La proposition de réforme de la réglementation bancaire de l’UE présentée par l’exécutif européen – réforme qui comprend une proposition législative visant à modifier la directive sur les exigences de fonds propres (directive 2013/36/UE), une proposition législative visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres (règlement 575/2013) et une proposition législative distincte visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution – parachève la mise en œuvre de l’accord de Bâle III dans l’UE.

Une mise en œuvre qui aura pris près d’une décennie, les accords ayant été publiés le 16 décembre 2010.

Le train de mesures met en œuvre fidèlement ces «accords» tout en tenant compte des spécificités du secteur bancaire de l’UE, par exemple en ce qui concerne les prêts hypothécaires à faible risque, détaille la Commission. «Plus précisément, la proposition présentée ce mercredi 27 octobre vise à faire en sorte que les ‘modèles internes’ utilisés par les banques pour calculer leurs exigences de fonds propres ne sous-estiment pas les risques, et donc que les fonds propres requis pour couvrir ces risques soient suffisants. Cette mesure permettra à son tour de comparer plus facilement les ratios de fonds propres fondés sur les risques entre banques, rétablissant ainsi la confiance placée dans ces ratios et, plus généralement, dans la solidité du secteur bancaire.»

Décriée pour les coûts qu’elle engendre dans les comptes des banques, la Commission insiste sur le fait que le paquet bancaire n’entraînera pas d’augmentation «notable» des exigences de fonds propres. «L’incidence globale sur les exigences de fonds propres est limitée à ce qui est nécessaire, ce qui préservera la compétitivité du secteur bancaire de l’UE. Le paquet réduit en outre les coûts de conformité, en particulier pour les petites banques, sans pour autant assouplir les normes prudentielles.»

La bonne prise en compte aux risques ESG

De quoi permettre au secteur bancaire de «rester une source de financement fiable et durable pour l’économie de l’UE» et de jouer un rôle dans le financement de la reprise et le financement de la transition écologique.

La réforme européenne met également l’accent sur la bonne prise en compte aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (risques ESG), «un domaine-clé de la stratégie de la Commission en matière de finance durable».

Pour Bruxelles, «il est essentiel d’améliorer la manière dont les banques mesurent et gèrent ces risques, tout comme de veiller à ce que les marchés puissent surveiller ce que font les banques». Le paquet bancaire imposera aux banques de détecter, rendre public et gérer de manière systématique les risques ESG dans le cadre de leur gestion des risques.

Les autorités de surveillance devront, de leur côté, procéder régulièrement à des stress-tests climatiques – la BCE n’a d’ailleurs pas attendu la Commission – et évaluer les risques ESG dans le cadre des contrôles prudentiels périodiques.

C’est désormais au conseil et au Parlement européen d’adopter le paquet de mesures.