

«Ce sont principalement les juridictions nationales qui auront à examiner les recours contre les décisions du Parquet européen. Certains aspects pourront aller à la Cour. Mais si le futur procureur européen décide de classer une affaire, cette décision pourra être attaquée devant le Tribunal.

Vous êtes très engagé dans la diffusion du droit européen, entre les conférences de l’Observatoire luxembourgeois de droit européen et vos interventions personnelles lors d’autres conférences, comme récemment à la 4e Journée du droit de la concurrence.

«C’est vraiment une conviction personnelle. Je crois que le ‘réflexe du droit de l’Union’ doit faire son chemin et que ce droit doit être plus connu qu’il ne l’est actuellement. Si les arguments juridiques pouvant être tirés du droit de l’Union ne sont pas expliqués par les professeurs dans les universités ou ‘mis sur la table’ par les avocats, le juge de l’Union ne pourra alors pas connaître d’affaires qui, pourtant, devraient venir devant lui au profit du justiciable. Dans la vie quotidienne, presque tous nos actes sont impactés par le droit de l’Union. Et parfois, nous passons à côté de droits qu’il nous confère! Nous sommes là pour les garantir.»