La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, ce 26 février, une série de 13 arrêts mettant un terme judiciaire à l’un des plus anciens dossiers antitrust du secteur aérien. Elle a rejeté la quasi-totalité des pourvois introduits par 12 compagnies aériennes contre les arrêts du Tribunal de l’Union européenne de mars 2022, confirmant ainsi, sur le fond, la décision de la Commission européenne relative à l’entente sur le marché du fret aérien entre décembre 1999 et février 2006.
Pour rappel, la Commission avait sanctionné en novembre 2010 plusieurs transporteurs aériens pour une entente portant notamment sur l’instauration coordonnée de surtaxes «carburant» et «sécurité», ainsi que sur le refus d’accorder des commissions aux transitaires sur ces surtaxes. Cette première décision, assortie d’amendes d’un montant global d’environ 790 millions d’euros, avait été annulée par le tribunal en 2015 en raison de contradictions internes portant atteinte aux droits de la défense. Une nouvelle décision avait alors été adoptée en mars 2017, infligeant cette fois des amendes d’un montant total d’environ 776 millions d’euros, dont près de 80 millions d’euros pour Cargolux, selon le document vers lequel renvoie la CJUE.
Saisi de recours contre cette seconde décision, le tribunal avait, en mars 2022, rejeté les demandes d’annulation formées par plusieurs compagnies, dont Air France, Air France-KLM, Lufthansa, Singapore Airlines, KLM, Martinair Holland et Cargolux, tout en réduisant les amendes infligées à certaines autres. Ces arrêts avaient donné lieu à des pourvois devant la Cour de justice.
Sur le fond, la Cour valide l’analyse juridique retenue en première instance. Elle confirme d’abord la compétence de la Commission européenne pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles concernant des services de fret aérien au départ de pays tiers à destination de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Elle rappelle que cette compétence peut être fondée soit sur le critère de la mise en œuvre des pratiques sur le territoire de l’Union, soit sur celui des «effets qualifiés», à savoir des effets prévisibles, immédiats et substantiels sur ce territoire, ces deux critères présentant un caractère alternatif.
Fin d’un contentieux de 15 ans
La Cour rejette également les arguments contestant la qualification d’«infraction unique et continue». Elle précise qu’une compagnie peut voir sa responsabilité engagée même en l’absence de preuve directe pour certaines périodes, dès lors que sa participation repose sur des indices objectifs et concordants. Elle souligne en outre qu’une entreprise peut être tenue responsable de l’ensemble de l’entente, y compris pour des liaisons qu’elle ne dessert pas, dès lors qu’elle a contribué aux objectifs communs poursuivis par les participants et avait connaissance des comportements infractionnels des autres membres du cartel.
Les juges européens écartent par ailleurs les moyens tirés de la prescription du pouvoir de sanction de la Commission, soulevés pour la première fois au stade du pourvoi. Ils rappellent que ce moyen ne relève pas de l’ordre public et doit, en conséquence, être invoqué par les parties devant le tribunal pour pouvoir être examiné.
La seule inflexion apportée par la Cour concerne SAS Cargo Group. Elle estime que le tribunal a commis une erreur en modifiant le montant de l’amende afin d’assurer une prétendue égalité de traitement, en intégrant dans la base de calcul des revenus issus de liaisons internes à un même État, sans disposer d’éléments établissant que des revenus comparables avaient été pris en compte pour les autres compagnies. En l’absence de preuve d’une différence de traitement, le tribunal ne pouvait conclure à une violation du principe d’égalité. La Cour annule donc l’arrêt sur ce point et fixe elle-même le montant de l’amende à un niveau inférieur à celui retenu en première instance.
Avec ces arrêts, la Cour de justice clôt un contentieux ouvert depuis plus de 15 ans et confirme la solidité juridique de l’approche de la Commission en matière de répression des ententes internationales, tout en rappelant les exigences de rigueur qui s’imposent dans le calcul individualisé des sanctions financières.



